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Droit administratif

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4212 résultats

11 avril 2011

La liberté professionnelle: dissertation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Consacrée explicitement par le droit de l'Union européenne, la liberté professionnelle, qui permet d'exercer a tout travailleur le métier de son choix, comprend deux volets. Le premier est le libre établissement porté par l'article 49 du TFUE, au terme duquel les personnes physiques...

11 avril 2011

La liberté d'entreprendre: dissertation et étude de cas

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Consacrée implicitement par la DDHC de 1789, l'affirmation de l'existence de la liberté d'entreprendre est ancienne. C'est l'Edit de Turgot de février 1776 qui y fait notamment explicitement référence, en affirmation en outre la liberté pour les personnes étrangères et...

11 avril 2011

Le principe d'égalité de traitement: dissertation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques est un dérivé du principe d'égalité. Il aujourd'hui une valeur juridique éminente alors même que c'est développé un interventionnisme étatique qui rompt cette égalité de traitement. La violation de ce principe...

11 avril 2011

La libre concurrence: dissertation

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La libre concurrence, qui doit être distinguée de la L .C.I en ce qu'elle consiste en une obligation positive d'intervention pour la personne publique, a pour objet un fonctionnement satisfaisant des marchés, notamment par l'interdiction des pratiques anti concurrentielles ;...

11 avril 2011

La moralité et l'ordre public

Discours - 2 pages - Droit administratif

« Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin ». Ainsi est-ce de ce point de vue que le juriste Maurice Hauriou envisage, en 1919, l'objet de la mission de police administrative générale : prévenir toutes les...

10 avril 2011

Dissertation - Les PGD doivent ils prospérer dans le contentieux administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La consécration des principes généraux du droit est située dans le temps à une période de la libération après la seconde guerre mondiale, qui a été une période attentatoire aux libertés individuelles. Jusqu'en 1872, le Conseil d'Etat (CE) était l'émanation de l'exécutif et donc il...

10 avril 2011

commentaire d'arrêt du 12 juillet 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le service public constitue une des activités principales de l'administration. Cette activité a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Aujourd'hui, les services publics sont soumis à un noyau dur de règle appelé les lois du...

09 avril 2011

Contentieux MAPA - évaluation du risque de recours et incidences sur la procédure de passation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Si l'acheteur public ne fait pas l'objet d'un risque contentieux particulier, la procédure de passation des MAPA doit privilégier l'efficacité de la commande publique au détriment d'une sécurité juridique à outrance. Ainsi, dans le but d'entretenir de bonnes relations commerciales avec les...

08 avril 2011

L'implantation des éoliennes en zone de montagne.

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

conviendra-t-il de savoir si la Loi Montagne s'applique à l'implantation d'éoliennes dans l'espace montagnard, avant d'étudier si celle-ci peut néanmoins bénéficier de dérogations à ce dispositif légal de protection des zones de montagne.

07 avril 2011

La responsabilité administrative pour faute en matière pénitenciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons ». Issue de la jurisprudence de la Cour européenne de des droits de l'homme (CEDH, 1984, Campbell c/ Royaume-Uni), cette affirmation paraît guider les juges français. Si les mesures d'ordre intérieur, en matière pénitentiaire,...

07 avril 2011

Histoire de l'administration française (1789-1870)

Discours - 2 pages - Droit administratif

L'organisation administrative centralisée est la forme originale et naturelle de l'administration d'un État unitaire. La centralisation permet aux organes de l'État de maîtriser l'action administrative de la tête jusqu'à la périphérie sur tout le territoire national. C'est un...

06 avril 2011

Les juridictions

Cours - 11 pages - Droit administratif

A chaque niveau il existe un juge qui applique le droit, paritaires de baux ruraux, prudhommes... On verra les principales juridictions. Il existe à coté des juridictions spécialisées : les Tribunaux

06 avril 2011

Conseil d'état, Assemblée 24 novembre 1961 - Le tisserand

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Les larmes ne se monnayent pas ». Voici le prétexte qu'utilisait le Conseil d'état pour refuser la réparation de la douleur morale. C'est-à-dire qu'il refusait d'indemniser la peine résultant de la perte d'un être cher. Ce n'est qu'en 1961 que le...

04 avril 2011

La décentralisation après la réforme de 2003 en France

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La France est un état unitaire. Un état de nature unitaire c'est un état ou tout les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Cette forme d'état est la plus rependu dans le monde entier. L'état unitaire est souvent diviser en plusieurs territoires, comme avec les...

03 avril 2011

La notion de service public est-elle en crise ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La mission du service publique, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'Etat. L'Etat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'Etat...

03 avril 2011

La récupération des aides illégales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Comment et avec quel succès est organisée par la Commission européenne la récupération des aides versées par l'Etat et autres organismes publiques qui sont illégales au regard du droit communautaire.

03 avril 2011

Commentaire d'arrêt, arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où...

03 avril 2011

la représentation collective du travail

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

1. Les Syndicats a. Qu'est-ce qu'un syndicat b. Présentation de 5 syndicats français c. Exemple d'organisation d'un syndicat d. Articles du Code du Travail relatif aux syndicats 2. Les Syndicats dans l'Entreprise a....

02 avril 2011

Commentaire: CE, 2 octobre 2002, CCI Meurthe et Moselle

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Contre l'avis du commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat, dans l'arrêt CCI Meurthe et Moselle, rendu le 2 octobre 2002, dégage un nouveau principe général du droit issu du code du travail , selon lequel lorsqu'un salarié est définitivement inapte physiquement à...

02 avril 2011

Commentaire: CE, 30 Déc. 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif va, dans l' arrêt du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en...

01 avril 2011

Commentaire : CE, ord, ref, fédération nationale des industries chimiques-CGT et autres

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

On se souvient que le projet de réforme des retraites fut à l'origine de nombreux mouvements collectifs déclenchés , pour certains, dans des raffineries; les activités visées par la cessation du travail risquaient de paralyser l'activité économique. C'est pour cette raison que...

01 avril 2011

Commentaire de la décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010 M. Orient O. et autres

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel devait se prononcer , après renvoi du Conseil d'Etat, sur la question de la constitutionnalité des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, facilitant leur évacuation de...

30 Mars 2011

Commentaire d'Arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1975, Gozzoli

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, nous utilisons régulièrement le domaine public, comme l'utilisation des routes, ou uniquement dans des cas particuliers, par exemple lors d'une hospitalisation, l'hôpital public faisant parti du domaine public. Autre registre, à consonance vacancière,...

29 Mars 2011

Fiche d'arrêt CE: 3 décembre 2007, Mademoiselle Paulin, Commentaire d'arrêt, TC, 22 octobre 2001, Cabanel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 22 octobre 2001 par le tribunal des conflits traite du délicat problème de la nature juridique des activités des agents recrutés l'Administration. Monsieur Cabanel a été recruté par le recteur de l'Académie de Grenoble pour participer aux enseignements...

29 Mars 2011

Dissertation : L'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps :

TD - 3 pages - Droit administratif

L'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Il...

29 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : CE, 3 mars 2000, syndicat national CFDT des personnels des MIRECA:

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt syndicat national CFDT des personnels des MIRECA rendu par le Conseil d'État le 3 mars 2000, il traite de la situation statutaire des fonctionnaires. Le décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines a été pris...

29 Mars 2011

Dissertation : Droit européen des droits de l'Homme et la fonction publique française

TD - 4 pages - Droit administratif

« Et de l'union des libertés dans la fraternité des peuples naîtra la sympathie des âmes, germe de cet immense avenir où commencera pour le genre humain la vie universelle et que l'on appellera la paix de l'Europe » a écrit Victor Hugo dans l'oeuvre « Choses vues ». Ainsi cet...

29 Mars 2011

Dissertation : L'administration et le contrat de recrutement des agents publics

TD - 5 pages - Droit administratif

« Chaque contribuable est quelqu'un qui travaille au profit du gouvernement sans être astreint à passer les concours de fonctionnaires.   Ronald Reagan , en comparant les fonctionnaires et les contribuables, Ronald Reagan insiste sur l'utilité des fonctionnaires. Cette citation...

29 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2009, Madame Rolland :

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L' arrêt dit « Madame Rolland » rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal administratif de Montpellier traite du recours au contrat à durée indéterminée dans le fonction publique. Madame Rolland a été recrutée sous contrat par le Centre national pour l'aménagement des structures des...

29 Mars 2011

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France.

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le service public constitue à coté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous....