Droit administratif

Voir tous les documents

4212 résultats

11 août 2011

Conseil d'Etat assemblée 9 juillet 2010 - Les normes internationales et le droit administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...

11 août 2011

Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable...

08 août 2011

Notion et regime contrats administratifs

Cours - 18 pages - Droit administratif

Le recours au procédé contractuel tend à prendre le pas sur le recours au procédé unilatéral. Ce pan important du droit administratif repose essentiellement sur le travail d'identification du juge et sur la codification réalisée en matière de marchés publics lesquelles constituent une...

08 août 2011

Methodologie du memoire de recherche de m1 ou m2

Guide pratique - 23 pages - Droit administratif

Il s'agit de fournir la formation et l'information qui permettront aux étudiants de se lancer dans les meilleures conditions dans la rédaction d'un mémoire de recherche. Les thèmes ont pour but de donner des conseils, des méthodes et suggestions pour une bonne organisation du travail...

08 août 2011

Responsabilite administrative du fait des lois arret gardedieu 2007

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Lorsque la loi contraire au traité cause un préjudice, la responsabilité de l'État est engagée en dehors de toute faute. Il s'agit d'une responsabilité objective qui constitue avec la jurisprudence La Fleurette le second régime de responsabilité de l'État législateur. Les...

08 août 2011

Acte administratif et rep

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La notion d'acte administratif a été révélée par le contentieux : selon l'article 432-2 du CJA, il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le JA. Quels sont les liens qui existent entre le REP et l'acte administratif unilatéral...

08 août 2011

Contrat et service public arret commune d'aix en provence 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Arrêt de principe faisant le point sur les modalités de gestion du service public. le Conseil d'Etat propose un véritable tableau d'ensemble des diverses modalités de gestion du service public. Cet arrêt permet de définir la frontière entre la nécessité de recourir au procédé contractuel...

08 août 2011

CREATION d'HADOPI AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes constituent un mode particulier d'action administrative. La notion fort disparate est difficile à cerner. Les AAI ont eu tendance à proliférer ces dernières années. L'une des dernieres créées et qui fait encore beaucoup débat est HADOPI en...

08 août 2011

Criteres contrat administratif arret sa codiam 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans un contexte où le contrat est devenu un outil permettant tout à la fois de recruter du personnel, de gérer des biens ou une activité, de délivrer des prestations, de piloter l'action administrative mais aussi et surtout d'édicter de véritables normes juridiques, il importe de...

08 août 2011

Dissertation sur le privilege du prealable en droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté. Garantie de l'action publique, le caractère exécutoire des décisions administratives a été élevé au rang de "règle fondamentale du droit public" (CE, 1982, Huglo). ...

08 août 2011

Commentaire de l'arrêt CE, 2006, syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

LA FIN DE L'IMMUNITE CONTENTIEUSE DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES La vie interne de l'administration génère l'adoption d'acte administratif unilatéraux dont le contestation devant le juge administratif est subordonnée à la notion d'impérativté et d'acte faisant...

08 août 2011

Commentaire de l'arrêt CE, 2007, APREI

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt de principe pose les critères d'identification du service public. Il opère un remise en cause la solution de l'arrêt Narcy en faisant des prérogatives de puissance publique un crière subsidiaure et/ou confortatif du service public. Désoramis une personne privée peut se voir...

05 août 2011

Développement économique local - Les élections municipales

Cours - 17 pages - Droit administratif

Tous les six ans, les électrices et les électeurs sont appelés à voter afin de renouveler l'ensemble des conseils municipaux des 36 763 communes françaises. Les conseillers municipaux, une fois élus pour six ans, désigneront l'un d'entre eux à la fonction de maire ; personnage...

03 août 2011

Commentaire d'arrêt Cassation, chambre commerciale, 26 Mai 2010: le gage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par ordonnance du 23 Juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...

01 août 2011

Introduction au droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

INTRODUCTION 2EME ANNEE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est applicable à l'administration. Toutefois et pour certains il ne s'agit que de règles spéciales c a d différents du code civil alors que pour d'autres il s'agit de tous le droit (spécial ou non). ...

31 juil. 2011

Droits et devoirs des collectivités territoriales dans leurs relations avec les cultes.

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La laïcité est un principe fondateur du pacte républicain, encore sensible politiquement. Les relations que les collectivités locales entretiennent avec les cultes, établies sur des bases juridiques complexes, s'avèrent par conséquent souvent difficiles à gérer. Depuis la loi du 9...

27 juil. 2011

Le principe du double degré de juridiction

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré : il permet à tout justiciable qui n'est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie....

18 juil. 2011

cours licence 1 droit institutions juridictionnelles

Cours - 48 pages - Droit administratif

- Institution : o Sens ancien : l'action d'instruire, établissement destiné à l'instruction des enfants et des jeunes gens. o Sens moderne : l'action d'instituer. Ce qui est institué. L'action d'instituer : elle vise une...

18 juil. 2011

Les sanctions prononcées en matière administrative par les AAI

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

En matière économique, l'Etat est amené, par sa posture et son importance, à jouer un rôle au sein de celle-ci, notamment pour la régulation de celui-ci. Mais il est apparu que les techniques traditionnelles d'administration d'Etat ne permettaient pas de résoudre certaines questions...

18 juil. 2011

Commentaire d'arrêt: CE, 23 avril 2009, M. Huez

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt M. Huez du 23 avril 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur des problèmes relatifs à la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC) opposant le SPIC et un usager. En l'espèce, M. Huez demande l'annulation pour excès de pouvoir des...

18 juil. 2011

Dissertation: Existe-t-il un critère du droit administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Henrion de Pansey, « Juger l'administration c'est encore administrer ». En effet, en statuant sur des litiges, le juge administratif va, par ses décisions, avoir des conséquences sur l'organisation de l'Etat. Cela prouve l'importance du droit administratif...

17 juil. 2011

Annexes droit administratif 1er semestre (légalité, sources...)

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Suivant un découpage thématique sommaire reprenant des éléments, une analyse de quelques uns des grands arrêts de la Jurisprudence Administrative, ainsi que leur portée pour reprendre une part des notions du droit administratif. Pour une présentation plus détaillée (Cf, tableau de...

17 juil. 2011

Commentaire de l'arrêt Houlbreque : CE 18 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt à commenter se situe dans le cadre du régime des recours administratifs préalables (RAP) qui tendent à se développer depuis quelques années. L'arrêt Houlbreque a été rendu par le Conseil d'État en formation de section le 18 novembre 2005. Le décret du 7 mai...

17 juil. 2011

Commentaire des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative: Les attributions du Conseil d'Etat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le document que nous allons commenter est composé des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative (CJA) relatifs aux attributions du Conseil d'Etat. Le CJA, rassemblant divers lois et règlements, a été créé par l'ordonnance du 4 Mai 2000 et est entré en...

17 juil. 2011

Commentaire de l'article L2122-15 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques

Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif

Depuis le milieu des années 80, le débat relatif au financement des équipements publics via des personnes privées s'est intensifié. En effet, pour pouvoir attirer les investisseurs et les capitaux privés il est nécessaire d'offrir à ces personnes privées des garanties qu'elles...

17 juil. 2011

L'hypertrophie du domaine public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

En s'interrogeant sur la question d' "un État sans domaine?'' dans sa tribune paru à l'AJDA du 26 mai 2003, Phillipe Yolka analyse des conséquences à long terme de la politique de cessions des biens publics du domaine public vers le domaine privé. Au début des années 2000,...

17 juil. 2011

Le Code général de propriété des personnes publiques et la définition du domaine public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Poursuivant l'objectif de "redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité au droit et de lisibilité des normes» [Extrait du rapport au président de la République relatif à la partie législative du code...

12 juil. 2011

Les AAI : un mode de fonctionnement de l'appareil étatique soumis à une indépendance controversée

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Depuis la fin des années 1970, de nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l'État, afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur économique : les autorités administratives indépendantes (AAI). Leur essor répond à une volonté de créer, des...

04 juil. 2011

Le régime de la propriété publique

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Cette fiche passe en revue le régime de la propriété publique, qui recoupe le domaine public et le domaine privé des personnes publiques, régime qui a été bouleversé par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP, ratifié le 12 mai 2009), lequel ne s'est pas contenté de...

04 juil. 2011

la question préjudicielle de constitutionnalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

En 1803, la Cour Suprême des Etats-Unis a permis à tout justiciable américain de soulever, devant les tribunaux, l'inconstitutionnalité de la loi. Ainsi était créée l'exception d'inconstitutionnalité ce qui permettait aux juges d'écarter l'application des lois...

En poursuivant la navigation, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité