Introduction générale au droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
La période clé du droit administratif est la Révolution française mais il y avait déjà des prémisses sous l'Ancien Régime car un certain nombre d'autorités exercées des fonctions administratives qui étaient encadrées par quelques règles. Ces autorités avaient, par exemple, des prérogatives, des...
Histoire constitutionnelle française : de la Révolution à la seconde République
Cours - 8 pages - Droit administratif
La période révolutionnaire débute en 1789 et se fini en 1894. La révolution connaît 4 moments principaux : - Inspiration : elle rompt avec l'Ancien Régime tout en cherchant à fonder une monarchie limitée, constitutionnelle. - Approfondissement : souveraineté populaire de 1793. - Accélération :...
Les principes du contentieux administratif
Cours - 16 pages - Droit administratif
L'essence d'un recours contentieux est soumise à certaines conditions qui, si elles ne sont pas satisfaites, empêcheront que le juge puisse examiner l'affaire au fond. Le recours contentieux connait un certain ordre logique. Le juge vérifie que le recours a bien été introduit devant le juge...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt « Fraisse »
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Citoyenne française demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Mademoiselle Fraisse souhaitait s'inscrire sur les listes électorales afin de participer aux élections du congrès et assemblées des province. Mademoiselle se retrouve confrontée à l'accord de Nouméa qui exige une durée de...
Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, arrêt « Nicolo »
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Fait : Monsieur Raoul Georges Nicolo, de nationalité française, entendait faire annuler les élections européennes du 18 juin 1989, visant à constituer le Parlement Européen. Contestant la participation des départements et territoires d'outre-mer à l'élection, il s'adressa à la section...
Avis CE, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De plus en plus nombreux sont les marchés publics ou les conventions de délégation de service public souscrits entre collectivités publiques. Celles-ci interviennent donc dans un secteur très concurrentiel, ce qui suscite des interrogations au regard des règles et des principes qui régissent ce...
Les autorisations d'urbanisme (AU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
La notion d'autorisation d'urbanisme date du XXème siècle. Une AU a pour fonction de vérifier la compatibilité d'un projet d'aménagement ou de construction avec les règles d'urbanisme applicable. Cela suppose un plan d'aménagement auquel on pourrait se référer et les AU ont été instituées pour...
Droit institutionnel des collectivités locales
Cours - 34 pages - Droit administratif
Ce cadre suppose que l'on reprenne les termes de la dénomination de la matière. Droit : selon les juristes positivistes, ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes et sanctionnées par la contrainte publique obéissant elle-même à des règles de droit. Suma Divisio entre public...
Le développement historique de la décentralisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
En 1969, le Général De Gaulle parlait de « l'effort multi- séculaire de décentralisation qui devait être revu » Quelques années plus tard, Mitterrand affirmait que « la France avait besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire et un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire »
La faculté de contracter
Cours - 5 pages - Droit administratif
La distinction entre droit public et droit privé des contrats spéciaux est relative car il existe un tronc commun de règles incompressibles. Tous les contrats, même administratifs, font l'objet de l'application de la théorie des consentements, ont une cause et un objet, liberté contractuelle:...
La fin du contrat: différence d'approche entre le droit privé et le droit public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Différence d'approche entre le droit privé et public. L'importance donnée au contrat doit entraîner l'interdiction de toute rupture unilatérale en droit privé. Différence en droit public, il existe toujours le principe de l'autonomie de la volonté mais ne joue pas le même rôle. Ce qui prime en...
La fonction extra-juridictionnelle du Conseil d'Etat
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État est une vieille dame des institutions françaises ». Pourtant peu connu, son histoire remonte à la monarchie sous la forme du Conseil du roi. Le Conseil d'État tel que nous le connaissons trouve son origine dans la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)...
Droit des contrats administratifs, l'identification des contrats par qualification jurisprudentielle
Cours - 10 pages - Droit administratif
Lorsqu'un texte ne dit pas si un contrat est administratif, le juge va rechercher s'il y a une personne publique avant de s'intéresser au contenu du contrat (à travers les clauses ou l'objet). Le premier critère par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère organique. Il est...
Droit des contrats administratifs: l'identification des contrats par qualification textuelle
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le juge administratif est souvent saisi d'actes dont il identifie difficilement la nature. Pour pallier cette difficulté, le juge a élaboré une véritable méthode jurisprudentielle de recherche de l'administrativité d'un contrat. Cette démarche lui permet de qualifier la plupart des contrats....
Les jurisprudences Notre Dame du Kreisker et Duvigneres
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'éducation nationale a, par circulaire, fixé un certain nombre de critères relatifs aux demandes de subventions des écoles privées. Le requérant saisi le juge qui pour la 1ère fois estime que cette circulaire n'est pas simplement une interprétation du droit en...
Le maintien des mesures d'ordre intérieur dans le domaine pénitentiaire et militaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il reste qu'en dépit de cette évolution protectrice des droits des détenus, l'application de la qualification des mesures d'ordre intérieur est toujours appliquée sur la base de la distinction par le juge entre les mesures qui portent atteinte ou non à une liberté fondamentale de manière...
La procédure contradictoire en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Alors qu'en matière contentieuse, le principe du contradictoire a une portée générale au sens du respect des droits de la défense : CE 20 juin 1913, TERY (GAJA) et du principe d'impartialité, sa portée en matière administrative est plus limitée. Il s'agit, essentiellement de s'interroger sur les...
Origine, expansion, missions et ambiguïtés des AAI
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce sont des institutions dotées de prérogatives qui ont une double particularité : - Elles vont agir au nom de l'État, elles sont l'État. Elle ne dispose pas de la personnalité morale donc elles sont l'État. Il y a, à par domaine voulu par le législateur, une et une seule autorité...
La répartition des compétences entre les juridictions administratives - publié le 21/05/2012
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pourquoi faut-il s'intéresser à la question de la répartition des compétences entre les juges administratifs ? Parce que le juge à une histoire et celle-ci fait que la répartition des compétences n'est pas aussi simple que pour le juge judiciaire. Historiquement le Conseil d'État a été...
L'indépendance du juge administratif - publié le 21/05/2012
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce qui compte dans le système juridique de la Vème République c'est la constitution. Une norme juridique a beaucoup plus de valeur si elle est consacrée par la constitution que si elle est consacrée par la loi. Deux raisons : il est beaucoup plus difficile de réviser la constitution que de...
Champ d'application des réglementations « marchés publics »
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il ne fait aucun doute que, s'agissant les marchés de l'Etat, c'est le pouvoir réglementaire qui est compétent pour fixer les règles. La question se posait pour les collectivités locales, car les règles applicables à leurs marchés relèvent du domaine de la loi. En principe, ces règles devraient...
Les travaux publics: missions de service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition : le travail public est un travail immobilier exécuté dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique, soit pour la réalisation d'une mission de service public à condition que dans cette dernière hypothèse il soit réalisé par une personne publique. La...
La recevabilité en excès de pouvoir
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Au sein du contentieux administratif, le contentieux de l'excès de pouvoir se distingue en ceci : le requérant demande au juge de constater l'illégalité d'un acte et d'annuler cet acte. Le juge doit donc y répondre à une question de droit objectif. Il est devant l'alternative suivante : rejeter...
L'exécution des décisions du juge administratif - publié le 16/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les décisions du juge administratif sont parfois mal, tardivement ou pas du tout exécutées. Les causes sont diverses : difficultés à exécuter, inertie ou refus caractérisé de l'administration, intervention d'une mesure nouvelle qui fait échec à la décision du juge administratif… Or le juge...
Fiche sur le Conseil d'Etat
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'origine du Conseil d'Etat est à rechercher dans le conseil du roi sous l'Ancien Régime, époque à laquelle l'institution exerçait déjà des tâches administratives ainsi que quelques fonctions contentieuses. Aujourd'hui le Conseil d'Etat compte parmi les grands corps de...
Caractéristiques générales et types de responsabilités sans faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Cames (CE, 21 juin 1895) décidant de l'indemnisation d'un ouvrier de l'arsenal de Tarbes, même en l'absence de faute de son employeur, une collectivité publique, a marqué la naissance de la responsabilité sans faute. Celle-ci a par la suite été appliquée au droit civil (obligation de...
Les institutions administratives - publié le 15/05/2012
Cours - 43 pages - Droit administratif
Les institutions administratives sont publiques, l'Etat est la 1ère institutions administratives => collectivité humaine organisée et indépendante établie en permanence sur un territoire et doté d'un pouvoir institutionnalisé qui assure la fonction de police, de justice et de défense,...
La déontologie notariale
Cours - 27 pages - Droit administratif
L'article 1er ordonnance de 1945 (loi VENTOSE de 1903) fixe les règles du notariat. « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes, les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité public...
Droit administratif: le fonctionnement de l'administration française
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'administration a des pouvoirs exorbitants, elle a des pouvoirs que les personnes privées n'ont pas. L'administration est soumise à un droit particulier que l'on appelle le droit administratif, elle relève de juridiction particulière : les juridictions administratives. Le droit administratif est...
Les différents recours en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le recours peut être défini comme l'acte par lequel un requérant saisit une autorité compétente d'une demande dont il entend faire reconnaitre le bien fondé. Il convient en la matière d'opérer une distinction entre le recours contentieux et le recours administratif. Il existe une différence de...
