Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Alors que l'art. 37 al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Conseil Constitutionnel, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature législative, le Premier ministre n'est en tout état de cause pas compétent...

    Caroline

    lundi 02 avril 2012

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  • CE 1954 Institution Notre Dame du Kreisker : Une circulaire est règlementaire lorsqu'elle ajoute à l'ordonnancement juridique soit en imposant de nouvelles sujétions aux administrés soit en leur donnant de nouvelles garanties (REP recevable). CE 1949 Chaveneau : Annule la circulaire du ministre de l'éducation nationale qui ordonnait la...

    Nesrine

    jeudi 29 mars 2012

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  • Le requérant demande la réformation du jugement du 15 décembre 1967 par le TA de Rouen qui rejette sa demande en annulation de la décision du 23 octobre 1966 par le Préfet de Seine-Maritime qui lui a refusé l'autorisation de cumuler une exploitation agricole suite à un avis défavorable de la Commission départementale. Le CE déclare fonder la...

    Julia

    mercredi 28 mars 2012

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  • Découvrir et répondre au problème juridique : 1 - les faits (date o ) 2 - poser le problème 3 - mettre en application la règle de droit 4 - appliquer la règle au cas présent (nous sommes dans tel o dans l'espèce c'est o règle de droit qui s'applique) ex : cas pratique sur une mesure de police ( police administrative : prévention ; police...

    claire

    mercredi 28 mars 2012

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  • Le mot jurisprudence est familier aux juristes d'abord, car la présentation générale des règles de droit qui privilégie les sources écrites que sont la loi ou la constitution est toujours animée par des exemples tirés de la jurisprudence. Ensuite dans la pratique confrontée à des situations de conflits entre des normes ou entre des intérêts, le...

    Linda

    mardi 27 mars 2012

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  • L'administration en France est organisée selon plusieurs modèles, qui tous répondent à des logiques et objectifs différents, mais qui, aujourd'hui coexistent et se superposent. Ces modèles s'articulent autour de trois concepts. Il y a tout d'abord, la notion de Centralisation administrative, un système qui repose sur l'attribution de pouvoirs de...

    Milena

    mardi 27 mars 2012

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  • La commune est un organe des collectivités territoriales (communes, départements et régions), de ce fait, elle appartient au modèle d'administration dit de la Décentralisation (transfert des compétences de l'Etat vers des institutions distinctes de lui). Dans le cadre de la commune, la Décentralisation est dite territoriale, c'est-à-dire que les...

    Milena

    mardi 27 mars 2012

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  • La notion de domanialité publique a toujours été évolutive. La notion de précarité quant à elle, a toujours été en relation avec celle précédemment évoquée. C'est dans ce cadre que s'inscrit cet arrêt. L'arrêt rapporté est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984. En l'espèce, un homme s'était vu accordé par acte, au début de l'année 1973, une...

    Milena

    mardi 27 mars 2012

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  • Il n'y a pas d'Etat sans territoire. Un territoire est un espace géographique délimité par des frontières, celles-ci peuvent être naturelles (mer, montagne) ou artificielles (lignes imaginaire qui sépare deux territoires). Normalement cet espace géographique est continu, mais il y a des cas dans lesquels cet espace n'est pas continu (exemple :...

    jordan

    mardi 27 mars 2012

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  • La notion de compétence : la possibilité de prendre des actes juridiques sur un ou des objet(s) donné(s). En droit, on produit des effets juridiques en émettant certains actes tels des contrats et des décisions. C'est autour de cela que va tourner cette partie. La notion de compétence est centrale. On ne donne aux administrations la possibilité...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

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  • Cette montée n'est pas caractéristique de l'Etat français mais de tous les systèmes juridiques. Les marchés publics C'est un contrat simple par lequel une administration achète des biens ou des services ou des travaux. C'est un contrat qui ressemble à ceux que nous passons pour acheter un dvd ou un titre de transport. Cette réalité se développe...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

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  • Interprétation - injonction Selon les systèmes juridiques on peut demander au juge de l'administration de décider tout ou partie de ces cinq types de choses. Historiquement, les juges de l'administration acquièrent le pouvoir d'annuler les décisions le plus vite et le plus naturellement. Le reste vient plus ou moins après. En dehors du pouvoir...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

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  • C'est un élément stratégique du droit administratif. Quel que soit le système considéré, c'est un élément essentiel parce que sans le précepte selon lequel l'administration doit respecter le droit, le droit administratif lui-même ne serait qu'une notion abstraite.

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

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  • Où qu'on soit, il y a toujours un problème qui peut se poser si le litige avec l'administration n'est pas clairement établi. Finalement, qu'est-ce qu'un litige avec l'administration ? Il y a partout une sorte de zone grise entre ce qui est privé et ce qui est public. Quelques fois cette question se double d'une seconde question surtout dans le...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

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  • Dans les rapports entre individus qu'est-ce qui fait que vous et moi allons nous trouver soumis à des obligations juridiques vis-à-vis d'un autre particulier. Il y a un instrument quasi universel, c'est le contrat. Nous ne sommes soumis dans les rapports privés à des contraintes juridiques que parce que nous les avons acceptés par contrainte...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

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  • Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. L'utilisation des droits conférés par une décision administrative : les décisions administratives conférant des droits par moment on peut se demander par exemple pendant combien de temps sommes-nous en possession de ce droit. cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

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  • Il faut partir de ce qu'est la responsabilité dans le droit en général. Le droit comporte des mécanismes par lesquels on fait en sorte qu' à certaines conditions celui qui cause un dommage, le répare. La responsabilité est une grande question du droit car elle correspond à un problème de base très fréquent. C'est celui qui se pose quand on...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

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  • 12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un arrêté du ministre de la Justice garde des Sceaux, mais...

    Jacques

    lundi 19 mars 2012

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  • La cour d'assises qui juge une catégorie d'infraction pénale, le plus grave c'est-à-dire les crimes. Elle est particulière, car elle a une compétence spécifique. Particularité notable quant à sa composition puisque le jury d'une cour d'assises est composé de magistrats professionnels : un président, 2 assesseurs et de 9 jurés qui sont tirés au...

    Laura

    dimanche 18 mars 2012

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  • La jurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour ses pratiques, mais peut aussi être considérée comme indirecte...

    Lucile

    vendredi 16 mars 2012

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  • L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'action des autorités administratives. Ce type d'acte administratif est le plus utilisé, dans la mesure où il est le plus contraignant pour les administrés. Ces actes ne manifestent cependant pas un pouvoir arbitraire, dans la mesure où ils sont susceptibles de recours. L'arrêt rendu le 27...

    Lucile

    vendredi 16 mars 2012

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  • Le droit administratif se définit à l'origine par son caractère dérogatoire au droit commun. La responsabilité mise en oeuvre au sein de ce droit touche quant à lui aux personnes publiques, et suit donc également un régime spécial, situé dans le domaine de compétence du juge administratif. Dans le cas où c'est la responsabilité de...

    Lucile

    vendredi 16 mars 2012

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  • Les contrats de l'administration sont nombreux et divers. On trouve des concessions d'occupation du domaine public, des contrats avec les agents publics, des contrats d'aménagement public, etc. Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces contrats (avec les délégations de service public). Ces contrats peuvent concerner une personne...

    Lucile

    vendredi 16 mars 2012

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  • Une définition du droit administratif : Traditionnellement, on estime que le droit administratif est le droit de l'administration. Cette définition est insuffisante parce que la notion d'administration elle-même est floue. En effet, on pense généralement à ce que l'on appelle les institutions publiques c'est-à-dire les personnes morales de...

    Marie

    vendredi 16 mars 2012

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  • Le droit public comprend l'ensemble des règles ou normes qui organisent les rapports entre gouvernants et gouvernés. Ces règles ont par conséquent un caractère inégal, puisque l'intérêt général prime sur l'intérêt privé. Ces rapports particuliers se reflètent dans les règles édictées (formulées) par les autorités compétentes. Le contenu et les...

    Prico

    vendredi 16 mars 2012

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  • « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite. ». Cette citation de Jacques Toubon, homme politique français, nous montre l'une des critiques récurrentes faites aux services publics en général. En effet, la notion de service public, quoi que flou et sans réelle définition, peut se comprendre selon Léon...

    Achille

    jeudi 15 mars 2012

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  • « Le PIG est, on le sait, un des instruments de la planification urbaine à la française ». Cette citation de Jean-Pierre Lebreton permet d'ores et déjà d'observer que le projet d'intérêt général (PIG) n'est pas un document d'urbanisme, mais un instrument. En effet, le Conseil d'État l'a rappelé dans l'un de ses arrêts datant du 18 novembre 2009,...

    lea

    jeudi 15 mars 2012

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  • Le régime est complexe notamment de par ses sources. En effet, la jurisprudence côtoie des textes législatifs, donc non règlementaires et règlementaires et établi également une distinction entre acte créateur de droit et acte non créateur de droit....

    Andrea

    jeudi 15 mars 2012

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  • Le contentieux des permis de construire. S'en suit toute une procédure administrative qui peut donner suite à des recours devant des juges. De la même façon, un restaurateur qui veut mettre des tables en terrasse doit demander une autorisation à la mairie. Tous ces contentieux relèvent du droit administratif. Nous sommes tout le temps en rapport...

    Hugo

    jeudi 15 mars 2012

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  • Le terme institution désigne instituer mais aussi la chose instituée, c'est-à-dire au résultat de cette opération. Les institutions au sens large apparaissent comme des choses établies par les hommes, le mot désigne ainsi un ensemble de forme, de formation, structure social, adm, judiciare, politique tel quel sont établi par txt, usage, coutume,...

    Arthur

    jeudi 15 mars 2012

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