Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • 1. Les Syndicats a. Qu'est-ce qu'un syndicat b. Présentation de 5 syndicats français c. Exemple d'organisation d'un syndicat d. Articles du Code du Travail relatif aux syndicats 2. Les Syndicats dans l'Entreprise a. Section syndical i. Les conditions de constitution de la section syndicale ii. Le rôle de la section syndicale b. Délégué...

    Antoine

    dimanche 03 avril 2011

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  • Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement, seules les parties au contrat peuvent contester le...

    Edouard

    dimanche 03 avril 2011

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  • Comment et avec quel succès est organisée par la Commission européenne la récupération des aides versées par l'Etat et autres organismes publiques qui sont illégales au regard du droit communautaire.

    Dorothée

    dimanche 03 avril 2011

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  • La mission du service publique, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'Etat. L'Etat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'Etat instrument (utilité sociale). La collectivité nationale, utilise son Etat pour...

    Kevin

    dimanche 03 avril 2011

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  • La France est un état unitaire. Un état de nature unitaire c'est un état ou tout les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Cette forme d'état est la plus rependu dans le monde entier. L'état unitaire est souvent diviser en plusieurs territoires, comme avec les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales se sont des...

    Fabien

    lundi 04 avril 2011

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  • « Les larmes ne se monnayent pas ». Voici le prétexte qu'utilisait le Conseil d'état pour refuser la réparation de la douleur morale. C'est-à-dire qu'il refusait d'indemniser la peine résultant de la perte d'un être cher. Ce n'est qu'en 1961 que le juge administratif décide de reconnaitre « la douleur morale » dans l'arrêt d'assemblée du Conseil...

    Luc

    mercredi 06 avril 2011

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  • A chaque niveau il existe un juge qui applique le droit, paritaires de baux ruraux, prudhommes... On verra les principales juridictions. Il existe à coté des juridictions spécialisées : les Tribunaux

    Maëla

    mercredi 06 avril 2011

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  • « La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons ». Issue de la jurisprudence de la Cour européenne de des droits de l'homme (CEDH, 1984, Campbell c/ Royaume-Uni), cette affirmation paraît guider les juges français. Si les mesures d'ordre intérieur, en matière pénitentiaire, ont peu à peu été abandonnées, il en va de même en ce qui...

    Sophie

    jeudi 07 avril 2011

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  • conviendra-t-il de savoir si la Loi Montagne s'applique à l'implantation d'éoliennes dans l'espace montagnard, avant d'étudier si celle-ci peut néanmoins bénéficier de dérogations à ce dispositif légal de protection des zones de montagne.

    jonathan

    vendredi 08 avril 2011

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  • Le service public constitue une des activités principales de l'administration. Cette activité a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Aujourd'hui, les services publics sont soumis à un noyau dur de règle appelé les lois du service public ou les lois de Rolland. Au titre de ces lois...

    faisant

    dimanche 10 avril 2011

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  • La consécration des principes généraux du droit est située dans le temps à une période de la libération après la seconde guerre mondiale, qui a été une période attentatoire aux libertés individuelles. Jusqu'en 1872, le Conseil d'Etat (CE) était l'émanation de l'exécutif et donc il n'avait aucune indépendance. Il a fonctionné pendant longtemps...

    BEN

    dimanche 10 avril 2011

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  • La libre concurrence, qui doit être distinguée de la L .C.I en ce qu'elle consiste en une obligation positive d'intervention pour la personne publique, a pour objet un fonctionnement satisfaisant des marchés, notamment par l'interdiction des pratiques anti concurrentielles ; ainsi, la libre concurrence s'entend comme un principe d'intervention...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques est un dérivé du principe d'égalité. Il aujourd'hui une valeur juridique éminente alors même que c'est développé un interventionnisme étatique qui rompt cette égalité de traitement. La violation de ce principe d'égalité équivaudrait a fausser la concurrence sur le marché : donc le...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Consacrée implicitement par la DDHC de 1789, l'affirmation de l'existence de la liberté d'entreprendre est ancienne. C'est l'Edit de Turgot de février 1776 qui y fait notamment explicitement référence, en affirmation en outre la liberté pour les personnes étrangères et française d'exercer dans tout le royaume, une progression de commerce ou...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Consacrée explicitement par le droit de l'Union européenne, la liberté professionnelle, qui permet d'exercer a tout travailleur le métier de son choix, comprend deux volets. Le premier est le libre établissement porté par l'article 49 du TFUE, au terme duquel les personnes physiques et morales ont le droit de s'installer de façon permanente dans...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Admis depuis l'ancien régime et Considéré comme une composante des droits naturels et imprescriptibles de l'homme, le droit de propriété, auxiliaire indispensable de la Liberté du commerce et de l'industrie, est protégé en droit interne, mais également en droit européen notamment via la CEDSH. Son rôle central dans le système français justifie...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Pour le conseil d'Etat, la L.C.I est une liberté publique protégée par la loi ou un PGD. On constate cependant qu'elle a un champs restreint dans la mesure ou elle ne s'exerce que dans les limites fixées par la loi. Ainsi, la L.C.I est un moyen inopérant là ou la loi intervient : elle n'est plus.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • On a la L.C.I comme dimension de la liberté d'entreprendre en ce sens que l'autorité administrative ne doit pas en principe, trop porter atteinte a la liberté pour les opérateurs économiques d'exercer leur activité. La L.C.I s'entend aussi comme une obligation pour l'AA de ne pas concurrencer l'initiative privée dans des conditions qui seraient...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Hypothèse ou la personne publique a déjà crée une activité économique sous la forme d'un SP et veut étendre le périmètre de ce SP : la personne publique est dans ce cas limitée par la L.C.I étude de 6 cas, montrant l'intervention de la LCI lors de l'extension d'un SP

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Si la première interprétation de la L.C.I était celle d'une obligation pour la personne publique de ne pas concurrencer l'initiative privée, aujourd'hui c'est un principe d'égale concurrence : la L.C.I leur permet d'intervenir dans le domaine économique a égalité avec les personnes privées

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • La L.C.I peut être limitée par l'Autorité administrative qui exerce ses prérogatives domaniales : sur le domaine public, l'Autorité Administrative peut limiter la L.C.I pour protéger la propriété publique et empêcher que l'opérateur économique privé vienne empiéter sur ce domaine.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • étude de trois cas, dont les deux derniers constituent un tempérament au premier, résumant ainsi l'intervention de la LCI dans l'exercice de la police administrative, c'est a dire la limitation de l'exercice d'une activité économique pour des motifs de police administrative.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Principe : les AA de régulation peuvent agir qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, puisque l'intérêt est de ne pas limiter leurs actions aux seuls cas ou elles seraient représenté par une autre autorité publique ce qui serait le cas normal d'un service de l'E sans personnalité morale. Comme la plupart de ces autorité disposent...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Le principe de sécurité juridique est aujourd'hui consacrée et par le droit interne, et par le droit de l'UE. En droit communautaire, on parle ainsi d'un principe de confiance légitime, qui ne peut cependant être invoqué que pour les situations régies par le droit de l'UE. Il est également consacré en tant que PGDC sur le fondement de l'article...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • dissertation articulée autour des éléments constitutifs d'une AAI, ainsi que de son pouvoir et de ce qui fait son indépendance.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Distinctes des AAI dans la mesure ou elles disposent de la personnalité morale de droit public, les API s'inscrivent dans un mouvement + large et récent de diversification des personnes morales de droit public

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • étude de deux cas autour de l'aménagement des monopoles de droit, en droit public des affaires, et leur confrontation avec le droit de l'Union européenne.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • L'organisation administrative centralisée est la forme originale et naturelle de l'administration d'un État unitaire. La centralisation permet aux organes de l'État de maîtriser l'action administrative de la tête jusqu'à la périphérie sur tout le territoire national. C'est un mouvement qui apparaît au XIII et XIV siècle avec l'affirmation du...

    Said

    jeudi 07 avril 2011

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  • Si l'acheteur public ne fait pas l'objet d'un risque contentieux particulier, la procédure de passation des MAPA doit privilégier l'efficacité de la commande publique au détriment d'une sécurité juridique à outrance. Ainsi, dans le but d'entretenir de bonnes relations commerciales avec les différents fournisseurs et prestataires, il est...

    Pierre-Olivier

    samedi 09 avril 2011

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  • « Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin ». Ainsi est-ce de ce point de vue que le juriste Maurice Hauriou envisage, en 1919, l'objet de la mission de police administrative générale : prévenir toutes les atteintes à l'ordre public. Cette vision est tout à fait justifiée par...

    Kevin

    lundi 11 avril 2011

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