La conciliation

Thèmes abordés

conciliation, droit administratif

Résumé du document

C'est une nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2006 instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, elle se substitue à l'ancien règlement amiable.
C'est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé par un procès verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur.
Que les entrepreneurs soit artisans, commerçants ou professionnels libéraux, en entreprise individuelle ou en société, ils peuvent demander à bénéficier d'une procédure de conciliation.

Extraits

[...] Quel tribunal ? I – LA PROCÉDURE Entreprises et sociétés libérales Entreprises individuelles, sociétés commerciales ou artisanales Tribunal de Commerce Tribunal de Grande Instance Requête : Ecrite, signée, datée Le président du tribunal reçoit le chef d'entreprise I – LA PROCÉDURE Accède à la demande N'accède à la demande Désigne un conciliateur Le but Délais de paiement des dettes ; Remise des dettes ; Remise des intérêts et pénalités de retard. La mission du conciliateur Aboutir a un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers. [...]

[...] Homologué par le tribunal II – EFFET DE L'ACCORD Les avantages de l'homologation : Pour les dirigeants : Suspension de toute action ou de poursuite individuelle ; Levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques ; Pour les créanciers parties à l'accord : A l'abri d'une action en responsabilité pour soutien abusif ; Si ouverture d'une procédure de sauvegarde : Bénéfice d'être payé prioritairement si nouvel apport en trésorerie. II – EFFET DE L'ACCORD La procédure ne suspend pas les poursuites des créanciers L'accord cesse de plein droit si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. [...]

[...] Quel tribunal ? Le but La mission du conciliateur La phase de négociation Les avantages de la conciliation II – Effet de l'accord L'échec L'adoption : constatée ou homologuée Les avantages de l'homologation Nouvelle procédure : 1er janvier 2006 ; Mode de règlement des différends ; Concrétisé par un procès verbal ; Toutes entreprises peuvent en bénéficier : Difficultés financières, économiques ou juridiques ; Avérées ou prévisibles ; Mais pas irrémédiables à court terme ; Evite redressement ou liquidation judiciaire. [...]