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Définitions juridique des biens

Définitions juridique des biens
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Résumé

I. La notion de biens

II. Le contenu du droit de propriété

Les immeubles par nature sont des choses fixes (ne peuvent pas être transportés sans subir d'altération): -les bâtiments -les végétaux adhérant au sol par leur racine. -les terrains (fonds) Une chose immeuble par nature devient meuble dès qu'elle est détachée du sol. Les meubles et les immeubles sont soumis à des règles juridiques différentes: -la vente d'immeuble est soumise à des formalités très lourdes contrairement à l vente de meuble. -un immeuble peut faire l'objet d'une hypothèque alors qu'un meuble peut faire l'objet d'un gage -la saisie immobilière est soumise a des règles très formalistes et très complexes alors que la saisie mobilière obéit à des règles plus simples. -lorsqu'un litige est relatif à un immeuble, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve situé l'immeuble alors que les litiges relatifs aux meubles sont soumis aux règles du droit commun.

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