Quelles restrictions est-il légitime d'apporter aux droits et libertés dans une démocratie ? - publié le 10/06/2009

Résumé du document

Quelles restrictions est-il légitime d'apporter aux droits et libertés dans une démocratie ? Dissertation de 5 pages



Les restrictions aux droits et libertés publiques dans une démocratie sont le centre même de toutes les préoccupations. En effet, une démocratie ne peut être digne de ce nom que si elle confère des droits et des libertés à ces citoyens. Cependant l'exercice de ces droits et libertés conférés par la démocratie ne peut être sans limite, étant donné que dans ce cas nous nous conduirons dans une anarchie totale. Par conséquent des restrictions aux droits et libertés publiques doivent être misent en place. Pour être légitime une restriction aux droits et libertés doit être prévu par la loi, elle doit surtout permettre de concilier les objectifs poursuivis par la restriction avec les droits et libertés constitutionnellement garanties. La légitimité d'une restriction s'apprécie en fonction de l'objet pour laquelle elle s'applique. Par conséquent dans certains cas certaines restrictions légalement prévues ne seront pas légitime étant donné leur disproportion avec des droits et libertés constitutionnellement garanties. De la même manière l'ordre public ne peut commander des restrictions que dans des proportions acceptables.



Cette problématique peut alors être envisagée, tout d'abord, par l'étude des modalités des restrictions de droit commun aux droits et libertés (I), ensuite, par l'exposé des restrictions exceptionnelles des droits et libertés (II).

Extraits

[...] Cette problématique peut alors être envisagée, tout d'abord, par l'étude des modalités des restrictions de droit commun aux droits et libertés ensuite, par l'exposé des restrictions exceptionnelles des droits et libertés (II). I - Les restrictions de droit commun aux droits et libertés. Il existe des cas dans lesquelles les restrictions aux droits et libertés sont de droit commun, c'est-à-dire qu'elles sont prévues par des normes constitutionnelles permettant à la loi de prévoir de telles restrictions. Dans d'autre cas c'est l'ordre public qui va commander l'application d'une restriction. [...]

[...] RKIKI YOUCEF vendredi 5 juin 2009 L3 DROIT TD DE LIBERTES FONDAMENTALES Sujet : Quelles restrictions est-il légitime d'apporter aux droits et libertés dans une démocratie ? Les restrictions aux droits et libertés publiques dans une démocratie sont le centre même de toutes les préoccupations. En effet, une démocratie ne peut être digne de ce nom que si elle confère des droits et des libertés à ces citoyens. Cependant l'exercice de ces droits et libertés conférés par la démocratie ne peut être sans limite, étant donné que dans ce cas nous nous conduirons dans une anarchie totale. [...]

[...] C'est ce qui ressort de l'arrêt Beldjoudi France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en date du 26 mars 1992. Dans cet arrêt la Cour considère que la protection de la démocratie se justifie par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées aux buts légitime poursuivi On retrouve ici une application des restrictions de droit commun aux droits et libertés qui doivent être proportionnés par rapport aux buts légitime poursuivi Toute la difficulté sera de savoir comment va s'appliquer le principe de proportionnalité par rapport aux restrictions aux droits et libertés des étrangers. [...]

[...] En effet, il s'agit de période de crise grave dans lesquelles les restrictions aux droits et libertés sont inévitable. Notamment en ce qui concerne l'état d'urgence qui peut être déclenché en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, c'est une circonstance que nous pouvons voir dans l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 24 mars 2006. Dans cet arrêt les violences urbaines sont considérées comme des circonstances exceptionnelles permettant une restriction plus grande des droits et des libertés. [...]

[...] La question que nous devons résoudre est de savoir dans quelle proportion une restriction sera légitime, et dans quelle proportion une restriction aux droits et libertés ne sera pas légitime ? Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002 loi de modernisation sociale considère que la restriction à un droit ou une liberté de doit pas être disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi. Le Conseil d'Etat dans son arrêt Benjamin en date du 19 mai 1933, considère que l'autorité municipal doit prendre les mesures qu'exige le maintient de l'ordre, et concilier ces prérogatives avec le respect des libertés garanties par un principe fondamental reconnut par les lois de la République ayant une valeur constitutionnelle. [...]