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Dissertations en droit autres branches 61 à 90

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181 résultats

22 Nov. 2011

Les biens en voies d'exécution

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

En principe tout bien appartenant au débiteur est saisissable. Le principe de saisissabilité: Tous les biens composant le patrimoine sont saisissables. La loi de 91 dans son article 13 précise que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même que ses...

21 Nov. 2011
doc

Le principe du renvoi en droit international privé

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Une fois que l'on a qualifié, on va classer la question dans une catégorie, il faut maintenant localiser le rapport de droit, on recherche son siège.

16 Nov. 2011
odt

Le prix et sa détermination dans la qualification et la validité des contrats spéciaux - fluctuations et ambiguité

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le prix a une place déterminante dans la théorie des contrats spéciaux. Tout d'abord, il est essentiel dans le processus de qualification du contrat. En effet, une des distinctions traditionnelles au sein des contrats spéciaux est celle des contrats onéreux et des contrats à titre gratuit. Le...

17 Oct. 2011
doc

La durée du prêt à usage - un contrat gratuit aux utilisations variées

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le contrat de prêt à usage est le contrat par lequel une personne (le prêteur) remet à une autre (l'emprunteur) une chose, à titre gratuit, pour une durée et un usage déterminés ou non, à charge pour l'emprunteur de restituer la chose à l'expiration du terme ou après que l'usage prévu ait été...

13 Oct. 2011
doc

Le prix dans le contrat de vente

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Selon l'article 1582 du Code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Autrement dit la vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s'engage à transférer un bien à une autre personne,...

23 Sept. 2011

L'organisation et le statut du ministère public

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'action publique est l'action qui tend à la condamnation pénale d'un individu déclaré coupable d'avoir commis une infraction. C'est ce qui correspond à l'aspect du droit pénal. Et à cette action publique on oppose l'action civile. L'action civile est l'action qui conduit à la condamnation de...

23 Sept. 2011

Objet des institutions juridictionnelles et aperçu historique

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Depuis longtemps on admet toujours que nul ne doit se faire justice à lui-même. Il a fallu organiser un système juridictionnel pour permettre à un justiciable de faire trancher le litige par un juge. Une structure spécifique, complexe et c'est l'Etat qui a eu en charge d'instituer cette structure...

23 Sept. 2011

Les biens corporels et les biens incorporels

Dissertation - 22 pages - Droit autres branches

Les biens corporels sont les biens qui correspondent à des choses qui ont une consistance matérielle. Dans le droit il n'y a pas de choses corporelles mais on bâti dans le système juridique à partir de la réalité physique. Les biens corporels ont une double dimension : une consistance et...

23 Sept. 2011
pdf

Les lotissements communaux

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Il n'existe pas un droit « spécifique », mais plutôt un ensemble de spécificités dues à la nature du lotisseur : Il peut avoir recours au principe « d'utilité publique » dans le cadre de l'acquisition foncière préalable à l'opération : préemption...

21 Sept. 2011

Le droit associatif: le secteur associatif est primordial dans le cadre d'une profession sociale

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

On entend souvent parler des associations tel que les restos du cœur, l'ADMR et bien d'autres. A priori , il peut paraître aisé de définir ce terme mais il n'en est rien dans les associations sont diverses. Ainsi, dans ce dossier nous nous sommes posés plusieurs questions :...

21 Sept. 2011
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Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux Agenda 21 ? Mise en avant du rôle des collectivités locales dans l'élaboration des projets de territoire Loi SRU ? Favoriser un développement urbain plus...

21 Sept. 2011
pdf

Les installations classées pour la protection de l'environnement : les ICPE

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dès 1810 apparaît une législation concernant les installations qualifiées d'insalubres. A l'époque, seules les exhalaisons semblaient être des nuisances. Le 19/12/1917, est promulguée la loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Cette loi introduit une procédure qui...

21 Sept. 2011
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Le certificat d'urbanisme - publié le 21/09/2011

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Simple note de renseignement à l'origine, le certificat d'urbanisme, source d'information et de garantie pour les constructeurs et pour l'administration, est devenu un acte administratif à part entière. La loi SRU par son article 30 parvient à le simplifier.

21 Sept. 2011
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La prise en compte des documents thématiques dans les documents d'urbanisme locaux

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les documents d'urbanisme locaux : depuis la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » de 2000, on parle de « Plan Local d'Urbanisme » à la place des « Plan d'Occupation des Sols » et de Carte Communale à la place des «Modalités d'Application...

21 Sept. 2011
pdf

Les autorisations relatives aux constructions, aux transformations et aux démolitions de bâtiments

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La notion de contrôle des constructions est étroitement liée au concept de propriété du sol. La première loi découlant de ce désir de contrôle a été celle de l'alignement au tout début du XVIIe siècle, elle visait alors à « empêcher l'empiétement sur le domaine public ». Les lois...

19 Sept. 2011
doc

L'exigence d'une dépossession dans le gage de droit commun

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'article 2071 du code civil dispose que « le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette ». Cette sûreté connaît 2 variétés : d'une part, l'antichrèse qui correspond au nantissement d'une chose immobilière...

19 Sept. 2011
doc

Le caractère légal des loteries

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le législateur s'est préoccupé de longue date de l'utilisation à des fins commerciales du penchant du public pour le jeu dans le sens où l'interdiction des loteries est l'œuvre d'une loi plus que centenaire. En effet, la loi du 21 mars 1836 établit un principe général d'interdiction des...

09 Sept. 2011
doc

Investissement et financement des dépenses des collectivités décentralisées (cas de Madagascar)

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Un bref aperçu de l'historique du processus de Décentralisation à Madagascar confirme que le débat autour de cette notion se trouve au centre de la vie politique malgache depuis plusieurs décennies et même depuis la mise en place des provinces autonomes, en passant par l'instauration des...

01 Sept. 2011
doc

L'erreur doit elle nécessairement être excusable pour justifier l'annulation du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Un contrat ne se forme que par la rencontre d'au moins deux consentements. L'article 1108 du Code Civil pose même le consentement comme l'une des conditions essentielle à la validité d'un contrat. En effet, si les parties n'ont pas consenti véritablement, le contrat est susceptible d'être annulé....

14 juil. 2011
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Le divorce international en droit international privé

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

Cent trente mille... Tel est approximativement le nombre de divorces prononcés au cours de l'année 2009 par les juges français . Comme en témoigne ce chiffre, le recours à ce type de procédure devient une récurrence dont la France doit encadrer strictement les contours. ...

09 juin 2011
doc

La politique de recrutement en ressources humaines

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

La politique de recrutement est certainement au de la gestion des ressources humaines, la pratiques la plus sujette à des débats et ce pour plusieurs raison. Elle est lourde d'implication pour les individus : c'est par son biais qu'ils sont évalués, jugés puis sélectionnées,...

03 juin 2011

Le métier d'avocat

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Ce serment de Badinter, une fois prêté devant la Cour d'appel marque l'accès à la profession d'avocat. Considéré aujourd'hui comme l'essence de la...

17 mai 2011
doc

Place des père et mère dans la dévolution légale

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Lors du décès d'une personne, la peine est plus ou moins importante selon le degré de proximité avec le de cujus. C'est pourquoi, le législateur a institué plusieurs ordres d'héritiers qui vont pouvoir être appelés à succéder chacun leur tour selon la proximité. Les père et...

27 avril 2011

la gestation pour autrui

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

la gestation pour autrui l'affaire Ménensson CA Paris, 25 octobre 2007

06 avril 2011
rtf

Le chevalier du néant

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

super pour les rédaction de francais sur le moyen-age pour ma par j'ai ue un 17/20 en 5e ATTENTION: les professeur regarde sur internet pour savoir si les élèves triche alors attention ATTENTION: je décline toute résponsabilté a l'utilisateur ATTENTION: ce dossier...

04 avril 2011
doc

La loi loppsi 2

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La loi Loppsi 2 : Projet de loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la sécurité Intérieure (Loppsi 2) a été voté le 16 février 2010 à l'Assemblée nationale, 312 voix pour et 214 voix contre. C'est un texte vaste avec un budget de 2,5...

23 Mars 2011
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Les mouillages temporaires

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Règlementation des mouillages temporaires - ou forains

23 Mars 2011
doc

Prérogative de la puissance publique dans le cadre des manifestations nautiques sportives

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

Prérogative de la puissance publique dans le cadre des manifestations nautiques sportives

23 Mars 2011
doc

La sécurité dans les manifestations nautiques sportives

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La sécurité dans les manifestations nautiques sportives

23 Mars 2011
doc

Formation des pratiquants

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

formation des pratiquants aux risques de la navigation