Consultez plus de 218473 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
rtf
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .rtf
  • Date de publication
  • Consulté
    4 fois
  • Date de mise à jour
    26/10/2012
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les actes administratifs unilatéraux
    Cours de 61 pages - Droit administratif
    Par acte c'est un acte juridique, qui s'oppose aux faits juridiques (dont les effets ne sont pas voulus). L'acte juridique nous intéresse en tant qu'il est une manifestation de volonté d'une personne en vue de produire un effet de droit, l'acte est le support de la volonté. Il y a des actes qui ne sont pas écrits, mais exprimés oralement,...
  • Les actes administratifs unilatéraux - publié le 11/06/2008
    Fiche de 7 pages - Droit administratif
    Les actes administratifs unilatéraux, fiche bien détaillée