Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • En principe l'avocat n'a pas de rôle majeur ici. Il ne perd pas toute fonction cependant, il doit conseiller son client sur la mesure la plus opportune. En outre l'avocat peut assister, représenter devant le juge de l'exécution mais la représentation n'est pas obligatoire ; si ce n'est en matière de saisie immobilière ! En ùatière de saisie...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • La compétence administrative de principe Elle est prévue par la loi du 28 pluviôse an 8 au bénéfice des conseils de préfecture, le Conseil d'Etat statuant en appel. La loi précise que la juridiction administrative est compétente pour les réclamations formulés à l'encontre des entrepreneurs, c'est-à-dire le plus souvent des personnes privées....

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le pouvoir de décision des autorités administratives est de plus en plus encadré par le droit au nom des garanties des administrés. C'est la loi du 12 avril 2000 qui vient codifier en partie les règles de procédure administrative et ce texte est complété notamment par des principes généraux du droit ainsi que par la jurisprudence. Ces règles...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 12 pages - Droit administratif

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  • L'ACTION PUBLIQUE C'est l'action que le titre 1 du CPP définie comme l'action pr l'application de la peine. Cette action tend à réprimer le trouble à l'ordre social causé par l'infraction. C'est une action d'intérêt général ou d'ordre public. En cela elle s'oppose à l'action civile qui est une action en réparation. Cette action publique...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 14 pages - Droit administratif

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  • Il convient de distinguer 2 catégories, d'une part les contrats administratifs par détermination de la loi et les contrats administratifs par application du critère jurisprudentiel. Le législateur est intervenu pour qualifier plusieurs catégories de contrats d'administratifs. Il s'agit des contrats relatifs à l'exécution des travaux publics...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Le service public a justifié très largement l'existence d'un droit administratif spécial et également légitimé sur un plan politique l'intervention publique. C'est donc le juge qui va définir la notion de service public et il va s'appuyer sur le critère matériel ou fonctionnel. Le service public est tout d'abord et avant tout une activité...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 11 pages - Droit administratif

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  • Ces contrats administratifs sont soumis à un régime juridique de droit public d'origine jurisprudentielle mais aussi et de plus en plus d'origine législative sous l'influence du droit communautaire et qui a fait l'objet d'une codification en particulier pour les marchés publics. Ces règles de droit conservent à la fois la passation des contrats...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif est un droit récent construit au fil des siècles. Le droit administratif tire ses racines de l'Ancien Régime où nait l'idée que les affaires publiques doivent se voir appliquer des règles divergentes de celles du droit privé. La Révolution posera, ensuite, les fondements du droit administratif avec le principe de la...

    Mylène

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • « La Constitution, voilà notre guide ; l'Assemblée Nationale, voilà notre point de ralliement. »(Antoine BARNAVE) Il apparaît donc que l'Assemblée Nationale est l'organe, au coeur même de la démocratie, qui permet à tous les citoyens de voir concrétiser leur juste droit de représentation politique par leurs élus. L'article 24 de la Constitution...

    Sébastien

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Dans une logique de stabilité communautaire toujours plus poussée, il est couramment admis que les personnes publiques doivent avoir une gestion patrimoniale optimale, afin d'assurer la bonne santé de leurs finances publiques, en même temps que « l'ouverture à la concurrence de leurs principaux services publics industriels et commerciaux »....

    Louis-Henri

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TASS (Art L 142-1 CSS) - Litiges sur les prestations qui figurent dans le CSS - Contentieux sur l'assujettissement (pers relève ou non d'un régime ?) - Recouvrement des cotisations NB : tout ce qui n'entre pas dans le CSS est exclu

    quentin

    mercredi 16 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Il n'existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d'administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes. L'administration peut être présentée comme étant composée des institutions qui emploient...

    Justine

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 88 pages - Droit administratif

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  • Une économie moderne se conçoit aussi bien sur le Marché économique que dans les textes de Loi, et repose comme beaucoup de compromis sur un subtil équilibre entre encadrement du Marché, et protection de l'« égalité d'accès au Marché » ( on parle en droit économique de « liberté d'entreprendre »). L' Histoire a en effet prouvé que le choix des...

    Louis-Henri

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • L'auteur a pu durant 15 mois, étalés sur une période de 4 ans, entrer au Conseil d'Etat pour assister à l'élaboration du droit. Il cherche ici à montrer dans le détail comment de simples interactions parviennent à fournir en tâtonnant des décisions à la fois fragiles et finales. Bruno Latour va expliquer au lecteur profane l'organisation du...

    Benjamin

    mercredi 16 novembre 2011

    Fiche de lecture de 5 pages - Droit administratif

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  • Le contrat administratif peuvent se définir comme un «Contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une...

    Florian

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • La population juive, par exemple, n'aime pas que je dénonce certaines de leurs manipulations médiatiques. Quand ils se plaignent de racisme, il faut arrêter. Il n'y a pas d'antisémitisme en France. En tout cas, ils souffrent moins du racisme que les Blacks et les Rebeus". C'est en partie à cause de ce type de phrase émanant de Dieudonné et de...

    Vincent

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

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  • Dans l'arrêt "Sieur Narcy" du 28 juin 1963, le Conseil d'Etat affirma qu'il était impératif que, pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public, celui-ci doive disposer de prérogatives de puissance publique et être sous le contrôle de l'administration. Après plusieurs décisions faisant entorse à ce principe (arrêt du 20...

    Florentin

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • « La plume est serve, mais la parole est libre » est un adage qui résume parfaitement la liberté de parole qu'a le procureur de la République lors de l'audience. Néanmoins, il convient de préciser que son pouvoir, sa liberté ne s'arrête pas là. Le procureur de la République est le magistrat placé à la tête du ministère public près...

    Marie

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • A l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence nombreuses s'intéresse aux recours des détenus...

    Aurelie

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » (APREI) rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 concerne la question de la gestion privée d'un service public. En l'espèce, l'APREI a demandé à une autre association (AFDAIM) la communication des états du personnel du centre d'aide par le travail « La...

    Aurelie

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

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  • Exercice de compétence et de prérogative spécifique de l'administration.Le terme police correspond à trois acceptions différentes.Dans un sens très large, le mot police exprime l'idée d'une réglementation juridique sans autre indication. Exemple : la police des contrats on ne retiendra jamais cette acception. Le terme de police désigne le...

    sophie

    mardi 15 novembre 2011

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des traités à partir du moment où ils sont appliqués...

    Diallo

    mardi 15 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • De manière générale, la notion d'administration a un sens large et un sens restreint. Au sens large elle ne se limite pas à l'administration publique. Elle désigne deux choses : → à la fois une organisation et → une fonction exercée au service d'une mission. D'une certaine manière, elle existe dans toute forme d'organisation...

    Quentin

    lundi 14 novembre 2011

    Cours de 145 pages - Droit administratif

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  • Prônée par Montesquieu, la séparation des pouvoirs permet de cerner l'indépendance des juges dans les états de droit. Cette indépendance des magistrats du siège, ceux qui tranchent les litiges, et des magistrats administratifs, est assurée par une absence de hiérarchie : l'exécutif ne contrôle pas la nomination des juges et l'Etat n'a donc pas...

    Lena

    lundi 14 novembre 2011

    Cours de 40 pages - Droit administratif

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  • Le droit nécessite l'intervention d'un tiers indépendant et impartiale. Ce tiers est le juge. Il n'est pas de juge autre que tiers indépendant et impartiale dans une affaire. La cause principale d'une intervention d'un tiers indépendant et impartiale réside dans les caractères de la règle juridique. Les règles juridiques sont général et...

    jonathan

    lundi 14 novembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • •Absence de hierarchie •Pas de tutelle de l'Etat pour les collectivités territoriales Ce qui caractérise les communes, c'est leur diversité, les préoccupations ne sont pas les mêmes. Les communes manquent de ressources, quand un maire n'arrive pas a boucler son budget, intervention du représentant de l'Etat ( Prefet, qui va agir, interpeler le...

    Mathilde

    lundi 14 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'administration agit en utilisant différents moyens d'action, mais l'acte le plus utilisé est l'acte administratif unilatéral. L'administration a disposition le contrat qui est un acte administratif bilatéral. Il présente des spécificités par rapport au droit civil. Ces deux moyens sont utilisés pour son activité dont le cadre reste le...

    Julie

    vendredi 11 novembre 2011

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Cette définition signifie d'une part que le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicable à l'Administration, et d'autre part que l'ensemble de ces règles constituent une véritable spécificité par rapport au droit commun, c'est-à-dire au droit civil...

    Julie

    vendredi 11 novembre 2011

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le droit international est une source importante du droit administratif, car la France est lié par plus de 5000 traités internationaux qui portent sur tous les thèmes. Faits marquants à retenir : L'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a eu pour effet de faire basculer la France d'un système dualiste vers un système moniste....

    Julie

    vendredi 11 novembre 2011

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Nul le peut réfuter que le Chef de l'Etat joue un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale.Il se doit cependant de respecter l'équilibre instauré par le droit interne et notamment le bloc de constitutionnalité. En effet ses agissements ne peuvent aucunement outre passer le cadre qui lui a été pré défini par les grands principes...

    mael

    jeudi 10 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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