Cours de droit rural

Thèmes abordés

Droit rural, droit mixte, foncier, bail rural, baux ruraux, production

Résumé du document

Le droit rural est droit mixte qui emprunte au droit privé et au droit public. À l'intérieur du droit privé il va intéresser principalement au règle de droit civil à propose de l'activité rurale elle-même et des règles relatives aux organisations de couples, à la propriété et les règles relatives au contrats.
Si l'activité agricole est une activité civile, l'agriculteur à toujours la possibilité de s'organiser à une forme sociétaire qui peut parfaitement être une forme commerciale.

Extraits

[...] Sur ce point, des difficultés particulières se poseront en matière d'attribution préférentielle. SECTION 2 : les attributions préférentielles L'attribution préférentielle est une modalité de partage qui consiste à remettre un bien à l'un des coindivisaires de préférence aux autres en raison de l'affectation de ce bien ( ex : bien affecté au logement ou à la profession). Les principes de l'attribution préférentielle sont l'article 831 et suivant lesquels visent l'exploitation agricoles. La jurisprudence considère que l'attribution préférentielle va s'appliquer à titre principale dans les indivisions successorale et post communautaire. [...]

[...] Si c'est négatif pour l'autorisation, le tribunal sera obligé de refuser le droit de reprise. Le droit de reprise interviendra obligatoirement à la fin du bail. À partir du moment où ce droit de reprise s'oppose au droit au renouvellement du preneur, ce dernier pourra toujours de le contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux mais la contestation pourra également émaner du conjoint ou du partenaire du preneur à la condition qu'il soit à moins de 5 ans de l'âge de la retraite. [...]

[...] - en cas de vente avec rente viagère : le droit de préemption reste applicable. En revanche si l'aliénation intervient sous la forme d'un bail à nourriture de nouveau le droit de préemption devient impossible puisqu'on estime que l'obligation prise par le preneur est une obligation purement personnelle. A l'inverse si l'aliénation intervient à titre gratuit, que ça soit d'un fait d'un partage ou du fait d'une donation il n'y aura pas de possibilité de préemption. La cour de cassation a néanmoins considéré que dans l'hypothèse où l'un des héritiers devaient versé au autres un soulte pour obtenir le bien, le droit de préemption redevenait applicable. [...]

[...] Depuis 2006, le bail cessible n'a pas rencontrée le succès escompté pour 2 raisons : c'est la méfiance des bailleurs ( qui craignent de ne pas pouvoir reprendre facilement les biens loués ) et des difficultés techniques . La cour de cassation n'avait pas eu l'occasion de préciser le sort du bail cessible après que la cession soit intervenue. Est ce que le preneur cessionnaire rester engagé dans un bail cessible? Ou au contraire est ce qu'il bénéficier d'un bail rural classique? Le cessionnaire est titulaire d'un bail classique de 9 ans et s'il souhaite à son tour céder son bail il ne pourra le faire que dans le cadre familial. [...]

[...] (Art 2101 1ère du code civil). Un certains nombre de recours sont intervenus devant la cour de cassation en estimant que cette obligation serait contraire à la liberté du preneur d'organiser le fonds comme il l'entend. Jusqu'à présent la 3ème chambre civil, considère que si le preneur n'a pas garnit le fonds, et si l'absence de matériel compromet la bonne exploitation du fonds il sera possible de demande r la résiliation du bail et éventuellement des dommages et intérêts. La 3ème chambre civile considère que le seul fait de ne pas déposer de matériel sur le fonds ne suffit pas à lui même à demander la résiliation du bail, faut prouve la mauvaise exploitation par l'absence de matériel. [...]