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Droit administratif

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4212 résultats

03 mai 2011

La théorie du service public et ses modes de gestion

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Définition fonctionnelle du service public: Cette définition comprend plusieurs caractéristiques: - Le rattachement à une personne publique. Généralement les services publics sont assurés directement par l'Etat : les collectivités locales ou les établissements publics. Dans ce cas,...

03 mai 2011

Étude comparative de l'état d'urgence et des circonstances exceptionnelles

TD - 5 pages - Droit administratif

Étude comparative des deux règimes de l'état d'urgence et des circonstances exceptionnelles. La notion ainsi que les fondements des circonstances exceptionnelles et de l'état d'urgence répondent au principe de continuité et de nécessité de maintien de l'ordre...

03 mai 2011

CREATION D'UNE eurl

Mémoire - 18 pages - Droit administratif

Dans le cadre de la préparation de mon diplôme universitaire en technologie option finance et comptabilité, un stage d'initiation de dix semaines au sein d'une entreprise est exigé. J'ai choisi d'effectuer ce stage au sein du Cabinet XXXXX afin de m'approcher de...

27 avril 2011

Droit de l'urbanisme: intervention de l'État, schéma de cohésion territoriale, plan et certificat d'urbanisme

Fiche - 5 pages - Droit administratif

l'autorité bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser les projets déposés par les particuliers. Mais elle bénéficie également d'un pouvoir d'appréciation ; elle peut accepter sous la condition d'un certain nombre de modifications au projet. ...

26 avril 2011

Développement d'un contentieux administratif de l'environnement

Dissertation - 49 pages - Droit administratif

Le contentieux environnemental est l'ensemble d'actions ayant pour objet soit de réparer, réprimer, soit encore de mettre terme a un dommage causé a l'environnement.L'intérêt environnemental est non rattaché a une personne, a des individus ou a leurs biens. Dans ce sens, la cour...

26 avril 2011

Commentaire IFOP

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 18 juin 1993 se penche sur le délicat statut juridique des circulaires. N'étant par définition qu'« instruments d'un pouvoir réglementaire d'application de fait » (J. Petit), on a pu cependant s'apercevoir...

25 avril 2011

le contrôle des finances de l'Etat

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le contrôle financier....

25 avril 2011

La consistance du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 1 pages - Droit administratif

Sous le domaine statique, on va s'intéresser aux principales masses de biens qui composent le domaine public (Section 1) puis dans un point de vue dynamique, les mouvements de ces biens (Section 2)

22 avril 2011

Fiche technique du ministère du tourisme marocain

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La politique touristique au Maroc découle des dispositions des différents plans triennaux et quinquennaux adoptés depuis 1965. C'est aussi la date de la reconnaissance du tourisme, comme priorité de développement national et de l'institution d'un Ministère du Tourisme à part...

22 avril 2011

Méthodologie de droit

Cours - 1 pages - Droit administratif

Il est possible dans la première partie de reprendre les éléments de la fiche d'arrêt Dans une seconde partie, il s'agit de commenter la décision, c'est-à-dire de remettre la décision dans son contexte (historique, juridique) en faisant référence a ses connaissances sur le...

21 avril 2011

L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL)

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Le 12 mai 2010 était voté la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et...

21 avril 2011

Le procès administratif est-il équitable? (2011)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté déclarée de soustraire l'autorité publique, l'administration au sens large, à l'empire du droit commun, pénal comme civil. Sur le plan conceptuel, la spécificité...

19 avril 2011

22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le service public est une activité de l'administration. Cette notion va permettre, durant l'âge d'or du droit administratif, de déterminer la compétence du juge administratif à travers un arrêt Blanco de 1873. Pour que le droit administratif s'applique il faut démontrer que...

19 avril 2011

18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police...

19 avril 2011

Commentaire de l'arrêt Ternon, 26 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat de 2001 concernant le...

19 avril 2011

commentaire de l'arrêt Papon, 12 avril 2000

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 traitant du...

16 avril 2011

L'évolution de la faute lourde

TD - 6 pages - Droit administratif

L'ÉVOLUTION DE LA FAUTE LOURDE « Nous avons déjà vu avec M. Paul Duez, que « la faute légère ne donne lieu à aucune responsabilité » » rappelle J. Luchet dans sa thèse, intitulée L'arrêt Blanco, la thèse de la compétence administrative en matière de...

11 avril 2011

étude de cas: régime restrictifs de la liberté d'entreprendre ou de la LCI

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

deux thèmes sont abordés: les interdictions nationales, et les autorisations nationales, face notamment au droit de l'UE. il s'agit d"'une méthodologie de cas pratique.

11 avril 2011

étude de cas: l'aménagement des monopoles de droit face au droit de l'UE

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

étude de deux cas autour de l'aménagement des monopoles de droit, en droit public des affaires, et leur confrontation avec le droit de l'Union européenne.

11 avril 2011

dissertation: les API

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Distinctes des AAI dans la mesure ou elles disposent de la personnalité morale de droit public, les API s'inscrivent dans un mouvement + large et récent de diversification des personnes morales de droit public

11 avril 2011

dissertation: les AAI (Autorités Administratives Indépendantes)

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

dissertation articulée autour des éléments constitutifs d'une AAI, ainsi que de son pouvoir et de ce qui fait son indépendance.

11 avril 2011

dissertation et étude de cas: le principe de sécurité juridique

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Le principe de sécurité juridique est aujourd'hui consacrée et par le droit interne, et par le droit de l'UE. En droit communautaire, on parle ainsi d'un principe de confiance légitime, qui ne peut cependant être invoqué que pour les situations régies par le droit de l'UE. Il est...

11 avril 2011

étude de cas: Le contentieux de l'excès de pouvoir des AAI et des API

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Principe : les AA de régulation peuvent agir qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, puisque l'intérêt est de ne pas limiter leurs actions aux seuls cas ou elles seraient représenté par une autre autorité publique ce qui serait le cas normal d'un service de...

11 avril 2011

étude de cas: la LCI contre la police administrative

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

étude de trois cas, dont les deux derniers constituent un tempérament au premier, résumant ainsi l'intervention de la LCI dans l'exercice de la police administrative, c'est a dire la limitation de l'exercice d'une activité économique pour des motifs de police administrative.

11 avril 2011

étude de cas: la LCI contre la bonne gestion ddu domaine public

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

La L.C.I peut être limitée par l'Autorité administrative qui exerce ses prérogatives domaniales : sur le domaine public, l'Autorité Administrative peut limiter la L.C.I pour protéger la propriété publique et empêcher que l'opérateur économique privé vienne empiéter sur ce...

11 avril 2011

étude de cas: la LCI et le principe d'égale concurrence entre les personnes privées et publiques

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Si la première interprétation de la L.C.I était celle d'une obligation pour la personne publique de ne pas concurrencer l'initiative privée, aujourd'hui c'est un principe d'égale concurrence : la L.C.I leur permet d'intervenir dans le domaine économique a...

11 avril 2011

étude de cas: La LCI et l'extension d'un service public

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Hypothèse ou la personne publique a déjà crée une activité économique sous la forme d'un SP et veut étendre le périmètre de ce SP : la personne publique est dans ce cas limitée par la L.C.I étude de 6 cas, montrant l'intervention de la LCI lors de l'extension d'un SP

11 avril 2011

étude de cas: La LCI et la création de service public

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

On a la L.C.I comme dimension de la liberté d'entreprendre en ce sens que l'autorité administrative ne doit pas en principe, trop porter atteinte a la liberté pour les opérateurs économiques d'exercer leur activité. La L.C.I s'entend aussi comme une obligation pour...

11 avril 2011

étude de cas: la LCI contre la loi

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Pour le conseil d'Etat, la L.C.I est une liberté publique protégée par la loi ou un PGD. On constate cependant qu'elle a un champs restreint dans la mesure ou elle ne s'exerce que dans les limites fixées par la loi. Ainsi, la L.C.I est un moyen inopérant là ou la loi intervient...

11 avril 2011

le droit de propriété: dissertation et étude de cas

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Admis depuis l'ancien régime et Considéré comme une composante des droits naturels et imprescriptibles de l'homme, le droit de propriété, auxiliaire indispensable de la Liberté du commerce et de l'industrie, est protégé en droit interne, mais également en droit européen...