Consulte plus de 202210 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    25 fois
  • Date de mise à jour
    06/12/2007
Avis clients
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Contrats de droit privé et de droit public - publié le 26/06/2008
    Fiche de 3 pages - Droit administratif
    Le Code civil, à l'article 1101 définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », le contrat est donc un instrument juridique qui crée des droits et des obligations (réciproques ou non) entre les parties mais qui...

Tu aimerais une version plus récente de ce document ?