Droit administratif

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09 Sept. 2011

La notion d'ordre public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« La protection de l'ordre public est la seconde finalité de l'action administrative », Bertrand Seiller, Droit administratif. La notion d'ordre public est relativement difficile à cerner car différente selon qu'elle soit appréhendée du point de vue de l'autorité de police, préoccupée par le...

09 Sept. 2011

Commentaire d'arrêt du 23 février 2003: la SPA

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Bien que la notion de service public revête une importance considérable, la loi n'a jamais pris soin de la définir. Au vu des problèmes que cela posait, la jurisprudence a donc tenté de clarifier la situation. C'est dans cette optique que le Conseil d'Etat a rendu cette arrêt du 26...

05 Sept. 2011

Cours de droit administratif semestre 2

Cours - 125 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif du deuxième semestre de Licence 2 Ce cours comporte des abréviations telles que SP pour service public, droit adm pour droit administratif, JJ pour juge judiciaire, JA pour juge administratif, REP pour recours pour excès de pouvoir, SPIC pour service public...

01 Sept. 2011

L'action administrative: présentation, contrôle et régime de responsabilité

Cours - 151 pages - Droit administratif

Le Droit administratif s'intéresse aux relations entre l'administration, la puissance publique et les administrés. Il s'agit de l'étude des règles de l'administration utilisées pr régir l'activité entre les adm et leurs relations avc les administrés. C'est un Droit autonome et dérogatoire au drt...

29 août 2011

Les effets dans le temps des actes administratifs

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs a pour effet que les autorités administratives ne peuvent légalement fixer l'entrée en vigueur de leurs décisions, réglementaires ou non, à une date antérieure à celle, selon les cas, de leur publication ou affichage, ou de leur signature...

29 août 2011

Commentaire d'arrêt: 7 février 2004 GISTI

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) a formulé auprès du Premier ministre une demande d'abrogation du décret du 6 mai 1939 qui dispose que le ministre de l'intérieur peut interdire la publication de presses en langue étrangère ou de provenance étrangère en langue française....

29 août 2011

Le régime des contrats administratifs - publié le 29/08/2011

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La directive 93/38 du 14 juin 1993 est elle applicable à un contrat de concession en matière de télécommunication qui rentre dans les secteurs spéciaux visés par cette directive ? Bien qu'il soit visé par la dite directive, un tel contrat est exclu en ce que la contrepartie de...

29 août 2011

La notion de contrat administratif - publié le 29/08/2011

Cours - 2 pages - Droit administratif

Quelle est la nature des contrats passés entre un organisme de droit privé chargés d'une mission de service public avec une autre personne privé ? Bien que les sociétés professionnelles ou interprofessionnelles peuvent exercer les mêmes missions que pourrait réaliser un établissement...

29 août 2011

Fiches d'arrêts: droit administratif

Fiche - 5 pages - Droit administratif

TC, 8 février 1873, Blanco: dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a refusé d'appliquer le droit privé à l'Etat en sa qualité de prestataire d'un service public. Il a affirmé la compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages qu'il aurait...

29 août 2011

Les règles du fonctionnement de l'administration

Cours - 86 pages - Droit administratif

Le but de ce cours est d'essayer de comprendre à partir des règles de droit administratif le fonctionnement de l'administration. Ce qui suppose que l'on doit connaitre un certain nombre de choses : les règles administratives concernant l'organisation administrative c'est à dire le...

29 août 2011

Le contentieux administratif

Étude de cas - 94 pages - Droit administratif

Lorsque l'on emploie le terme de contentieux : ensemble des litiges ou conflits qui n'ont pas fait l'objet d'une résolution entre les deux parties. Le contentieux administratifs supposerait donc qu'il y ait une personne publique mais cette hypothèse serait trop large puisqu'une...

29 août 2011

Droit de la Responsabilité Administrative

Étude de cas - 57 pages - Droit administratif

Définition de F. Ewalde, le mot de responsabilité renvoie à trois niveaux de réalité : au niveau politique où le terme de responsabilité désigne un principe général de régulation sociale, un niveau juridique dans où il désigne l'ensemble des procédures en dommages et intérêts et un niveau...

27 août 2011

Ajustement de l'offre de services scolaires vers les enfants et les familles d'une commune.

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

La loi de 2005 sur l'avenir de l'école visait à renforcer les compétences de base des élèves. Les communes et leurs groupements sont directement concernés par la mise en oeuvre des mesures liées à cette loi puisqu'ils doivent construire et entretenir les écoles maternelles et...

27 août 2011

Les recours ouverts aux contractants, aux concurrents exclus et aux tiers dans le cadre de contrats publics.

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le contentieux des contrats administratifs est longtemps resté favorable à l'administration, les prérogatives de puissance publique liées à l'intérêt général conférant des pouvoirs exorbitant du droit commun aux autorités publiques. Il a cependant évolué ces dernières années, élargissant...

25 août 2011

Aspect théorique du code des marchés publics malgache

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

c'est un document qui expose les études faites sur les aspects théoriques des marchés publics à Madagascar Pour ce faire, le Code des marchés publics a été le texte qui est à la base de l'étude. on y trouve les différents types de marchés, le mode de passations des marché, les principes...

19 août 2011

Lettre de moivation stage au sein d'un tribunal d'Instance

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une lettre de motivation pour faire un stage au sein d'un tribunal d'Instance. Cette lettre respecte les étapes fondamentales d'une lettre de motivation c'est à dire -la présentation du cursus scolaire -mes motivations pour le stage -monb expérience...

13 août 2011

Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et les évolutions récentes du droit

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont définis par l'article L. 511 - 1 du code de l'environnement, ce sont « les installations [...] qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la...

13 août 2011

Les mutations du service public postal

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon les Professeurs Idoux et Colson, le monopole « s'apparente à l'existence de privilèges, de droits exclusifs ou spéciaux accordés ou reconnus à une entreprise pour l'exercice d'une activité, généralement érigée en service public ». L'entreprise La Poste a pendant...

13 août 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, « Musée Rodin », 23 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service...

11 août 2011

Conseil d'Etat 7 février 2003 GISTI - Abrogation et retrait des actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) est un groupe qui lutte régulièrement pour le droit des immigrés en France. Il fait par conséquent souvent des recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir gain de cause, comme se fut le cas le 8 décembre 1978, où un décret...

11 août 2011

Tribunal des conflits 23 février 2004 société Novaleasing - Les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Tous les contrats passés par l'administration, ne sont pas considérés comme des contrats à caractère administratif. L'administration peut passer des contrats à caractère privé. Le Conseil d'Etat, le 20 avril 1956, l'arrêt « époux Bertin » pose un critère...

11 août 2011

Conseil d'Etat 15 mai 2009 - Le contrôle du juge

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Comme le disait le rapporteur public Corneille à la suite de l'arrêt Baldy du 10 août 1917 : « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Cette maxime est toujours d'actualité, comme c'est le cas en l'espèce. Le premier ministre, par...

11 août 2011

Conseil d'Etat 6 octobre 2008 - Police administrative générale et polices administratives spéciales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La délivrance de visas d'exploitation de films intéresse le ministre de la culture, qui ensuite peut interdire un film aux mineurs. C'est la police du cinéma. Cela a déjà fait l'objet de plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat, notamment le 30 juin 2000 en section, «...

11 août 2011

Conseil d'Etat 14 décembre 2007 - Actes administratifs non décisoire et actes administratifs ne faisant pas grief : l'exemple des circulaires et des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En matière de détention, la France est en retard. Ces dernières années, plusieurs décisions de la Cour Européenne des droits de l'Homme ont condamnées la France. Elle doit aujourd'hui faire face à cela, et modifier sa jurisprudence. En l'espèce, le Garde des sceaux ministre de...

11 août 2011

Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le...

11 août 2011

Conseil d'Etat avis 27 octobre 2000 Mme Torrent - La distinction SPA / SPIC

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Tous les services publics n'ont pas tous les mêmes caractéristiques. Certaines activités sont en réalité assez proches des personnes privées et peuvent donc être de nature marchande ou comporter une dimension industrielle ou commerciale ; et il y a des services publics qui en sont très...

11 août 2011

Conseil d'Etat 5 octobre 2007 - La gestion du service public par des personnes morales de droit privé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif gravite autour de la notion de service public, qui est complexe, mais essentielle. Pour René Chapus, le service public c'est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration ». Le commissaire Corneille complète cette...

11 août 2011

Dissertation - L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les...

11 août 2011

Conseil d'Etat 23 avril 1982 - Les principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, le principe que toute personne ne doit pas être payée en dessous du salaire minimum est ancré. Mais en 1982, cela ne l'était pas encore tout à fait. En l'espèce, Mme Aragnou était agent non titulaire pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centre...

11 août 2011

Conseil d'Etat référé 8 septembre 2005 - Le juge administratif et la défense des libertés publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis la décision « Hilaire » du Tribunal des Conflits du 18 décembre 1947, l'autorité judicaire est la gardienne de la liberté individuelle. En principe, se sera donc le juge judiciaire qui va être compétent pour juger des actes de l'administration qui seront constitutifs...

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