Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Ainsi, par une interprétation des termes de l'arrêt, on constate que celui-ci participe à la restriction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, qui avait pourtant jusque là fait l'objet d'un certain élargissement. En quoi cette restriction de l'étendue croissante du champ d'application du recours pour excès de pouvoir...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • A priori le contentieux du contrat administratif relève de la compétence du juge des contrats, soit du juge du plein contentieux. Or, c'est bel et bien à l'encontre d'une clause d'un contrat que le copropriétaire tiers à ce contrat exerce un recours pour excès de pouvoir. En admettant la recevabilité d'un tel recours, le Conseil d'Etat offre...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

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  • Ce cas pratique traite de la question de la recevabilité d'un recours dirigé contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif par un tiers. Sont également traitées les conditions de recevabilité d'un tel recours et plus particulièrement celles relatives à l'introduction d'un recours par un groupement de personnes. L'énoncé du cas...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un cas pratique traitant de la recevabilité d'un recours dirigé à l'encontre d'une décision d'enquête prélabale dans le cas d'une déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation. Sont traitées aussi bien les conditions de recevabilité relatives au requérant, que celle relatives à la requête L'énoncé est intégré au cas...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice.

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

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  • Il S'agit d'un cas pratique relatif aux conditions de recevabilité d'une requête pour introduire un recours juridictionnel devant le juge administratif. Ici sont d'avantage étudiées les conditions de recevabilité relatives aux moyens et aux conclusions de la requête. Est notamment traités la question de l'introduction de moyens nouveaux....

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

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  • L'administration disposait traditionnellement de deux outils pour contraindre un administré récalcitrant à exécuter ses décisions : (1) L'action pénale, par des poursuites devant le juge répressif, engagées contre toute personne ayant contrevenu aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police (art. R. 610-5 du code pénal). (2)...

    Antoine

    lundi 30 mai 2011

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Actuellement le délai de jugement des litiges est au centre de l'actualité avec notamment le constat de procédures lentes. Ceci s'explique par la multiplication des lois donnant, pour certaines, davantage de droits aux parties entrainant une multiplication des litiges ayant pour conséquence l'encombrement des juridictions. La volonté de juger...

    ibtihel

    jeudi 26 mai 2011

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • La loi des 16/24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificité de notre contentieux administratif». Le rôle du rapporteur public est tout à fait fondamental dans notre gouvernement, c'est un...

    Célia

    jeudi 26 mai 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • La question de la preuve ne se pose pas tant qu'il n'ya pas de contestations, tant qu'un droit n'est pas contesté, tant qu'il n'ya pas de doute, la question de la preuve se pose de façon aigu à l'occasion d'un litige qui va engendrer une saisine du juge parce que le juge, il va falloir le convaincre. Et pour le convaincre, il faut prouver les...

    Maëla

    mardi 24 mai 2011

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • Ce document est une liste complète de toutes les définitions essentielles à connaître en droit administratif (droit public) pour bien cerner la matière qui est parfois difficile à comprendre.....

    delphine

    mardi 24 mai 2011

    Fiche de 9 pages - Droit administratif

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  • La réglementation de police constitue une obligation pour l'administration car elle doit intervenir pour maintenant l'ordre public, et édicter des mesures nécessaires. En effet, la police administrative poursuit des buts résumés dans la notion d'ordre public. Le contrôle du juge se fonde sur la nature de l'activité et sur la nature de la...

    Jane

    dimanche 22 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • Afin d'approfondir cette notion, nous verrons dans un premier temps « le concept » de transparence administrative en traitant les exigences de l'obligation de motivation et en s'intéressant à l'évolution de ce principe juridique (I). Puis dans un second temps nous nous pencherons vers les limites de l'obligation de motiver les actes...

    Jane

    dimanche 22 mai 2011

    Discours de 5 pages - Droit administratif

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  • Affaire de Maurice Papon, agent de l'Etat sous le régime de Vichy, a participé à la déportation des juifs, imposée par les allemands. Le Conseil d'Etat reconnait la responsabilité de M Papon mais aussi, et c'est la première fois, la responsabilité de l'Etat français.

    Adeline

    samedi 21 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a modifiée la directive du Conseil du 10 juin 1991 relative ) la prévention de...

    BEN

    samedi 21 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt des 2ème et 6ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat, en date du 19 décembre 1988, est relatif aux sanctions rendues par des personnes morales de droit privé associées à l'exécution d'un service public. En l'espèce, le comité directeur de la fédération française d'aérobie et de stretching a pris des décisions d'exclusion définitive...

    BEN

    samedi 21 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • La décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi VEIL précise qu' « une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution ». Ici apparaissent les termes d'un sujet qui fait son entrée avec la multiplication des Traités et des conventions internationales depuis la création de l'Europe. En...

    Bénédicte

    mercredi 18 mai 2011

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement, seules les parties au contrat peuvent contester le...

    Edouard

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • « L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » dispose l'article premier de la loi du 6 février 1992. Le territoire français est ainsi divisé en plusieurs collectivités, parmi lesquels on trouve notamment la commune, le département et la région....

    Bastien

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État depuis 1905 se refuse à recevoir un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif intenté par un tiers usager à ce contrat. Cependant, cette juridiction administrative, par l'arrêt du 10 juillet 1996, va faire évoluer sa position mais cela d'une manière non révolutionnaire. En l'espèce, un établissement public...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ? Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs c'est-à-dire qu'elles vont être compétente pour vérifier si les normes de droit internes...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Avant tout propos, il convient de définir la notion de service public. Il faut noter que la notion de service public est polysémique, même en droit administratif. En effet, un service public, en droit administratif, peut désigner un organe de l'administration soit une partie de l'activité administrative soit une activité ou une mission d'intérêt...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État, dans son arrêt « Madame Soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, Madame Marguerite Soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Les collectivités territoriales sont des P.M.D.P. organisées dans le cadre unitaire par les lois de cet Etat. Il convient d'analyser succinctement la genèse, l'organisation et les missions de ces collectivités territoriales. Les communes sont des faits sociologiques très anciens. Héritière des anciennes paroisses, elles sont été instituées en...

    René

    dimanche 15 mai 2011

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Le contrat, instrument indéniable du droit privé, est devenu l'un des outils privilégiés de l'action des personnes publiques. La nature de ce contrat est conséquent eu égard le dualisme de droit applicable qui soulève des conflits entre les deux ordres de juridiction, tranchés par le Tribunal des conflits. En l'espèce, à la demande d'une...

    Naré

    dimanche 15 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un exposé qui revient sur la notion d'ordre public, partant de ses fondements dans la jurisprudence administrative pour ensuite en appréhender les évolutions et bouleversements dans le temps. Ce support permet donc de faire le tour de la notion d'ordre public et d'en comprendre les nécessaires changements.

    Anna

    mercredi 11 mai 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • La création des établissements publics est partagée entre le pouvoir exécutif et parlementaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur est compétent pour la création de nouvelles catégories d'établissement public. Le législateur est exclusivement compétent pour cela. Cependant, il a fallu que la jurisprudence définisse ce...

    BEN

    dimanche 08 mai 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Cette fiche technique sur le Grand Paris réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour objectif de décrire l'histoire du Grand Paris, les raisons de la réforme, les limites et les perspectives. La loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris a été motivée par le renforcement de la compétitivité de la Capitale,...

    Grégoire

    samedi 07 mai 2011

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Cette fiche technique réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Science po Paris (Master affaires publiques) a pour ambition de synthétiser les règles relatives à l'évaluation et la notation des fonctionnaires des trois fonctions publiques françaises.

    Grégoire

    samedi 07 mai 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Cet exposé réalisé dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour ambition de décrire et d'analyser les relations entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces relations sont dans une certaine mesure concurrentielle et complémentaires, ce qui nécessite une clarification de leurs rapports.

    Grégoire

    samedi 07 mai 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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