L'attribution de la nationalité française par le jus soli

Thèmes abordés

Jus soli, attribution de la nationalité française

Résumé du document

L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français.

D‘abord, on se souvient que dans le code civil initial, le jus soli avait un rôle très modeste, en ce sens qu‘en vertu de l‘article 9 du Code, l‘enfant né en France d‘un étranger, pouvait seulement réclamer la nationalité française à sa majorité, c'est-à-dire par une déclaration. Le fait de naître en France, ne conférait nullement de plein droit la nationalité française.
Le jus soli n‘est devenu, dans certaines conditions, un moyen d‘attribution de la nationalité française qu‘avec la loi de 1851. La condition essentielle pour que la nationalité française soit attribuée était le système du double jus soli. Est français l‘enfant né en France d‘un étranger qui y est lui-même né. Depuis 1851, c‘est toujours un cas d‘attribution de la nationalité française. C‘est un cas qui est subordonné à la condition de la double naissance en France.
Il faut envisager l‘hypothèse dans laquelle seul l‘enfant est né en France de parents étrangers nés à l‘étranger. Ici il faut faire attention car en principe le seul fait pour une personne de naître en France, n‘est pas un cas d‘attribution de la nationalité française. En général c‘est ce que l‘on appelle un cas d‘attribution. L‘idée générale c‘est que dans le cas français, le jus soli à l‘état pur n‘est pas un cas d‘attribution de la nationalité française. C‘est pourquoi on dit que le jus sanguinis est le principe alors que le jus soli est secondaire.
Dans certaines situations exceptionnelles, le jus soli à lui seul est un cas d‘attribution de la nationalité française, mais seulement dans des cas exceptionnels.

Extraits

[...] Depuis la loi de 1973, une distinction est faite : par hypothèse, l'enfant est né en France. Première situation : les deux parents sont nés en France. L'enfant n'a pas la faculté de répudier la nationalité française. Il est français de manière définitive. Deuxième situation : un seul parent est né en France. Dans ce cas là, l'enfant a la faculté de répudier la nationalité française. Comme dans le cas du jus sanguinis, cette faculté d'exerce dans le même délai : six mois précédent la nationalité et les 12 mois qui la suivent. [...]

[...] Elle est nécessaire pour comprendre pourquoi on a voté la loi. La justification constituant le fondement actuel de la règle. Le fondement est facile à comprendre. On considère que l'enfant de la troisième génération est suffisamment intégré dans la communauté française pour avoir la nationalité française dès sa naissance. La justification pratique, qui est plus exactement un avantage pratique auquel on n'avait pas pensé lorsque la règle a été décidée. C'est un avantage concernant la preuve de la nationalité française. [...]

[...] La règle de 1851 facilité donc tout ça. Lorsque quelqu'une personne demande un certificat de nationalité française, si cette personne est née en France et que l'un de ses parents au moins y est né, l'administration ne va pas plus loin. [...]

[...] Depuis 1851, c'est toujours un cas d'attribution de la nationalité française. C'est un cas qui est subordonné à la condition de la double naissance en France. Il faut envisager l'hypothèse dans laquelle seul l'enfant est né en France de parents étrangers nés à l'étranger. Ici il faut faire attention car en principe le seul fait pour une personne de naître en France, n'est pas un cas d'attribution de la nationalité française. En général c'est ce que l'on appelle un cas d'attribution. [...]

[...] Le principe même de cette attribution de plein droit de la nationalité française n'a jamais été remis en question. Depuis 1851, ce cas est solide. Néanmoins, les règles ont changé sur la mise en œuvre même de cette règle. Les règles ont changé non pas sur le principe mais sur la question de savoir si l'enfant en question avait une faculté de répudier la nationalité française. C'est sur ce point que la loi française dans le temps a changé. Lorsque la règle a été introduite en vertu de la loi de 1851, le législateur avait accordé de plein droit la nationalité française mais il n'avait pas voulu l'imposer. [...]