Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • La possibilité d'obtenir un sursis à exécution jusqu'à ce que le juge statue au fond constitue une garantie essentielle des droits de la défense, selon une décision en date du 27 janvier 1987 du Conseil constitutionnel. La nécessité d'une telle procédure découle en effet de la conjugaison du caractère exécutoire des décisions administratives et...

    Marc

    vendredi 04 mai 2012

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • La responsabilité hospitalière peut être entendue comme l'obligation de réparer les dommages subis par un patient en raison des actes commis dans le cadre de l'activité normale d'un établissement de santé. L'activité hospitalière en raison sa diversité, de sa technicité, de la diversité des acteurs convoqués (personnels médical et...

    Marc

    vendredi 04 mai 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Si le principe de légalité peut être vu comme une des pierres angulaires du droit administratif, il n'en va pas de même du principe de sécurité juridique qui, bien que reconnu par la jurisprudence ne possède pas de légitimité constitutionnelle. Le principe de légalité se définit, selon Bernard Stirn, comme la « soumission de l'administration au...

    Marc

    vendredi 04 mai 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La spécificité de la doctrine administrative, qui est une interprétation par l'administration des lois et règlements, vient de son caractère officiel. Néanmoins, au delà de cette spécificité, comme les autres doctrines, elle aide à a compréhension du droit, elle ne le crée pas. Comment expliquer alors que les expressions de la doctrine...

    Marc

    vendredi 04 mai 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Les ministres quelques soient leurs places dans le protocole, évoluent au sein d'une même personnalité juridique. C'est au nom de l'Etat qu'il/elle exerce ses prérogatives. Nommé par le Président de la République sur proposition du Premier ministre (article 8), le ministre est un personnage dual, un « Janus à double visage » selon l'expression...

    Marc

    vendredi 04 mai 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Le dialogue est un trait essentiel du travail juridictionnel puisqu'il est attaché à la fonction même de juger : échange d'arguments entre les parties, forme du délibéré. Mais peut-on parler d'un dialogue des juges ? D'un dialogue entre les juges chargés de l'application de la loi ? Le dialogue est l'entretien entre deux personnes, la discussion...

    Marc

    vendredi 04 mai 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • La France possède un système juridique qui a pour fondement la dualité de juridiction. Il existe un ordre administratif reposant sur le droit administratif et dont la plus haute cour est le Conseil d'État et un ordre judiciaire reposant sur le droit commun dont la plus haute cour est la Cour de cassation. Cette dualité est née d'une volonté de...

    Marc

    vendredi 04 mai 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • La dualité de juridiction est une des spécificités de la justice française. En effet, ce système est le fruit de son histoire et repose sur un ensemble de principes qui on pris une valeur constitutionnelle. La dualité de juridiction s'est donc imposée de fait avant d'être formé en droit. Le sens donné à ce fonctionnement de la justice est donc...

    Marc

    vendredi 04 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Alexis de Tocqueville, dans L'Ancien Régime et la Révolution, observait en 1856 : « depuis 1789, la constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques ». La fonction de préfet en est le parfait exemple. Créée par la loi du 28 Pluviôse an VIII (12 février 1800), elle succède directement à une...

    Marc

    vendredi 04 mai 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • « [Les] pôles métropolitains ne sauraient être positionnés en concurrence avec la Région. Notre collectivité a pour mission de contribuer à fédérer les territoires et les énergies. Elle est porteuse d'un modèle de développement solidaire, indispensable pour éviter les fractures territoriales. Elle a un rôle d'ensemblier pour les investissements...

    Elie

    jeudi 03 mai 2012

    Dissertation de 11 pages - Droit administratif

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  • Au cours d'une intervention lors du 93e Congrès de l'Association des Maires de France,le 23 novembre 2010 le Président M. Sarkozy déclarait, à propos de la clause générale de compétence des collectivités territoriales: « Mais regardons la réalité telle qu'elle est : non seulement nous sommes le pays d'Europe qui a le nombre le plus important de...

    Elie

    jeudi 03 mai 2012

    TD de 7 pages - Droit administratif

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  • Si on cumule l'ensemble des fonctionnaires, il y aurait (d'après les chiffres de fin 2010, DGAFP), un peu plus de 5,7 millions d'agents publiques. Mais personne n'est en mesure de répondre avec précision sur le nombre d'agents publics en France. La cour des Comptes s'en est étonnée à plusieurs reprises, une première fois en 1988 dans son...

    MARTINS DIAS

    mardi 24 avril 2012

    Cours de 40 pages - Droit administratif

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  • « La responsabilité de l'État ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil ; cette responsabilité (...) a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». C'est par cette décision du Tribunal des conflits le 8 février 1873...

    Vita

    jeudi 19 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • L'article 55 de la Constitution assure la primauté des traités sur les lois en droit interne. Néanmoins, comme l'a consacré l'arrêt du Conseil d'Etat « Sarran » de 1998, la Constitution est toujours la norme suprême en droit interne, ce qui signifie que les traités doivent respecter la Constitution. Par ailleurs, si un traité est contraire à la...

    BOTELLA

    lundi 16 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • La notion d'Etat est le produit de l'histoire. De fait, elle a été façonnée, modelée, jusqu'à notre définition moderne. Aujourd'hui, l'Etat unitaire ne comporte, sur son territoire, qu'une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Et il convient de préciser que les collectivités territoriales (communes,...

    BOTELLA

    lundi 16 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité...

    Asou

    lundi 16 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

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  • Principes de droit oral, rassemblent toutes les aspirations que peut avoir l'UE. Le but : permettre au juge de la CJCE de se baser sur eux pour interpréter une norme de droit dérivé. La charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, lui donne de l'importance au niveau du droit originaire.

    Morgane

    lundi 16 avril 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de l'irresponsabilité extracontractuelle des personnes publiques. Par exemple,...

    lea

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Le principe de responsabilité est, avec le principe de légalité, c'est-à-dire la soumission de l'administration au droit, la deuxième grande sujétion de l'administration. Ces deux principes correspondent aux deux grands types de recours contentieux, le recours en annulation et le recours de pleine juridiction. Pourtant, pendant longtemps,...

    lea

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Le droit de la responsabilité administrative est autonome depuis 1873, donc depuis l'arrêt Blanco, qui établit que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particuliers ». Il existe des régimes spécifiques de responsabilité, dérogatoires au droit...

    Marc

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de service public ou encore les partenariats publics privés. Ainsi, au...

    Marc

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Un arrêt vient d'être rendu le 2 février dernier par le Conseil d'État sur la question épineuse des mutations dans la fonction publique, ce qui témoigne de l'aspect central du droit à la vie privée pour les fonctionnaires. Le fonctionnaire reste un fonctionnaire même dans sa vie privée. Mais, dans le même temps, le droit au respect de la vie...

    Marc

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Alexis de Tocqueville, dans L'Ancien Régime et la Révolution, observait en 1856 : « depuis 1789, la constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques ». La fonction de préfet en est le parfait exemple. Créée par la loi du 28 Pluviôse an VIII (12 février 1800), elle succède directement à une...

    Marc

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Contrats utilisés par l'administration à la fois contrats de droit privé et contrats de droit public. C'est sur cette deuxième catégorie que porte l'exposé. La banalisation des contrats administratifs renvoie à une idée assez péjorative qui ferait que le contrat administratif serait devenu une sorte de nouvel acte employé facilement et de façon...

    Marc

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • En 1996, Ronny Abraham, juriste français, affirmait que « Le requérant est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous sommes persuadés du contraire. Il reste à leur donner les moyens...

    Marc

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Les autorités publiques, « administrations », sont caractérisées par la mise en euvre de PPP qui interviennent dans le cadre de la légalité, mise en oeuvre qui permet de situer les possibilités ou les limites à leur intervention. Pour réaliser ces missions, l'administration dispose et doit disposer d'un ensemble de moyens pour intervenir par le...

    Lise

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 97 pages - Droit administratif

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  • L'administration qui s'inscrit dans un Etat de droit, elle agit sur la base d'actes juridiques, qu'elle a été habilitée à prendre. Cette administration peut faire des actes de droit privé. Quand l'université paye l'électricité elle passe un contrat de droit privé avec une société mais elle fait aussi des actes dits administratifs. Elle peut agir...

    alix

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 42 pages - Droit administratif

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  • Les magistrats de carrière sont généralement désignés magistrats, par opposition aux magistrats professionnels (élus). Bien qu'on distingue les magistrats du siège (qui jugent) et les magistrats du parquet (qui attaquent), ils sont recrutés de la même façon.

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Le Droit administratif est l'étude du droit spécial qui s'applique aux autorités administratives et aux personnes morales de droit public. La France est l'un des pays qui appliquent à l'Etat un droit spécial. C'est un droit dérogatoire. L'administration n'est pas soumise aux règles du droit commun. Il y a en France droit privé et droit public....

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • Enumération de l'ensemble des normes devant être respectées par l'administration. Cette dernière est soumise au respect de la légalité administrative. Le principe de légalité administrative est le principe à l'origine de la hiérarchie des normes. Les sources supra-législatives sont l'ensemble des règles ayant une valeur supérieure à celle de la...

    JOSEPH

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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