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Droit administratif

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4210 résultats

12 mai 2012

La notion d'acte de gouvernement

Cours - 3 pages - Droit administratif

La notion d'acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n'utilise que rarement cette expression. Il s'agissait à l'origine d'actes que le Conseil d'Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques. Dans l'arrêt Laffitte du 1/05/1822, il...

12 mai 2012

La compétence de la juridiction administrative - répartition des compétences et rôle du tribunal des conflits

Cours - 14 pages - Droit administratif

Selon la loi des 16 et 24 août 1789, la délimitation de la compétence du juge administratif est en principe simple et correspond au champ d'action de l'administration, c'est-à-dire que dès que l'administration est en cause, c'est le juge administratif qui est compétent en cas de litige. La...

11 mai 2012
doc

Introduction au droit public - l'État et le pouvoir constituant

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le droit public est un droit qui s'intéresse à l'Etat, l'administration et aux administrés. Il est composé du droit constitutionnel (qui comporte deux notions fondamentales: l'Etat et la constitution) et du droit administratif. L'Etat est défini par 3 éléments: - une population - un territoire -...

10 mai 2012
odt

Le domaine public naturel - publié le 10/05/2012

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pour C. Lavialle ( Droit administratif des biens, p. 53-54 ), le domaine public est seulement une création juridique. Il est le fruit de la décision de soumettre certaines dépendances à un régime spécial et n'est pas de l'ordre de la nature mais de la société ( … ). Parler de domaine...

10 mai 2012

La jurisprudence : source essentielle du droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les règles d'origine jurisprudentielle applicables au droit administratif sont toujours très nombreuses et déterminantes mais elles sont toutefois en voie d'être supplantées par des sources textuelles. Se pose ainsi la question de la légitimité du pouvoir de création de ce droit par le juge...

09 mai 2012
doc

Responsabilité administrative: viol de mineur sur mineur

Cours - 5 pages - Droit administratif

Il est fréquent dans les écoles élémentaires que les enfants jouent au jeu du chat perché. Il arrive que ces enfants soient en situation de danger ou qu'ils enfreignent les règles du jeu. Quant au chat, il ne peut se libérer de son rôle mesquin qu'en attrapant une autre personne pour se voir...

09 mai 2012

Droit du contentieux administratif: l'autorité de la chose jugée

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

« Res judicata pro veritate habetur », la chose jugée doit être tenue pour vérité, dit la célèbre maxime. C'est une évidence que de dire que, la décision du juge saisi pour trancher un litige ne servirait à rien si elle pouvait être ignorée. Le recours au juge est destiné à donner définitivement...

09 mai 2012

Juger l'administration, c'est encore administrer - publié le 09/05/2012

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« On administre que de deux manières : par des ordonnances en forme de loi et par des décisions en forme de jugement ». Le succès que connu la formule d'Herion de Pansey s'explique par la justification qu'elle fournissait tant à l'interdiction faite aux juridictions judiciaires de connaitre des...

09 mai 2012

La circulation des biens entre les propriétaires publics - publié le 09/05/2012

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le rapport remis président de la République adjoint à l'ordonnance 2006-460 portant code général de la propriété des personnes publiques, établit clairement une volonté de « moderniser la gestion patrimoniale et de valoriser le domaine public ». La logique de circulation des biens des personnes...

09 mai 2012

La source constitutionnelle du droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les règles du droit administratif sont issues d'un ensemble de normes juridiques. Les sources de ce droit ont évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit qui dispose d'un fondement essentiellement jurisprudentiel. C'est toujours vrai aujourd'hui mais la part de la...

09 mai 2012

Responsabilité administrative: la responsabilité pour risque

Cours - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative fondée sur le risque repose sur l'idée que l'administration expose les administrés à des situations dangereuses et quelle doit en assumer les conséquences dommageables. La responsabilité pour risque se concrétise dans 3 grands domaines: - Les choses et activités...

09 mai 2012

La contractualisation de l'action administrative - publié le 09/05/2012

Cours - 8 pages - Droit administratif

« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l'efficacité de l'action publique ainsi qu'à la stabilité et à la sécurité de la norme ». En érigeant ainsi, dans...

09 mai 2012

Fiche technique : le Tribunal des conflits

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Plus qu'un « théâtre de conflits »(R. Chapus) ou qu'un simple « indicateur de compétences » (P. Gonod), le Tribunal des conflits est « une instance de rencontre et de dialogue[qui] a pour mission de faire régner l'harmonie entre les deux composantes de notre droit » (B. Stirn), c'est-à-dire entre...

09 mai 2012
pdf

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 14 février 2012: principe de légalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité ou plus vraisemblablement de juridicité, impose aux normes inférieures un respect des norme leur étant supérieures. Sa portée permet d'envisager la situation dans laquelle l'administration se trouve, laquelle est déterminée par le législateur et contrôlée par le...

09 mai 2012
doc

Le retrait des décisions administratives

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'illégalité d'un acte peut être sanctionnée par plusieurs autorités et prend différentes formes. Ainsi, le juge peut prononcer l'annulation de la décision ; quant à l'administration, elle peut décider le retrait ou l'abrogation de l'acte concerné. Ces différentes sorties de vigueur des décisions...

09 mai 2012
doc

Administration territoriale: enquête et débat publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Au cours de la décennie 1970-1980, la France a progressivement renforcé sa législation sur la protection de l'environnement. Sous l'influence du droit communautaire, elle a été amenée à mettre en place des dispositifs permettant, dans un premier temps, d'informer les citoyens sur l'impact de...

09 mai 2012
doc

Droit administratif: le droit des relations de l'administration avec les administrés

Cours - 65 pages - Droit administratif

Le droit administratif est le droit qui s'applique à l'administration. Dans un premier temps c'est le droit des relations de l'administration avec les administrés et dont l'objectif est la satisfaction de l'intérêt général. Tant la notion d'administration et le droit administratif sont des...

09 mai 2012
doc

Conseil d'Etat: Arrêt Chotard

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Généralement, les personnes publiques émettent des actes administratifs et les personnes privées émettent des actes privés, c'est le critère organique consistant en une présomption simple. En l'espèce, il était question d'un coureur cycliste Monsieur Chotard qui a été contrôlé positif à un...

09 mai 2012

Commentaire Conseil d'Etat, 18 novembre 2009: rétablissement de l'inégalité issue du handicap

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'alinéa 4 de l'article 27-1 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que l'autorité administrative du concours peut prendre des mesures visant à déroger aux conditions normales du concours dans le but d'adapter le concours aux personnes souffrant d'handicap, cependant l'arrêt rendu par le Conseil...

09 mai 2012
doc

Commentaire Conseil d'Etat 11 juillet 2011: principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le professeur René Chapus, énonce en ce qui concerne les principes généraux du droit qu'ils ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En 2003 le préfet du nord a recruté par contrat mademoiselle Derache en qualité d'adjoint de sécurité. En 2006 le comité médical interdépartemental...

09 mai 2012
doc

La mise en oeuvre de la responsabilité administrative

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'indemnité ne peut être que financière (on parle de dommages et intérêts). Le juge administratif est très retissant a prendre en compte le préjudice moral. Pretium doloris (prix de la douleur) pas admis pour les animaux mais pour les parentés, conjoints, concubins. Dans le contentieux...

09 mai 2012

L'action pour le compte d'une personne publique et caractère administratif du contrat

Cours - 5 pages - Droit administratif

« La règle selon laquelle les contrats passés par des personnes privées, même chargées d'un service public, sont privés est une des règles les plus solides de notre système de répartition des compétences », écrivait le rapporteur du gouvernement Guy Braibant dans ses conclusions sous l'arrêt du...

09 mai 2012

Commentaire de l' Arrêt Moine (Conseil d'Etat - 17 décembre 1999)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'Etat va être affirmée à travers l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits de 1873 mettant ainsi fin à une longue une période d'irresponsabilité. Tout va résider dans la recherche d'un certain équilibre entre la poursuite de l'intérêt général et la préservation des libertés...

09 mai 2012

La requalification des actes administratifs

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ces dernières années ont vu se développer un « pan-contractualisme » (F. Moderne), une « idéologie du contrat » (J. Caillosse) ou même pour certains auteurs « une illusion du contrat » (P. Legendre). Il y a incontestablement une tendance de l'administration à agir par la voie du contrat,...

09 mai 2012

Les pouvoirs du juge de la mise en état

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Pour le professeur Loïc Cadiet, « La mise en état est passée d'une mise en état intégrée à une mise en état autonome ». Il a voulu ainsi mettre en avant l'importance grandissante qu'à pris le juge de la mise en état dans notre procédure civile. Ce constat nous pousse donc à nous interroger...

09 mai 2012
doc

Les référés: référé suspension, référé liberté

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Définition de la voie de fait : atteinte grave aux libertés individuelles ou au droit de propriété, atteinte insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration (= en dehors de ses attributions). Concerne l'exécution forcée par l'administration, contrôle de la voie de fait par le Juge...

09 mai 2012
doc

Le tiers et le contrat administratif

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Un acte détachable du contrat est un AAU qui entre dans la sphère contractuelle, il y a deux grandes catégories : antérieurs et postérieurs. Le juge accepte de les examiner individuellement et non comme un tout. Distinction entre le contrat et ses actes détachables depuis l'arrêt MARTIN (1905)....

09 mai 2012
doc

Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009: l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Sanctionner un fonctionnaire est un exercice parfois explosif : (...) il ne nous paraît vraiment pas indispensable qu'en pareil cas le juge saisisse la grenade dans les mains de l'Administration et la dégoupille à sa place ». Telle était la conclusion du commissaire du gouvernement sous...

09 mai 2012
doc

Arrêt du Conseil d'Etat 21 février 2011, annulation d'un contrat administratif: Société Veolia propreté

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'annulation d'un contrat administratif doit nécessairement rester exceptionnelle pour lui garantir une certaine stabilité. Cette exigence explique en partie la complexité de la procédure qui met en jeu trois juges différents. C'est le rôle du juge intermédiaire de cette procédure, le juge de...

09 mai 2012
doc

Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Avant, contrôle normal ou contrôle restreint : concerne la qualification juridique des faits. Pour le contrôle normal, toute erreur était censurée. Pour le contrôle restreint, toute censure était exclue. Maintenant le contrôle est toujours effectué mais varie en intensité. Dans le nouveau...