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Droit administratif

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4212 résultats

16 Mars 2011

commentaire comparé Kreisker Duvignères

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit » ( Conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier...

16 Mars 2011

Note de Synthèse : La responsabilité administrative.

Note de synthèse - 5 pages - Droit administratif

L'administration est servie par des individus, ou des agents qui agissent au nom de l'Etat. Les actes de ces agents sont considérés comme des actes de l'administration elle-même. Si un agent commet une faute elle est donc directement imputable à l'administration. Cette faute peut...

16 Mars 2011

Acteurs institutionnels : gestion des espèces

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

La France est traditionnellement une terre de chasse depuis le Moyen âge. Sous l'Ancien Régime, la chasse est un plaisir de gentilhomme et un privilège seigneurial. Avec l'apparition des armes à feu, puis la révolution française, la chasse s'est popularisée en France. Malgré des...

15 Mars 2011

procédure d'expropriation

Étude de cas - 12 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet...

15 Mars 2011

CAA Bordeaux ,13 mars 2008, COmmune de Perissac

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Il y a suffisamment de ressources sur la planète pour répondre aux besoins de tous, mais pas assez pour satisfaire le désir de possession de chacun ». Gandhi Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par de nombreux textes, mais est aussi un droit source...

15 Mars 2011

Droit de la Fonction Publique: Obligations et Fautes disciplinaires

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

« L'administration ignore la vie privée mais ne tolère pas le scandale ». Cette citation du Conseil d'Etat tirée de l'arrêt « Fery » du 22 juin 1949, définie bien l'obligation de dignité du comportement qui repose sur les fonctionnaires. En...

15 Mars 2011

CAA Marseille 27 février 2007, Société Lescot

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Toutes les choses qui s'offrent à nous dans la nature sont ou non commerçables par elles-mêmes ou hors du commerce et destinées par la providence à demeurer communes. Les premières appartiennent exclusivement aux particuliers ou aux communautés qui les possèdent...Les choses de la...

15 Mars 2011

Le vote d'un budget local est il libre ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis le milieu du 19ème siècle s'est développé un mouvement d'autonomisation des collectivités territoriales. Plusieurs lois ont alors crées des catégories de collectivités telles que, par exemple, la loi de 1871 transformant les départements en collectivités territoriales. De plus, la...

14 Mars 2011

Commentaire d'arrêt TC 6 MAI 2002 "EDF"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

arrêt du Tribunal des conflits du 6 mai 2002 Le maire d'une commune a conclu une convention avec "EDF" , l'autorisant à implanter un transformateur sur la parcelle d'une propriété privée , en croyant qu'elle appartenait au domaine public . Les époux...

14 Mars 2011

Commentaire arrêt CE rendu le 8 mars 2006 « Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles publiques »

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Il y a deux types d'actes administratifs unilatéraux, certains sont décisoires et d'autres ne le sont pas. En ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux décisoires, ils modifient l'ordre juridique existant déjà par le biais de la création de droits et d'obligations, ce...

13 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, Madame P, une magistrate a été nommée vice présidente au Tribunal de Grande Instance de Périgueux par un décret du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en date du 24 août 2006 ; ce même décret donnant à une seconde magistrate le poste de chargé de formation à...

13 Mars 2011

fiche de lecture : les sources constitutionnelles du droit administratif

Fiche de lecture - 28 pages - Droit administratif

Droit administratif et droit constitutionnel sont deux disciplines distinctes à l'intérieur dau droit pub. Cette division a sa logique : - Du droit constitutionnel relèvent les R relatives à la désignation et aux attributions des organes du pouv po, l'analyse des...

09 Mars 2011

La performance dans le secteur public

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

La performance correspond à la réalisation d'objectifs, à la mise en oeuvre de procédures et aux résultats obtenus quant à la satisfaction des attentes des citoyens. La performance publique doit donc être comprise comme la faculté des organisations publiques à mettre en oeuvre des...

09 Mars 2011

Candidature de stage assistant de gestion PME/PMI

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

lettre Type pour les étudiant en Assistant de gestion pme/pmi.

09 Mars 2011

La competence des juridictions administratives commentaire de : tc, 20 juin 2005, mme dufraisse

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le principe de séparation des pouvoirs et l'arrêt au fondement du droit administratif (TC Blanco, 8 février 1873) veulent que le juge judiciaire ne puisse pas connaître des litiges dans lesquels l'Etat ou une personne publique sont en cause. La loi du 31 décembre 1957 qui confie tout les...

08 Mars 2011

Cas pratique marchés publics 1

Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif

Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le...

08 Mars 2011

Commentaire arrêt préfet de la Meuse 1er février 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt qu'il s'agit ici de commenter a été rendu par le Conseil d'Etat le 1er février 1995. En l'espèce le Conseil général du département de la Meuse a décidé, par une délibération du 4 février 1987, de faire d'un immeuble le siège de l'hôtel du département. Pour ce faire le préfet du même...

08 Mars 2011

La prévention du contentieux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dissertation portant sur la prévention du contentieux administratif, ses modalités actuelles (et notamment le recours administratif) et ses limites, ainsi que les possibilités de réforme (modes alternatifs de réglement des conflits) face aux difficultés persistantes de la justice administrative.

07 Mars 2011

Les caractères du service public de la justice

Cours - 12 pages - Droit administratif

La justice doit respecter deux contraintes temporelles, elle doit être permanente : en France, à tout instant on peut obtenir justice. Elle doit également être rendue dans un délai raisonnable.

07 Mars 2011

CE, Sect, 10 décembre 1993, Contrat administratif - acte détachable

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La question de l'annulation d'un acte unilatéral sur le contrat dont il se détache vient de connaître un nouveau rebondissement grâce à l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2003 - Institut de recherche pour le développement. La conséquence de...

07 Mars 2011

la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières mais surtout penseur politique nous affirme qu' : "Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante". Par cela, il...

07 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné »

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les...

06 Mars 2011

Le régime des ICPE et les évolutions récentes

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Il ne sert de rien à l'homme de gagner la lune s'il vient à perdre à Terre ». Cette citation de l'écrivain François Mauriac décrit clairement le problème qui se pose aujourd'hui. L'homme doit effectivement trouver un juste équilibre entre le...

06 Mars 2011

les dérogations à l'obligation de récupération des aides

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon l'article 88 paragraphe 3 du traité instituant la communauté européenne « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses informations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ». Cet article énonce l'obligation de notification des mesures...

05 Mars 2011

Entre simplification et complexification de l'organisation administrative

TD - 10 pages - Droit administratif

Une réflexion axée sur la simplification intercommunale oblige à dresser un inventaire rapide des principales insuffisances ou des dispositions perfectibles dans le droit positif, et ensuite d'observer la réforme territoriale adoptée récemment par le Parlement, et donc de ses conséquences...

04 Mars 2011

Décision n°2005-513 DC du Conseil Constitutionnel du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Accroche (premier paragraphe de l'introduction) Le Conseil Constitutionnel a été saisit sur la base de l'article 61 de la Constitution, dont le deuxième alinéa dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la...

03 Mars 2011

Fiche d'arrêt Conseil d'Etat 19 janvier 2011 Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Fiche d'arrêt concernant la décision du 19 janvier 2011, rendue par le Conseil d'Etat, statuant dans le prolongement de sa jurisprudence Commune de Béziers et Manoukian, sur l'impact des règles de passation sur la validité d'un contrat administratif.

03 Mars 2011

Les élections des conseillers territoriaux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

A l'origine, le comité Balladur s'était penché sur la question d'un rapprochement des conseils régionaux et généraux. Mais il n'avait pas prévu la création des conseillers territoriaux . Le comité avait envisagé de rapprocher les élections départementales et régionales....

03 Mars 2011

Fiche juridique sur la loi DALO (Droit Au Logement Opposable)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Selon la fondation Abbé Pierre, il y aurait plus de 3 millions de mal logés en France. C'est pour cela que de nombreuses lois en matière de logement ont été mise en place. Le droit au logement a été institué grâce a la loi dite « Besson » du 31 mai 1990. Il s'agit...

02 Mars 2011

Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Manoukian

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Par le truchement de cette jurisprudence du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu faire des règles de passation des moyens susceptible d'écarter le contrat administratif dans le cadre de la jurisprudence Commune de Béziers.