Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Fiche de révision sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux présentées sous la forme d'un tableau en couleur agréable à regarder et pratqiue à lire. Le tableau pose la règle et et l'arrêt qui correspond lorsqu'il y en a un. A jour des nouveautés jurisprudentielles de 2010.

    Céline

    lundi 20 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • C'est une nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2006 instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, elle se substitue à l'ancien règlement amiable. C'est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé...

    Julie

    lundi 20 juin 2011

    Dissertation de 16 pages - Droit administratif

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  • La jurisprudence, principes définition (niveau première année de droit)...

    patrice

    lundi 20 juin 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • La récente remise du rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République illustre la volonté de changement et de modernisation de l'organisation territoriale de la République. En effet, nombreux sont les rapports invitant à une réforme de l'administration territoriale...

    marin

    lundi 20 juin 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Léon DUGUIT, un juriste français spécialisé en droit public, présentait dans son ouvrage Traité de droit constitutionnel le service public comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de...

    Gourgeon

    lundi 20 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de leurs ressources. C'est ainsi que l'affirme l'article 34. De plus,...

    julien

    lundi 20 juin 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • La loi n 85-30 du 9 janvier 1985 fixe les règles de protection et de développement de la montagne, en matière d'activité agricole, forestière et pastorale pour la protection des terres et également en matière d'aménagement industriel et touristique. Son champs d'application est limité à huit massifs : Jura, Vosges, Alpes du Nord, Alpes du Sud,...

    Vanessa

    lundi 20 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • un exposé complet sur les contraintes que subit la procédure administrative contentieuse du fait du droit européen et de l'Union Européenne. Références aux grandes décisions ainsi qu'une réfléxion particulièrement fouillée. Pour le reste, il convient d'aller chercher dans les manuels et autres ouvrage de très grande qualité

    Vincent

    dimanche 19 juin 2011

    Dissertation de 11 pages - Droit administratif

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  • L'exécution du contrat administratif se caractérise par la situation d'inégalité qu'il crée en faveur de l'administration qui possède alors de nombreux pouvoirs tels qu'un pouvoir de contrôle ou le pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat. Cependant, le co-contractant détient tout de même des droits financiers dans trois...

    Marine

    vendredi 17 juin 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Si l'administration utilise l'acte administratif, qui est un acte unilatéral, afin d'imposer son action aux administrés ou de donner des droits, elle a également recourt au contrat qui est un acte plurilatéral issu de la volonté des parties et qui crée des droits et des obligations pour les intéressés. Le contrat administratif est utilisé par...

    Mounya

    vendredi 17 juin 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, le maire de Paris a réglementé par un arrêté du 16 février 1990 le « carré aux artistes » de la place du Tertre en y délimitant 140 emplacements de 1 m chacun réservés aux peintres, aux portraitistes et aux silhouettistes qui auront obtenu une autorisation d'y exercer leur profession, moyennant le paiement d'une redevance...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le droit peut avoir différentes définitions: Droit nom masculin (bas latin directum) Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité. Science qui a pour objet l'étude de ces règles. Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à quelqu'un par une autorité publique, d'agir de telle ou telle façon,...

    élisa

    jeudi 16 juin 2011

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • L'étude du Droit Administratif revient à s'interroger sur les évolutions de la notion d'État. Ce dernier est le pouvoir institutionnalisé c-a-d que le pouvoir d'État est exercé par des personnes physiques qui sont à la tête d'institutions administratives. Vivien a défini le lien entre le politique et l'administratif en disant que « le pouvoir...

    Florent

    jeudi 16 juin 2011

    Cours de 57 pages - Droit administratif

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  • Fondements de l'existence de la justice administrative et explications de la pertinence théorique d'un ordre juridictionnel unique....

    Mélissa

    jeudi 16 juin 2011

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Cours de droit administratif des biens sur la consistance du domaine public....

    Wajdi

    jeudi 16 juin 2011

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Petite présentation succincte des différents types de recours disponibles lors de litiges avec l'administration française....

    Mélissa

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'éducation est un domaine qui préoccupe les pouvoirs publics. La France est le quatrième pays au monde à investir dans l'éducation nationale dans la mesure où elle consacre 7 % de son Produit Intérieur Brut (PIB)riq, ce qui n'est pas négligeable à l'échelle mondiale. Les sources historiques du droit français énoncent plus les devoirs des...

    Charafa

    jeudi 16 juin 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Elle se définit par rapport à la notion d'ordre public. Or la notion d'ordre public n'est définie nulle part et de ce fait elle correspond à une réalité qui relève largement à la fois de l'appréciation des autorités publiques et de la jurisprudence. La police administrative est l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but...

    Julien

    mercredi 15 juin 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met à disposition des locaux et du personnel communal. De plus,...

    Chrystelle

    mercredi 15 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Elle représente le coup le plus ancien, le plus radical mais le plus nécessaire porté à la propriété privée. Ainsi, c'est sous la Révolution et le Premier Empire qu'ont été posés les principes fondamentaux qui constituent toujours les bases du droit de l'expropriation. Ces principes ont été inspirés par le souci de protéger la propriété privée...

    Jennyfer

    mardi 14 juin 2011

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • L'associé est la personne qui fait partie de la société après avoir réalisé un rapport à cette dernière et manifesté son intention de s'associer. Les différentes dispositions du droit des sociétés ou du droit commun ne lui reconnaissent pas un statut particulier, mais il jouit d'un certain nombre de droits individuels.

    Anne

    mardi 14 juin 2011

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait eu pour objectif de fournir une réponse aux problèmes soulevés par le régime propre aux zones agricoles : elle habilite en effet les auteurs des plans locaux d'urbanisme, à travers les dispositions de l'article L.123-3-1 du code de l'urbanisme, à désigner les bâtiments agricoles qui, en raison...

    Jennyfer

    lundi 13 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'une fiche d'arrêt détaillant les points essentiels de la décision du 1er avril 1977 Dame Grignard rendue par le Conseil d'Etat concernant l'expropriation, et plus précisément la compétence pour réclamer l'utilité publique lors d'une telle procédure

    Wajdi

    dimanche 12 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Alors que les règlements sont l'oeuvre du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir est partagé entre le parlement et le gouvernement. Et même s'ils écrivent et votent les lois, elle n'en demeure pas moins figé car des conflits de lois entre dans le doit avec l'évolution de la société. C'est pourquoi, il est...

    Maïlys

    dimanche 12 juin 2011

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution [...] sont du ressort des règlements». 
Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et le règlement. 
La loi est « l'expression de la volonté...

    Maïlys

    dimanche 12 juin 2011

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • La question d'une plus grande autonomie financière des collectivités locales a été et reste un problème d'actualité. Etre autonome aujourd'hui ne signifie pas administrer, ni même gérer, mais élaborer des stratégies de développement local. Libérer les communes d'une tutelle financière abusive, c'est permettre à l'élu local d'exercer son droit à...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 15 pages - Droit administratif

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  • Le recours pour excès de pouvoir reflète une action tendant à l'annulation des décisions administratives entachées d'illégalité. Il s'agit d'un recours objectif, en ce sens, il est dirige non contre une personne mais contre un acte (un procès fait a un acte comme le décrivait Laferrière) , il est centre sur la régularité d'une norme...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 17 pages - Droit administratif

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  • Les services publics sont la raison d'être de l'administration, qui ne dispose de prérogative de puissance publique que pour les assurer au mieux. En même temps, l'administration n'a de légitimité certaine que parce que et dans la mesure ou ses activités ont le caractère de services publics. Par service public, doctrine et jurisprudence...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 15 pages - Droit administratif

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  • Avant propos Premièrement, il convient de définir ce que nous entendons par « procédures d'urgences » ? A cette question, nous avançons la réponse suivante: Par procédure d'urgence, nous entendons les procédures destinées à parer aux inconvénients de la procédure normale, « à relever les risques de voir les droits des justiciables compromis...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • L'activité de l'administration peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une autorité impartiale, et par conséquent, par la voie...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 17 pages - Droit administratif

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