Droit administratif

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01 Mars 2012

La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes en droit administratif

Dissertation de 1 pages - Droit administratif

Face à la multiplication et à la diversité des normes, tant en droit interne qu'en droit international, une hiérarchie entre ces normes s'est imposée. Parmi ces normes internationales, on compte les traités qui sont des accords conclus entre Etat en vue de produire des effets de droit dans leurs...

01 Mars 2012

Le juge exerce-t-il un pouvoir normatif ?

Fiche de 3 pages - Droit administratif

La jurisprudence est une source importante du droit administratif. On sait que a la différence du droit privé, il n'y a pas eu de codification à l'époque napoléonienne, les textes ont souvent été des textes d'organisation de fonctionnement de l'activité administrative. Donc le juge...

28 févr. 2012

Le juge administratif national et le droit des étrangers

Mémoire de 15 pages - Droit administratif

Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel crées par la loi du 31 décembre...

28 févr. 2012

L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la puissance publique ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il existe une liaison très forte entre la dilution des frontières traditionnelles des services publics et la possibilité reconnues aux personnes privées de prendre des actes administratifs même unilatéraux. La puissance publique est définie comme la « traduction, au plan administratif, de la...

28 févr. 2012

Cas pratique en droit administratif

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

Monsieur Atoutbon, maire de Lieuablèmes, souhaite faire de sa commune un lieu privilégié de villégiature. - Pour ce faire, il veut créer une épicerie communale. En effet, si trois épiceries existent déjà sur le territoire de sa commune, celles-ci ne sont ouvertes que deux jours dans la semaine,...

28 févr. 2012

Commentaire de l'Arrêt Narcy

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873 rendu par...

28 févr. 2012

Le pouvoir normatif de la collectivité de Corse

Cours de 8 pages - Droit administratif

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences (art 72 al. 3 de la Constitution). Essentielle en ce qui concerne la dimension constitutionnelle de la...

28 févr. 2012

La dimension démocratique de la réforme du 16 décembre 2010

Cours de 9 pages - Droit administratif

Il convient de définir quels sens donner au concept spécifique de dimension démocratique. De manière consensuelle, il reviendrait à dire pour reprendre la célèbre citation d'Abraham Lincoln qu'est démocratique toute mesure préservant l'idée d'un « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le...

28 févr. 2012

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2002, Tribunal des conflits: le conflit de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un nageur durant sa baignade fut victime du vol de ses effets personnels alors que ceux-là étaient protégés par un casier fermé à clé. Le requérant interjette appel le 29 juin 2000 devant la Cour d'appel de Paris puis se pourvoi en cassation le 22 octobre 2002. Toutefois, la...

28 févr. 2012

La protection et le respect de l'ordre public, aujourd'hui

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des confits le 8 février 1873 démontre clairement que l'administration agit parfois dans la protection de l'intérêt d'une personne privée. Néanmoins, pour l'essentiel, elle recherche avant tout la primauté de l'intérêt général en...

28 févr. 2012

Quelles sont les relations qu'entretiennent le juge administratif et le droit international permettant l'exercice d'une influence réciproque ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Lors de l'affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni de gouvernement des juges, ni guerre des juges, mais dialogue des juges ». En effet, avec l'émergence de la hiérarchie des normes...

28 févr. 2012

Peut-on exercer un recours contentieux contre une circulaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« La circulaire est la loi des services ». En effet, les circulaires sont des actes par lesquels les ministres ou les chefs d'une administration viennent expliquer à leurs subordonnés le sens d'une règle en particulier, la nature d'un texte nouveau. Ces interprétations permettent de...

27 févr. 2012

Les collectivités territoriales: la commune, le département, la région

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Le Maire est un conseiller municipal élu pour 6 ans par ses pairs. Il est chargé essentiellement d'exécuter les décisions du Conseil municipal. Il rempli des fonctions pour le compte de l'Etat. En sa double qualité: - d'officier de police judiciaire (contrat d'infraction) - d'officier d'Etat...

27 févr. 2012

Les relations juridiques entre normes communautaires et normes internes

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Après la signature du traité de Maastricht, la majeure partie des droits nationaux est devenue d'origine communautaire. La construction de l'Union européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau appelé droit ou norme...

27 févr. 2012

La hiérarchie des normes: étude de deux cas

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Cas pratique n 1: Le gouvernement décide d'une réforme de procédure pénale sous forme d'une loi, qui est adoptée malgré les députés de l'opposition. Les députés ont l'intention d'exercer un recours sur deux fondements : - la contrariété au principe fondamental reconnu par les lois de République...

27 févr. 2012

Droit administratif - étude de cas: les contrats administratifs

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié...

27 févr. 2012

Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Moulin-à-Vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais...

27 févr. 2012

Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Xérès, prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23h et 6h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par eux...

26 févr. 2012

Quel est le statut juridique de ce coefficient d'occupation des sols

Dissertation de 1 pages - Droit administratif

Est-ce qu'il s'agit d'un droit protégé contre l'administration ? Dans le cadre de la réglementation d'un PLU, de même que l'administration peut augmenter le coefficient d'occupation des sols, elle peut aussi le réduire. Ce n'est donc pas un droit réel, subjectif....

26 févr. 2012

Le régime de l'instruction du permis de construire

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Qui procède à cette instruction ? En principe, ce sont les services de la collectivité locale. Mais le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent demander au service de l'État d'instruire les demandes des permis de construire. Régime légal et régime sans mise en concurrence reposent sur...

24 févr. 2012

La coopération entre les collectivités territoriales

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'intercommunalité a fait l'objet d'une réorganisation qui a permis la création des communautés d'agglomération: 93% des communes font partie d'un système d'intercommunalité, cela représente environ 87% de la population qui est géré dans un système d'intercommunalité. Les EP à fiscalité propre...

24 févr. 2012

Les compétences transférées à la région

Cours de 2 pages - Droit administratif

Planification nouvelle au sens où elle découle de l'arsenal législatif des années 80, compétence modifié par la loi de 1999. Ce domaine est une compétence qui relève du conseil régional qui élabore le schéma régional d'aménagement du territoire. C'est un document qui est rédigé, élaboré pour 10...

24 févr. 2012

Le contrôle des conventions

Cours de 5 pages - Droit administratif

La réglementation des conventions est issue de la confrontation de deux principes qui régissent la vie des entités dotées de la personnalité morale: le principe de la liberté contractuelle, qui résulte de la capacité à contracter de ces entités, et le principe de la prééminence de l'intérêt...

21 févr. 2012

Le régime juridique du service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

« Dire d'une activité qu'elle est un service public, c'est dire qu'elle est soumise au régime du service public » écrivait M. Chénot, définissant ainsi le service public comme un « certain régime juridique ». Ce « certain régime juridique », qui n'est pas sans faire écho aux conclusions de...

19 févr. 2012

Conseil d'État Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele : La distinction des actes unilatéraux et des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre des libertés individuelles ». Cette citation de Gaston Jèze met en exergue le fait que le recours pour excès de pouvoir permet de prononcer l'annulation d'une...

17 févr. 2012

Les différentes autorités locales

Cours de 36 pages - Droit administratif

On a 2 caractéristiques communes pour qualifier les assemblées délibérantes : le mode de désignation et la fonction. On a les assemblées des CT et celles des EPCI. • Le mode de désignation : elles sont toujours élues au SU. C'est fondamental car elles tirent leur légitimité du peuple. C'est...

17 févr. 2012

L'exercice des compétences par les collectivités territoriales

Cours de 8 pages - Droit administratif

Cette question est essentielle, car elle se situe au cœur du pouvoir local. Qui fait quoi ? Qui ? Les autorités locales, les assemblées et les exécutifs. Quoi ? Dans quels domaines de compétence les autorités locales exercent-elles leur pouvoir? La constitution elle-même apporte des...

17 févr. 2012

L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat

Cours de 31 pages - Droit administratif

L'Etat dirige donc sur l'ensemble du territoire. Les conséquences sont importantes, car ces circonscriptions administratives ne disposent d'aucune autonomie à la différence des collectivités territoriales : ce sont des simples territoires matériels, ils n'ont pas la personnalité morale puisque...

17 févr. 2012

L'administration régalienne : l'organisation centrale de l'Etat

Cours de 31 pages - Droit administratif

C'est une organisation régalienne : on retrouve le concept de pouvoir régalien. Cette organisation occupe la première place dans l'appareil de l'Etat : son importance n'est pas quantitative (personnel en nombre limité : quelques milliers de fonctionnaires sur environ 2 millions de fonctionnaires...

17 févr. 2012

Conseil d'Etat, 17 mars 2010: la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il est ici question de la responsabilité de l'État du fait des agissements de mineurs placés sous une mesure d'éducation particulière. En effet, trois mineurs ont causé des dommages aux biens d'autrui. Deux d'entre eux étaient placés sous la responsabilité d'une association de...

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