L'information - publié le 28/10/2013

Thèmes abordés

information, obligations d?information, Code de la consommation, formalisme informatif, obligations générales, obligations particulières

Résumé du document

L'information est le maitre mot du Code de la consol -> mot qui revient le plus souvent, et qui commence par le Code de la conso.

L'information est à la fois un instrument de loyauté contractuelle, de transparence, qui permet de faire jouer la concurrence. C'est aussi une technique de rééquilibrage entre consommateur et professionnel.

Cette obligation d'information se décline en information générale et en informations particulières.

Extraits

[...] Les textes en questions sont des obligations de renseignements qui se distinguent de l'obligation de conseil. Celle-ci s'applique de manière uniforme : le mode d'emploi s'adresse à tous de la même façon alors que le conseille st adapté au consommateur. Les textes parlent bien de renseignements et non pas de conseil. Cela ne veut pas dire que le consommateur ne doit pas être conseillé, mais cette obligation est prévue par le droit commun des contrats. Les sanctions : Que se passe-t-il quand les articles 111-1 et suivants ne sont pas respectés ? [...]

[...] Cette obligation d'information se décline en information générale et en informations particulières. Les obligations générales Il y a d'abord : Une obligation précontractuelle d'information sur les caractéristiques essentielles Le contenu : C'est par cette obligation que débute le Code de la conso, à l'article L 111-1 depuis une loi du 18 janvier 1992. Cette obligation a connu récemment, en raison de lois de 2009 et 2010, une réécriture dans le sens d'un approfondissement des exigences. On pourrait aussi y voir la percée du droit européen. [...]

[...] C'est après cette mise en demeure que le consommateur pourra déclencher la sanction. Dernière règle déjà en vigueur : la règle concernant le montant de ne s'applique pas pour les contrats conclus à distance (la sanction de 114-1 ne s'applique pas). Dans les ventes électroniques le montant moyen est de donc si on avait attendu les la règle ne se serait jamais appliquée. L'information sur la tacite reconduction Cela concerne l'obligation à la tacite reconduction : elle résulte d'une loi du 25 janvier 2005 et est prévu à l'article L 136-1 du Code de la conso. [...]

[...] Cela ne doit pas être dû en cas de force majeure. Il peut mettre fin à son contrat dans un délai de 60 jours. C'est une sanction intéressante car un moyen de justice privée ( résolution dérogatoire au droit commun qui se fait normalement de façon judiciaire (article 1184). La règle aura pour conséquence que le contrat sera anéanti, donc le professionnel devra rembourser les sommes engagées par le consommateur. La règle est actuellement comme cela, mais la directive du 25 octobre 2011 qui doit être transposée avant le 13 décembre prochain va entrainer un certain nombre de modifications. [...]

[...] Par exemple : abo à un forfait téléphonique Les ventes ne sont pas concernées alors que certains abo pourraient être qualifiés de ventes. Le régime : Il y a une obligation d'information qui est sanctionnée. L'article 136-1 oblige le prestataire de service à informer le consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois, et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Il l'informe de la possibilité pour lui de ne pas reconduire le contrat. [...]