Consulte plus de 199190 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

TD en droit administratif 31 à 60

Filtrer par :

Voir tous les documents

84 résultats

19 Mars 2013
pdf

La source écrite et jurisprudentielle du droit administratif

TD - 21 pages - Droit administratif

Les requérants ont invoqué plusieurs moyens fondés sur l'inconstitutionnalité du décret. Il en va ainsi de l'argument développé dans le considérant numéro 3 selon lequel « le décret attaqué violerait la Constitution, parce qu'il n'aurait pas été contresigné par les ministres chargés de son...

18 Mars 2013
doc

L'indisponibilité du domaine public

TD - 4 pages - Droit administratif

Quelle est la légalité est les conséquences d'une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne public d'une dépendance publique sans désaffectation ni déclassement préalable ? Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, car cette clause est illicite au motif qu'elle va à...

12 Mars 2013
doc

TD corrigé en Droit administratif

TD - 7 pages - Droit administratif

Eclairage de Bordeaux en 1916 : théorie de l'imprévision en droit privé. Prise en compte de cette théorie : on autorise une des parties à modifier le contrat en raison d'un déséquilibre en droit privée on doit pas modifier le contrat les parties doivent être tous les deux...

12 Mars 2013
doc

La distinction entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire

TD - 5 pages - Droit administratif

S'agissant des pouvoirs propres de police judiciaire, Serge Guichard ainsi que Jacques Buisson débutaient leur analyse en indiquant que « les pouvoirs de contrainte aux fins d'administration de la preuve sont répartis entre des cadres juridiques dénommés « enquête » de police...

12 Mars 2013
doc

Les Sources du Droit et l'affaire Perruche

TD - 3 pages - Droit administratif

Aujourd'hui l'affaire Perruche est l'une des démonstrations les plus flagrantes du fonctionnement du droit français, de ses qualités et de ses failles. Les sources du droit sont l'ensemble des données politiques et juridiques qui entraînent l'évolution du droit. Dans un sens plus étroit, une...

05 Mars 2013
doc

Le contrôle administratif de légalité des collectivités territoriales

TD - 3 pages - Droit administratif

Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce contrôle...

05 Mars 2013
doc

Régime juridique du Service Public

TD - 3 pages - Droit administratif

Il faut distinguer les règles spéciales d'organisation et de fonctionnement et les règles spécifiques à la distinction SPIC/SPA. Il est devenu courant de parler de transparence dans les SP et il arrive que des lois consacrent cette exigence expressément; c'est le cas par exemple de la loi...

26 févr. 2013
doc

L'application de la règle de droit objectif

TD - 3 pages - Droit administratif

Le problème qu'il s'agit de résoudre est une succession de loi, c'est-à-dire qu'il y a une loi nouvelle qui vient de rentrer en vigueur, on avait une loi ancienne, quelles sont les situations soumises à la loi nouvelle et quelles sont les situations qui restent soumises à la loi ancienne ?...

20 févr. 2013
doc

Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif

TD - 3 pages - Droit administratif

La décision reconnait en effet que le délai raisonnable pour prendre un décret d'application de la loi a été dépassé. En effet, il n'y avait au moment du procès toujours pas de décret d'application qui avait été pris. De plus, de cette absence de décrets, Le Conseil d'Etat en déduit qu'il y a un...

18 févr. 2013
doc

Recours administratif et recours contentieux - publié le 18/02/2013

TD - 2 pages - Droit administratif

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » cet adage promet que l'on perd toujours moins dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que d'aller en justice. C'est toute la complexité du rapport recours administratif et recours contentieux qui est pourtant exprimé...

06 févr. 2013
doc

La cessation de l'illicite

TD - 8 pages - Droit administratif

‘'La règle de droit est faite pour être respectée'', pour autant la doctrine ne va pas s'interroger sur son application. Il apparaît que pour les privatistes l'essentiel dans la règle de droit est sa sanction, la limitant ainsi à une fonction réparatrice. Cependant, l'illicéité a une...

29 Janv. 2013
doc

Les validations législatives. Destin et déclin

TD - 5 pages - Droit administratif

Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi...

03 Janv. 2013
doc

La jurisprudence est-elle une source du droit ?

TD - 3 pages - Droit administratif

« La jurisprudence est aussi envisagée comme un phénomène normatif; l'ensemble des décisions est, en quelque sorte, considéré comme un terreau de solutions juridiques », affirmait monsieur Frédéric ZENATI dans son ouvrage La jurisprudence, publié en 1991. En effet, la...

12 déc. 2012
doc

La mobilité au sein de la fonction publique

TD - 4 pages - Droit administratif

La carrière de tout fonctionnaire implique une proportion variable de mobilité professionnelle. Celle-ci peut le conduire à changer de fonction publique, de corps, d'emploi ou, selon les cas, simplement de résidence administrative. Ces modifications relèvent de deux processus qui dynamisent une...

12 déc. 2012
doc

L'agent contractuel

TD - 5 pages - Droit administratif

« Les contractuels, d'une part n'ont pas toutes les garanties des fonctionnaires et, d'autre part, n'ont pas celles du secteur privé. Ils sont assis entre deux chaises et ce n'est pas admissible ». Ainsi s'est exprimé monsieur Pierre Laroque, ancien Président de la section sociale...

09 déc. 2012
doc

Principe d'égalité et principe de gratuité du service public qu'est la bibliothèque municipale

TD - 7 pages - Droit administratif

Lors d'une réunion du conseil municipal, le maire fait savoir qu'il souhaite moduler les tarifs d'accès au service public culturel de la bibliothèque municipale. Ainsi, il souhaite que les personnes domiciliées hors de la commune paient un tarif plus élevé de 20% à celui des habitants...

19 Nov. 2012
doc

La codification des lois

TD - 9 pages - Droit administratif

Art 6 de la DDHC : principe « d'accessibilité et d'intelligibilité des lois »: -codification création : code créé en même temps que les règles qu'il compile. -Codification compilation : sert de contenant à des textes existants. Ambition créatrice, il faut des...

04 Nov. 2012
doc

Les critères matériels d'identification des contrats administratifs, aujourd'hui

TD - 4 pages - Droit administratif

« Les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé » loi du 28 pluviôse an VIII. Un contrat administratif est un acte administratif soit par détermination de la loi soit par critère...

03 Nov. 2012
doc

Conflits de lois dans le temps et justice

TD - 1 pages - Droit administratif

Les conflits de lois dans le temps, résolus tantôt par le principe de non rétroactivité tantôt par les exceptions qui lui sont apportées, ne sont pas étrangers au concept de justice. Les différentes définitions de la justice permettent d'appréhender le sujet, celui-ci imposant d'analyser...

26 Oct. 2012
rtf

Les contrats administratifs: notion et régime juridique

TD - 7 pages - Droit administratif

Le critère de la clause exorbitante indique que pour parvenir à une qualification administrative du contrat, le contenu de ce contrat va devoir sortir, se distinguer, des clauses contractuelles du droit commun, rencontrées entre personnes privées. On peut imaginer qu'à l'intérieur...

26 Oct. 2012
rtf

Les limites au principe de la légalité: le rôle du juge administratif à l'égard des limites au principe de légalité

TD - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité ". Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe fondamental...

26 Oct. 2012
rtf

La qualité de chef de service: assure l'organisation et le fonctionnement des services publics

TD - 3 pages - Droit administratif

La qualité de chef de service permet d'adopter des mesures réglementaires afin d'assurer l'organisation et le fonctionnement des services publics. Ce pouvoir s'exerce notamment par voie d'arrêtés ou de circulaires. C'est précisément de ces dernières dont il s'agit dans...

26 Oct. 2012
rtf

Arrêt Duvignères, Conseil d'Etat, 2002: caractère impératif ou non de la circulaire

TD - 3 pages - Droit administratif

L'administration a toujours eu vocation à produire des actes parmi lesquels on distingue les circulaires. Il va s'en dire que l'inflation législative constatée ces dernières années s'est également répercutée sur ces dernières, ce qui a soulevé le problème le leur éventuel...

26 Oct. 2012
rtf

Les actes administratifs unilatéraux - publié le 26/10/2012

TD - 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire, attribué aux autorités administratives, présente certaines difficultés quant à sa répartition. Si la Constitution du 4 octobre 1958 en confie l'exercice au Premier ministre, le président de la République semble à cet égard le détenir en pratique. Par ailleurs, si le...

26 Oct. 2012
rtf

L'écran législatif: le juge administratif, censeur de la loi ?

TD - 4 pages - Droit administratif

Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, " la loi est l'expression de la volonté générale ". Cette affirmation démontrait notamment le caractère suprême et inviolable de la norme législative et supposait par ailleurs d'assurer...

26 Oct. 2012
rtf

Les sources du droit administratif: Droit international et communautaire

TD - 3 pages - Droit administratif

" Cette décision, à mon avis, peut être considérée comme l'une des plus importantes, sinon la plus importante, rendue par le Conseil constitutionnel en raison des conséquences juridiques sur le plan du contrôle de constitutionnalité ". C'est ce que déclarait le Procureur...

26 Oct. 2012
rtf

Les sources constitutionnelles du droit administratif: commentaire comparé des arrêts Gisti et Koné

TD - 3 pages - Droit administratif

Depuis l'adoption de la Constitution le 4 octobre 1958, celle-ci dispose d'une influence considérable sur le droit administratif, notamment grâce à la création du Conseil constitutionnel, exerçant sur les lois un véritable contrôle de constitutionnalité. Ainsi, la place dont dispose cette...

16 Oct. 2012
doc

Les sources internes du droit administratif: Le juge administratif exerce-t-il un pouvoir normatif ?

TD - 5 pages - Droit administratif

Mythe fondateur: « Des trois puissances dont nous avons parlé (puissance législative, exécutrice et de juger), celle de juger est en quelque façon nulle. (…) Les juges de la nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en...

03 Sept. 2012
odt

Les mesures prises par la police administrative pour éviter les troubles à l'ordre public

TD - 6 pages - Droit administratif

La police administrative, à la différence de la police judiciaire, est exercée pour prévenir des troubles à l'ordre public. L'article L122-2 du Code général des collectivités territoriales la définit, comme devant veiller « à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique ». Et...

03 mai 2012
pdf

Le principe de libre administration des collectivités territoriales

TD - 7 pages - Droit administratif

Au cours d'une intervention lors du 93e Congrès de l'Association des Maires de France,le 23 novembre 2010 le Président M. Sarkozy déclarait, à propos de la clause générale de compétence des collectivités territoriales: « Mais regardons la réalité telle qu'elle est : non...