D’une part le droit de la sécurité sociale qui est un mécanisme de protection contre les aléas (risques) de la vie au sein des entreprises dans un 1er temps, puis de la vie en générale. Cette protection est basée sur un principe général et obligatoire, financé par les cotisations sociales. Remarque : les cotisations sociales se distinguent des impôts en se qu’elles peuvent financer que la sécurité sociale et ne tombent pas dans le budget de l’état. D’un autre part le droit du travail qui lui régit toutes les relations entre employeurs et travailleurs. La sécurité sociale est un mécanisme de solidarité.
I. Définition de droit social II. La sécurité sociale est un mécanisme de solidarité III. Les prestations de la sécurité sociale IV. Les organismes qui perçoivent les cotisations sociales
[...] L'employé doit avoir au moins 1 mois d'ancienneté ou un CDD d'au moins 3 mois. Si non c'est la mutuelle qui intervienne à concurrence du salaire plafonné à un pourcentage du salaire (60 ou du salaire en fonction du revenu du cohabitant. Le salaire est plafonné à un montant brut par jour Les ouvriers Quant aux ouvriers, c'est 30 jours de salaire garanti à charge du patron. Cela se fait en 3 phases : 7 premiers jours : 100 du salaire brut. 8ème au 14ème jour : 85% à 88% de son salaire brut. [...]
[...] Sa tâche est de redistribuer aux différents organismes de la sécurité sociale. Les différents organismes ont pour charge de redistribuer aux bénéficiaires. Les Prestations de la sécurité sociale 1 La pension Le calcule de la pension dépend de 3 critères : du statut du travailleur (fonctionnaire, ouvrier, employé) des revenus la durée de la carrière (45 ans de carrière pour la pension) La prépension peut être prise à 60 ans mais avec une perte de de pension par année d'anticipation, sauf exception (CCT) Convention collective de travail Les syndicats et les employeurs négocient pour faire des conventions collectives de travail pour différents secteurs. [...]
[...] Les taux ordinaires sont égaux pour les ouvriers et les employés. Attention : La base de calcule pour les employés est égale au salaire brute mais pour les ouvriers c'est le salaire brute + du salaire brute. Remarque : Il peut y avoir des taux spécifiques, par exemple sur les vacances annuels des ouvriers. De plus, il peut y avoir des cotisations particulières qui s'ajoutent aux cotisations ordinaires (exemple : fonds de sécurité d'existence qui concerne certains secteurs d'activité industriel(chômage d'intempéries). [...]
[...] Double pécule : Correspond en brut à 92% du simple pécule Régime ouvrier Les jours de vacances sont calculés en fonction du nombre de jour de travail ou assimilé presté pendant l'exercice de vacances. L'année étant complète après 231 jours prester et assimilé. (5j/semaine=20 jours minimum de vacances). Les ouvriers qui travaillent 5 jour par semaine à temps plein. A : nombre de jour prester par l'exercice R : Le nombre de jour presté par semaine Q : Nombre d'heure par semaine prestée. S : Nombre d'heure hebdomadaire à temps plein. [...]
[...] Exemple de conditions : les conditions concernent par exemple la carrière minimale du travailleur, l'âge minimal de la prépension, la taille ou la situation de l'entreprise, le régime du licenciement (individuel ou collective), etc L'assurance maladie-invalidité Cette intervention intervient de 2 manières : intervention dans les frais médicaux et les indemnités d'incapacité de travail L'intervention dans les frais médicaux ; 2 régimes possible 1 Les salariés Les salariés sont couverts pour les gros et les petits risques [Petit risque(Consultation ; Gros risque(hospitalisation]. Pour l'INAMI : passer une nuit à l'hôpital c'est l'hospitalisation. 2 Les indépendants Ils ne sont remboursés que pour les gros risques(hospitalisation. [...]
Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie. Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31...
Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.
La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque mais qu'elles remettaient alors en...
La propriété est définie à l'article 544 du code civil, article qui dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De cet article, on en retire le principe selon lequel le propriétaire d'un bien a un...
Le parquet est indépendant, bien qu'amovible, et bien que nommé par le président sur proposition de la chancellerie après simple avis du conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance des membres du parquet semble acquise. Premièrement, si la plume est serve la parole reste libre, à ce titre les parquetiers demeurent libres des mots qu'ils...
Le concept commercial est jugé peu adapté à l'examen des règles qui concernent les échanges économiques. Des règles qui avant étaient propres aux commerçants ont été étendues aux non-commerçants (crédit ; assurance). Il y a donc une mutation des frontières entre professionnels et particuliers.
Il y a deux façons d'exercer une activité commerciale : premièrement on décide de travailler en son nom personnel (entrepreneur individuel) dans le cadre d'une structure individuelle. Les avantages sont la conservation de la capacité de décision et les modalités de création d'une entreprise. Les inconvénients sont l'engagement du patrimoine...
Le mot sûreté est entendu dans le langage courant. Mais en droit privé, le mot sûreté, qui est un dérivé de la notion de sécurité, repose sur l'idée qu'on veut donner de la sécurité au créancier d'une obligation. Pourtant le droit civil dit déjà dans quelle mesure le créancier a le droit d'être payé. L'article 2284 du Code civil définit le droit...
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