Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Les circonstances ont une incidence sur l'ampleur des pouvoirs de police dont dispose les autorités administratives. Dans une période paisible, les possibilités d'action sont plus limitées que dans une période troublée. La jurisprudence estime que les situations exceptionnelles emportent un assouplissement du cadre normatif qui enserre les...

    Corinne

    mercredi 06 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'autorité qui a le rang le plus élevé et qui est apte à prendre des mesures applicables sur l'ensemble du territoire national est le Premier Ministre. Ce qui conduit à poser cela est la référence à deux dispositions de la constitution de 1958 dont on déduit la compétence du Premier Ministre. Article 20 : « Le Gouvernement dispose de...

    Corinne

    mercredi 06 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Dans le département, deux autorités sont en charge de pouvoir de police générale. Le Préfet, qui agit en règle générale pour le compte de l'Etat. Il dispose de compétences particulièrement larges. Le Président du Conseil Général, qui agit pour le compte de la collectivité locale. Il ne détient que des compétences très circonscrites.

    Corinne

    mercredi 06 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • A l'échelon communal, les pouvoirs de police administrative générale sont confiés aux maires. C'est aux maires qu'il incombe de veiller à la préservation de l'ordre public. Ces maires sont compétents pour ce qui concerne strictement et exclusivement le cadre communal. Les compétences qui sont ainsi dévolues aux maires sont des compétences qui...

    Corinne

    mercredi 06 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Comment définir ces polices administratives spéciales ? Quelles sont les autorités compétentes sur le terrain des polices administratives spéciales ? Police générale et polices spéciales peuvent-elles intervenir conjointement ?...

    Corinne

    mardi 05 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Il y a les collectivités publiques : - L'état - Les régions - Les départements - Les communes - Les communautés de communes (communautés urbaines (Bordeaux, Marseille etc.)) - Les syndicats intercommunaux....

    Corinne

    mardi 05 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit de se demander quels sont les critères qui vont permettre de savoir qu'un bien fait parti du domaine d'une personne publique et la seconde question sera de savoir quels sont les critères qui vont permettre de savoir si c'est le domaine public ou le domaine privé. le code général de la propriété des personnes publiques part d'une idée...

    Julien

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 21 pages - Droit administratif

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  • La règle de la décision préalable est posée à l'art. R.421-1 CJA : en principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision. On a coutume de dire que l'intervention de la décision administrative préalable lie le contentieux. L'avantage de cette exigence est double : délimiter le litige et permettre à...

    Julien

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 18 pages - Droit administratif

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  • La constitution de 58 les place sur un pied de quasi égalité. Le président de la République et le 1er ministre représentent les autorités exécutives du gouvernement et de l'Etat. Au regard de la constitution, l'une et l'autre sont placées sur un pied d'égalité, mais la pratique a montré une certaine inégalité au profit du chef de l'Etat. Il est...

    chloe

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 28 pages - Droit administratif

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  • Actualité : le service public est très présent dans l' actualité. Ceci a des csqs sur le terrain du droit. En effet il change continuellement. Outre l'actualité nationale, le SP est un sujet présent dans l'actualité euro. Des catégorie nouvelles apparaissent (ex : le SIG). La jurisprudence statue aussi sur la notion de service publicet introduit...

    chloe

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 103 pages - Droit administratif

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  • L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se soumettait difficilement au droit et aux tribunaux....

    chloe

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 76 pages - Droit administratif

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  • L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se soumettait difficilement au droit et aux tribunaux....

    chloe

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 102 pages - Droit administratif

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  • L'action administrative, action de ses organismes, de ses structures. Elle s'exerce au moyen d'actes juridiques, d'actes administratifs. Ces actes sont le plus souvent unilatéraux. Le contrat n'est qu'une particularisation de l'acte unilatéral. L'acte unilatéral ne se rencontre que pour des actes extrapatrimoniaux. Il y a, malgré une...

    chloe

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 99 pages - Droit administratif

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  • L'avènement de l'Union Européene a vu le bloc de légalité auquel se soumet l'administration dans le cadre de son action être alimenté par de nouvelles normes, avec l'avènement du droit communautaire notamment. Dès lors le Conseil d'État va notamment être amené à s'interroger sur la place de la coutume et des principes généraux du droit...

    gabriel

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, le dirigeant de la société Peugeot avait fait l'objet de plusieurs saynètes satiriques diffusées par la société les guignols de l'info. Dans ces courts sketchs, M. Calvet, directeur de la société Peugeot, aurait été représenté de façon caricaturale et outrancière. De plus, certains véhicules de la marque auraient été dénigrés. La...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

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  • Le juge de l'administration peut contrôler les actes du gouvernement relevant du domaine législatif, ou les actes du parlement qui relèvent de l'administration parlementaire.

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, les étudiants de science politique demandent au juge d'annuler un règlement qui ajoute aux conditions d'obtention du diplôme de second cycle une nouvelle condition portant sur les notes de 3e année. Règlement, donc, qui change le régime des études, au motif de son application immédiate. Les étudiants requérants contestent la...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

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  • Cette définition est double : une en droit français, une en droit communautaire. Article 1er du code définit précisément ce qu'est un marché public: contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux,...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'acte existe quand il est signé. La validité de l'acte administratif s'apprécie au jour de sa signature. L'acte entre en vigueur quand il est publié. L'acte ne produit des effets juridiques, est opposable, qu'à partir du jour où il est publié....

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Pour qu'un contrat soit administratif, on regarde : - Critère organique : minimum une personne publique. - Critère matériel : exécution du DP ou clauses exorbitantes du droit commun....

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le bicaméralisme est essentiellement égalitaire . A cet égard la technique de base utilisée par la constitution de 1958 est une technique égalitaire = la navette (circulation de textes entre les 2 chambres). Tout texte adopté par le parlement doit en principe l'être en termes identiques par les 2 assemblées (identité marque l'égalité...

    Valentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : - Juge de droit commun des contrats est le juge de plein contentieux. - A priori donc : pas de REP, car la recevabilité du REP est conditionnée par l'existence d'un acte administratif unilatéral faisant grief, le contrat est un échange de consentement donc le REP...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Arrêt Jamart 1936 : tout chef de service dispose pour exercer son autorité sur les services, d'un pouvoir de règlementation, d'organisation et de fonctionnement : pouvoir de règlementation interne : les circulaires. Principe : circulaires n'ont pas d'effet sur les administrés car ne sont pas des actes décisionnels : donc ne peuvent pas les...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Sur le fondement du privilège du préalable, l'administré est tenu d'exécuter un acte unilatéral. Il pourra éventuellement contester devant le juge la décision mais le recours n'est pas suspensif.

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Décisions explicites qui peuvent être écrites ou verbales. Décision implicite : - silence devant une demande après 2 mois est une décision implicite de refus. - décision implicite d'acceptation : dérogation spéciale par le législateur en matière de permis de construire : 4 mois....

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Organisation de la consultation : Relève du pouvoir règlementaire au niveau de l'État, et des assemblées délibérantes au niveau des collectivités territoriales. Objectif de la consultation : aide à la décision (ex rôle du CE) et représentation des intérêts socio-économiques. Procédures consultatives ont donné lieu au décret du 28 novembre 1989...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le libre consentement des parties: Contrat valable que si parties ont librement consenti à sa signature. Consentement doit être libre et éclairé. - Défaut de consentement : cause de nullité - Erreur sur objet, contenu du contrat : cause de nullité - Violence et dol : cause de nullité Vérification de la compétence de la personne signataire :...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Intégrer un Master II tel que le vôtre serait pour moi l'opportunité de bénéficier d'une formation de qualité, qui me permettrait de compléter mon parcours théorique par une connaissance plus concrète de la réalité des relations politiques et économiques dans le secteur public....

    ismael

    samedi 02 juin 2012

    Lettre type de 1 pages - Droit administratif

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  • Il présente une caractéristique qui le singularise puisqu'il a 2 fonctions: - c'est la juridiction suprême de l'ordre administratif (Art. L111-1) Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en...

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Dans tous les systèmes juridictionnels, le législateur voire le constituant a fixé les règles de nomination des magistrats. Selon les pays, le mode de recrutement est varié. Il existe 3 catégories d'État: - dans certains États, le juge est élu, car il exerce une fonction publique. C'est le système des USA. Ce système traditionnel s'applique à...

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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