Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Le recours pour excès de pouvoir constitue la seule action contentieuse qui peut être dirigée contre les actes de l'administration, c'est pourquoi la demande d'annulation doit reposer sur les moyens de droit, démontrant l'illégalité de la décision en question. On distingue à cet effet, deux catégories de moyens d'annulation qui portent...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Il y souvent une séparation entre justice ordinaire et justice administrative, séparation plus ou moins stricte selon les pays (un ou deux ordres de juridiction, chambres spécialisées,...). La France a, quant à elle, opté pour deux ordres de juridiction....

    Luc

    jeudi 09 juin 2011

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009. Les caractères du REP: - C'est un recours objectif, un procès fait à un acte et non pas à une partie, on attaque la légalité d'un acte et non d'une partie. Le juge se prononce que sur la légalité d'un acte. - C'est un recours d'utilité publique parce qu'il doit être très largement ouvert et un...

    Luc

    jeudi 09 juin 2011

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Introduction : Le 20 septembre dernier, onze banques françaises ont été condamnées à une amende globale de 385 millions d'euro par l'Autorité de la Concurrence pour avoir, en toute illégalité, mis en place un système d'entente, coordonnant la tarification sur le traitement des chèques. Ces établissements ont été sanctionnés, a précisé cette...

    FLORIAN

    mercredi 08 juin 2011

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • La révision constitutionnelle de 2008 a opéré un grand changement dans le paysage institutionnel des autorités administratives indépendantes puisqu'elle prévoit la fusion du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) ainsi que de la Commission Nationale...

    Margaux

    mardi 07 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Or, depuis 1978 et la jurisprudence Cohn Bendit prévalait. Toutefois, la Haute Juridiction a opéré un revirement jurisprudentiel en déclarant qu'un justiciable pouvait dorénavant invoquer contre un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, si l'État n'a pas pris les mesures de...

    Margaux

    mardi 07 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans cette décision du 17 février 1950, l'assemblé du Conseil d'État prend une décision en apparente contradiction avec la loi du 23 mai 1943 en acceptant d'exercer un contrôle de la décision et en qualifiant le recours pour excès de pouvoir de principe général du droit.

    Margaux

    mardi 07 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • L'art. 72-2 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 garantit aux collectivités territoriales l'autonomie financière. Comment l'Etat assure-t-il l'autonomie financière des collectivités territoriales par ses concours ? Quelles formes prennent ces concours ?

    Jean-Baptiste

    mardi 07 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l'admettre. L'humanité souffre. Elle souffre de mal développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La terre et l'humanité sont en péril et nous en sommes tous responsables. » Ainsi...

    Julie

    dimanche 05 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Ainsi, le Conseil d'Etat introduit un nouvel instrument à la disposition du préfet, à savoir la cession forcée des biens d'une collectivité territoriale, et ce dans le souci de la bonne exécution des décisions de justice passées en force de chose jugée. Si cette idée n'est pas nouvelle, on peut en effet citer un rapport de la Cour des comptes...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

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  • Ainsi, par une interprétation des termes de l'arrêt, on constate que celui-ci participe à la restriction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, qui avait pourtant jusque là fait l'objet d'un certain élargissement. En quoi cette restriction de l'étendue croissante du champ d'application du recours pour excès de pouvoir...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • A priori le contentieux du contrat administratif relève de la compétence du juge des contrats, soit du juge du plein contentieux. Or, c'est bel et bien à l'encontre d'une clause d'un contrat que le copropriétaire tiers à ce contrat exerce un recours pour excès de pouvoir. En admettant la recevabilité d'un tel recours, le Conseil d'Etat offre...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

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  • Ce cas pratique traite de la question de la recevabilité d'un recours dirigé contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif par un tiers. Sont également traitées les conditions de recevabilité d'un tel recours et plus particulièrement celles relatives à l'introduction d'un recours par un groupement de personnes. L'énoncé du cas...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un cas pratique traitant de la recevabilité d'un recours dirigé à l'encontre d'une décision d'enquête prélabale dans le cas d'une déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation. Sont traitées aussi bien les conditions de recevabilité relatives au requérant, que celle relatives à la requête L'énoncé est intégré au cas...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice.

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

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  • Il S'agit d'un cas pratique relatif aux conditions de recevabilité d'une requête pour introduire un recours juridictionnel devant le juge administratif. Ici sont d'avantage étudiées les conditions de recevabilité relatives aux moyens et aux conclusions de la requête. Est notamment traités la question de l'introduction de moyens nouveaux....

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

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  • L'administration disposait traditionnellement de deux outils pour contraindre un administré récalcitrant à exécuter ses décisions : (1) L'action pénale, par des poursuites devant le juge répressif, engagées contre toute personne ayant contrevenu aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police (art. R. 610-5 du code pénal). (2)...

    Antoine

    lundi 30 mai 2011

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Actuellement le délai de jugement des litiges est au centre de l'actualité avec notamment le constat de procédures lentes. Ceci s'explique par la multiplication des lois donnant, pour certaines, davantage de droits aux parties entrainant une multiplication des litiges ayant pour conséquence l'encombrement des juridictions. La volonté de juger...

    ibtihel

    jeudi 26 mai 2011

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • La loi des 16/24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificité de notre contentieux administratif». Le rôle du rapporteur public est tout à fait fondamental dans notre gouvernement, c'est un...

    Célia

    jeudi 26 mai 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • La question de la preuve ne se pose pas tant qu'il n'ya pas de contestations, tant qu'un droit n'est pas contesté, tant qu'il n'ya pas de doute, la question de la preuve se pose de façon aigu à l'occasion d'un litige qui va engendrer une saisine du juge parce que le juge, il va falloir le convaincre. Et pour le convaincre, il faut prouver les...

    Maëla

    mardi 24 mai 2011

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • Ce document est une liste complète de toutes les définitions essentielles à connaître en droit administratif (droit public) pour bien cerner la matière qui est parfois difficile à comprendre.....

    delphine

    mardi 24 mai 2011

    Fiche de 9 pages - Droit administratif

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  • La réglementation de police constitue une obligation pour l'administration car elle doit intervenir pour maintenant l'ordre public, et édicter des mesures nécessaires. En effet, la police administrative poursuit des buts résumés dans la notion d'ordre public. Le contrôle du juge se fonde sur la nature de l'activité et sur la nature de la...

    Jane

    dimanche 22 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • Afin d'approfondir cette notion, nous verrons dans un premier temps « le concept » de transparence administrative en traitant les exigences de l'obligation de motivation et en s'intéressant à l'évolution de ce principe juridique (I). Puis dans un second temps nous nous pencherons vers les limites de l'obligation de motiver les actes...

    Jane

    dimanche 22 mai 2011

    Discours de 5 pages - Droit administratif

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  • Affaire de Maurice Papon, agent de l'Etat sous le régime de Vichy, a participé à la déportation des juifs, imposée par les allemands. Le Conseil d'Etat reconnait la responsabilité de M Papon mais aussi, et c'est la première fois, la responsabilité de l'Etat français.

    Adeline

    samedi 21 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a modifiée la directive du Conseil du 10 juin 1991 relative ) la prévention de...

    BEN

    samedi 21 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt des 2ème et 6ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat, en date du 19 décembre 1988, est relatif aux sanctions rendues par des personnes morales de droit privé associées à l'exécution d'un service public. En l'espèce, le comité directeur de la fédération française d'aérobie et de stretching a pris des décisions d'exclusion définitive...

    BEN

    samedi 21 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • La décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi VEIL précise qu' « une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution ». Ici apparaissent les termes d'un sujet qui fait son entrée avec la multiplication des Traités et des conventions internationales depuis la création de l'Europe. En...

    Bénédicte

    mercredi 18 mai 2011

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement, seules les parties au contrat peuvent contester le...

    Edouard

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • « L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » dispose l'article premier de la loi du 6 février 1992. Le territoire français est ainsi divisé en plusieurs collectivités, parmi lesquels on trouve notamment la commune, le département et la région....

    Bastien

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État depuis 1905 se refuse à recevoir un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif intenté par un tiers usager à ce contrat. Cependant, cette juridiction administrative, par l'arrêt du 10 juillet 1996, va faire évoluer sa position mais cela d'une manière non révolutionnaire. En l'espèce, un établissement public...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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