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Droit administratif

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4212 résultats

14 déc. 2011

Les litiges engageant l'administration peuvent-ils être soumis au juge judiciaire? Conseil d'Etat, 19 février 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Le droit administratif correspond à l'ensemble des règles de du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers ».C'est ains que le lexique des termes juridiques, Dalloz définit le droit...

14 déc. 2011

Fiches de cours complet de droit administratif

Cours - 72 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au...

14 déc. 2011

Le droit des autorisations d'urbanisme

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit des autorisations d'urbanisme a été le premier droit d'urbanisme. Le droit des autorisations d'urbanisme a connu 2 étapes importantes : • la première en 1943 avec la création du permis de construire. • la seconde en 2007 avec l'entrée en vigueur d'une...

14 déc. 2011

Le système général des normes en droit de l'urbanisme

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit de l'urbanisme est marqué par une forte prévalence législative : la norme législative est très dominante sur la norme réglementaire. Le droit de l'urbanisme n'est pas entre les mains du conseil d'état, ce droit reste un droit politique marqué par les enjeux généraux....

14 déc. 2011

Le régime limitatif et restreint des différentes possibilités d'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droit et dépourvus de caractère frauduleux, Conseil d'Etat, 6 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par...

14 déc. 2011

Quel est le rôle de l'huissier au sein de la société française

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

L'huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de la signification et de l'exécution forcée des actes publics (assignation, jugement et actes notariés) ainsi que du rôle intérieur des tribunaux (l'huissier audiencier), il établit aussi des constats. C'est un auxiliaire de...

14 déc. 2011

La réalisation de l'immeuble en droit immobilier

Cours - 29 pages - Droit administratif

Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon...

14 déc. 2011

La protection juridique de l'être humain en droit de la santé

Cours - 10 pages - Droit administratif

Volonté d'encadrer l'évolution des techniques biomédicales et des connaissances scientifiques. Les nouvelles possibilités scientifiques et techniques avaient conduit le parlement en 1994 à définir le statut juridique du corps humain. Du coup, l'objet du droit de la santé s'en...

14 déc. 2011

La notion et le régime des médicaments

Cours - 10 pages - Droit administratif

Elaboré par le système français qui donne aux pharmacies le monopole sur les médicaments. Article L4211-1 qui prévoit la sanction de toute personne physique ou morale qui vend des médicaments en dehors d'une pharmacie. Attribué un monopole de vente à une profession suppose de...

14 déc. 2011

Introduction au droit de la santé: la fonction du droit

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le droit est un système normatif alors que la santé correspond à un état individuel. Rien ne laisse présager la rencontre du droit et de la santé. C'est à partir des différentes conceptions de la santé que l'on va déterminer quel est dans ce domaine la fonction du droit. ...

14 déc. 2011

La planification d'urbanisme

Cours - 27 pages - Droit administratif

Notion de planification : on peut imaginer 4 types d'enjeux : - la planification peut poser une question : problématique que le droit administratif général n'a jamais su régler : distinction entre orientation et réglementation. Il y...

12 déc. 2011

Les moyens de l'action administrative

Cours - 32 pages - Droit administratif

Pour remplir sa mission, l' A° dispose de : - moyens humains = personnel mis a sa disposition : fonctionnaires, non fonctionnaires, salaries prives - moyens materiels = biens mis a sa disposition - moyens juridiques = actes juridiques qu'elle est amenee a prendre et qui...

12 déc. 2011

Commentaire d'arrêt Jamart, relatif au pouvoir réglementaire des ministres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M. Jamart, avait pris...

09 déc. 2011

Jurisprudences : la police administrative et les services publics

Fiche - 9 pages - Droit administratif

On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre....

07 déc. 2011

Droit de la décentralisation - fondements et grands principes

Cours - 27 pages - Droit administratif

Première remarque : il n'est pas rare qu'il y ait des confusions entre déconcentration et décentralisation. Le point de départ est le même, il s'agit de répartir des agents disposant d'un pouvoir de décision sur le territoire. Dans le cas de la décentralisation, ces autorités disposant...

07 déc. 2011

Droit de la fonction publique - publié le 07/12/2011

Cours - 26 pages - Droit administratif

Fonction pu repose sur trois versants : Etat, territorial, hospitalière. Pour autant un des ppes essentiels du statut g est le caractère unitaire de la fonction pu. Ainsi le titre 1 du statut g « droit et obligation » est applicable a l'ensemble des fonctionnaires. L'art 2 de...

06 déc. 2011

Les principaux composants juridiques et la fixation des limites du domaine public

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il y a une classification que tous les auteurs utilisent : distinction entre domaine public naturel et domaine public artificiel. Ainsi le domaine public maritime et fluvial. Le domaine public naturel est constitué de dépendances exclusivement immobilières. L'existence de l'état de...

06 déc. 2011

Droit administratif : les critères de distinction entre domaine public et privé

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les biens des particuliers sont désignés par l'expression de « propriété privé », ce qui veut dire que la notion de domanialité est réservée aux biens des personnes publiques, et on le divise en domaine public et domaine privé. Le premier code réel date de 1957, on...

06 déc. 2011

La contractualisation de l'action publique

Cours - 33 pages - Droit administratif

Le contrat a toujours été une technique juridique courante en droit administratif. L'acte unilatéral symbolise la puissance publique. Son utilisation tend même à se développer. On parle de la contractualisation de l'action publique. Elle utilise plus les contrats là où avant elle aurait...

06 déc. 2011

L'organisation et l'action de l'administration française

Cours - 40 pages - Droit administratif

C'est le droit qui régit l'organisation et l'action de l'administration. C'est le droit qui régit les relations entre l'administration et les personnes privées. Administration c'est la somme des moyens qui permettent à l'État d'exister et de fonctionner, à la société de vivre en France....

04 déc. 2011

Le droit de la fonction publique

Cours - 9 pages - Droit administratif

Les collectivités publiques, c'est-à-dire l'Etat et collectivités territoriales, et les établissements publics à caractère administratifs ont un régime particulier pour l'entreprise des salariés. Ce régime se réfère exceptionnellement au code du travail. Il est issu d'une loi...

02 déc. 2011

Droit Administratif : les formes et les moyens de l'action administrative

Cours - 80 pages - Droit administratif

Remarque préalable : Administration est un mot d'usage courant qui n'est pas réservé à la science juridique. C'est la chose qui consiste à gérer et à faire fonctionner. Ce terme est aussi bien utilisé en droit privé quand droit public. Plus précisément l'administration...

02 déc. 2011

L'autonomie du droit administratif: signification de l'autonomie et possible disparition

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un sujet qui porte sur l'autonomie du droit administratif et non du juge administratif. Il y a un lien entre les deux notions mais ce n'est pas le même sujet. L'autonomie du droit administratif a été exprimé par l'arrêt Blanco du tribunal des conflits de 1873. L'activité...

02 déc. 2011

Quelle évaluation des politiques publiques pour les collectivités territoriales ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'article 15 de la DDHC affirme que «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette exigence théorique, n'est cependant abordée que dans les années 80 en France. En effet, on commence à se poser la question de la définition d'objectifs et de...

02 déc. 2011

Droit administratif: l'action de l'administration

Cours - 34 pages - Droit administratif

La fonction de l'Administration a pour raison d'être la satisfaction des besoins du public. A cette fin, elle accomplie deux activités essentielles, d'abord le maintien de la paix sociale, par le biais des activités de police administrative, et d'autre part la bonne marche des...

02 déc. 2011

Quels éléments du droit allemand des assurances sociales ont été repris dans le plan français de sécurité sociale ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même. ». Cette idée quelque peu pessimiste lancée par Francesco Alberoni ouvre la voie d'une autre analyse de la genèse des systèmes de protection sociale,...

30 Nov. 2011

Fiche technique : les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un mode d'action publique ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de...

30 Nov. 2011

Propriétés de l'Acte administratif unilatéral

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'administration agit sur la société par plusieurs moyens (notamment matériel ; domaine public, service public, contrats) et peut prendre des décisions. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Ils montrent la puissance de l'administration. De fait L'administration agit de...

30 Nov. 2011

Le principe de séparation dans le droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le conseil d'état devient une juridiction de plein exercice dans l'article 9 de la loi de 1872. Il va être complémenté par une juridiction administrative de 1er degré. Ces juridictions s'appelleront les conseils de préfectures. Il faudra attendre 1953 pour que soit créé les tribunaux...

30 Nov. 2011

Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Quand aujourd'hui, la crise grecque inquiète en plus haut lieu et risque de faire plonger toute la zone euro, il est bon de se préoccuper, d'un point de vue juridique, du rapport entre droit européen et droit interne. Afin de cerner au mieux le sujet, il convient aussi de comprendre...