Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • « Rome ne s'est pas construite en un jour » et c'est également le cas du droit administratif. En effet, ce-dernier voit le jour au cours de la période postrévolutionnaire et a pour but de régir, organiser et trancher les conflits concernant le domaine administratif dans l'Etat Français. A l'instar de sa naissance, son évolution fut très...

    moschetto

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III posent le principe de l'interdiction, pour les autorités judiciaires, de troubler les « opérations des corps administratifs ». Le domaine de compétence de la juridiction administrative dépend donc de l'interprétation de cette notion, qui n'est pas clairement identifiée. Un texte...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • La réquisition permet à la personne publique d'obtenir unilatéralement soit la propriété d'un meuble, soit une prestation de service, soit l'usage mais non la propriété d'un immeuble. L'atteinte au droit de propriété est moins grave qu'avec l'expropriation et la procédure moins protectrice. Le juge judiciaire n'intervient pas pour le transfert...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • C'est une phase préparatoire. Elle vise de permettre de savoir à l'Etat s'il faut ou non exproprier. Ce ne sera le cas que si l'opération présente une utilité publique....

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • La phase judiciaire est dominée par le juge de l'expropriation. C'est un juge unique désigné par le Président de la Cour d'Appel pour 3 ans parmi les magistrats du siège du TGI. Le juge de l'expropriation est saisi par le préfet et traditionnellement l'exproprié n'intervenait pas et la procédure n'était pas contradictoire. Aujourd'hui le...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Comme le domaine public est affecté à l'intérêt général, on ne saurait admettre que l'administration s'en désintéresse. La protection du domaine public constitue, selon le CE, dans un arrêt du 21/03/2003 syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, la protection du domaine public constitue pour...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • L'étude de l'organisation administrative, c'est d'abord l'étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu'elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d'abord une fonction de réglementation - par des lois, des règlements, ainsi que...

    fares

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 64 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif à été consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui consacre l'autonomie du droit administratif. Ainsi Autonomie ne veut pas dire indépendante, car s'il y a une autonomie par rapport au droit privé, ceux-ci ne sont pas cloisonnés. Le droit administratif a souvent été définit comme le droit réservé à la puissance...

    jeremy

    mercredi 02 novembre 2011

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • L'exercice du pouvoir de police se traduit par des mesures très diversifiées, il peut s'agir tout d'abord d'acte juridiques, et ceci peuvent être soit des actes réglementaire soit des actes individuelles. Les actes réglementaire ce sont des actes généraux et absolus qui vont déterminé les conditions d'exercice d'une activité ou qui vont...

    charlene

    mardi 01 novembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Le service public est la pierre angulaire du droit administratif. Bien des auteurs, notamment l'école de Bordeaux (Léon Duguit) estimaient que tout reposait sur le service public en droit administratif. C'est en quelque sorte la cause première de l'existence du droit administratif : si le droit administratif existe, c'est pour le fonctionnement...

    Clément

    vendredi 28 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • L'administration en France est organisée selon 3 modèles avec des objectifs et finalités différentes : centralisation, déconcentration et décentralisation. Ils ont connu des périodes de plus ou moins grand succès mais aujourd'hui ces modèles coexistent et se superposent et c'est cette superposition de modèles qui caractérise l'organisation de...

    Armand

    vendredi 28 octobre 2011

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par l'intervention de la force gouvernante », tel que nous...

    arthur

    vendredi 28 octobre 2011

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • 'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, est fondateur du droit administratif en ce que le Tribunal des conflits déclare que le Code Civil n'est pas applicable aux relations entre les personnes privées et publiques. Dés lors, la singularité du droit administratif est posée où il est présenté comme indépendant du droit privé ainsi autonome de la...

    PIERRE

    jeudi 27 octobre 2011

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Maurice Hauriou, s'exprimant au sujet des actes du droit administratif a parlé d' « un privilège du préalable », c'est à dire que l'administration n'a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. Le droit administratif peut alors sembler déséquilibré. Rappelons que le droit administratif...

    Clément

    jeudi 27 octobre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • • Le dvlpt des relations international : les Etat sont en constante relation les uns avec les autres dans tous les domaines (économiques, sociaux, culturels mais aussi guerre, paix, diplomatie, commerce). Tout ça est accentué par la globalisation. Cela a des répercutions sur les administrations puisqu'elles ont désormais constamment affaire à...

    Antoine

    lundi 24 octobre 2011

    Cours de 100 pages - Droit administratif

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  • La centralisation est le système dans lequel toutes les compétences, tous les pouvoirs sont concentrés au niveau central, donc au niveau de l'État. Elle se manifeste dans le cadre d'un État unitaire. Les structures, les personnes publiques infra étatiques, n'ont pas ou peu de compétence propre, c'est-à-dire une autonomie réduite. La France a...

    Théo

    jeudi 20 octobre 2011

    Cours de 62 pages - Droit administratif

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  • Contrairement aux pays de traditions romanistes, les pays Anglos saxons appliquent les mêmes règles de droit. En France, cependant, la situation est différente, l'administration est en partie soumise à un droit particulier que l'on appelle le droit administratif. Le droit administratif s'est développé en France à une époque où l'Etat était...

    claudia

    mercredi 19 octobre 2011

    Cours de 89 pages - Droit administratif

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  • La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre administratif. Deux ce distinguent plus clairement, les directives et les règlements....

    steffy

    mercredi 19 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Lorsque les juridictions administratives ont été créées, à la toute fin du 18ème, l'idée qui s'est dans un premier temps imposé : dès que l'Etat est partie à un procès, celui-ci échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Car juger l'administration c'est faire euvre d'administration, ce qu'interdit la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce...

    Zarema

    mercredi 19 octobre 2011

    Cours de 90 pages - Droit administratif

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  • La règle de droit est un ensemble de règle de conduite humaine dont l'application par les sujet de droit est le plus souvent sont non contentieuse les règle de droit vont être appliquer par les sujet de droit eux même (ex art 1108 convention pour conclure des contrats, avoir au moins 18 ans, tout le monde conclu des contrat, la rencontre entre...

    Quentin

    mercredi 19 octobre 2011

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Cette décision relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits fixe un nouveau point d'équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité. En l'espèce, Monsieur Ternon, un agent de la Région Languedoc-Roussillon, avait été titularisé par arrêté du 30 décembre...

    sarah

    mardi 18 octobre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration a des prérogatives mais le cocontractant possède aussi des droits pour la garantie de l'équilibre financier du contrat, assuré par des théories, comme celle de l'imprévision. Un marché conclu entre l'Office public d'HLM et la Société Propétrol, prévoyait que, cette dernière...

    sarah

    mardi 18 octobre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil Constitutionnel a élevé la dignité humaine au rang de principe à valeur constitutionnelle, elle est donc considérée comme faisant partie intégrante des droits inaliénables, c'est dans cette continuité que le Conseil d'Etat, de par cette décision, va consacrer la dignité humaine, au sein du droit administratif.

    sarah

    mardi 18 octobre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • « La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un décret du 19 décembre 1991, puis explicité par une...

    sarah

    mardi 18 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • A l'origine, ce principe ne présente qu'un contenu limité puisqu'il représente la soumission de l'administration à des règles qu'elle a elle-même posées ou que les organes ont posé. La situation évolue avec la consécration de la loi. Les Etats démocratiques reconnaissent la supériorité de la loi, l'administration doit respecter la loi. D'autres...

    Sarah

    mardi 18 octobre 2011

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Qu'est ce que le droit administratif ? Il y a une réponse possible, c'est le droit de l'administration. Cette première réponse est fausse, car tout d'abord il faut revenir aux origines en latin, administrare, ça veut dire servir, va tourner autour de cette étymologie première, le service, par qui pour qui et pourquoi ? Le terme...

    sophie

    mardi 18 octobre 2011

    Cours de 35 pages - Droit administratif

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  • La montée en puissance de la branche famille tout au long du XXème siècle révèle l'intrusion croissante de l'Etat dans la sphère familiale, au titre de la solidarité nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des évolutions importantes des structures socio-économiques qu'a connue la société au cours de cette période, métamorphosant à plusieurs...

    nicolas

    lundi 17 octobre 2011

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 instaure une séparation des fonctions (non des juridictions). La forfaiture est au fonctionnaire ce qu'est la haute trahison au président. Comportement qui trahit complètement son administration. Séparation des fonctions + interdiction de juger l'Administration + fonctionnaires Le corps judiciaire...

    Justine

    lundi 17 octobre 2011

    Cours de 12 pages - Droit administratif

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  • Selon un adage latin : « de minimis praetor non curat », le juge ne s'occupe pas des choses insignifiantes. Les actes matériellement sont normatifs mais le juge ne va pas leur reconnaitre le statut d'acte juridique. Le statut de norme d'acte administratif leur sera dénié. On ne peut exercer un REP que contre des actes à portée normatifs. Alors...

    CAROLINE

    vendredi 14 octobre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association France Nature Environnement saisi le CE d'un recours...

    CAROLINE

    vendredi 14 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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