Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se soumettait difficilement au droit et aux tribunaux....

    chloe

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 76 pages - Droit administratif

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  • L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se soumettait difficilement au droit et aux tribunaux....

    chloe

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 102 pages - Droit administratif

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  • L'action administrative, action de ses organismes, de ses structures. Elle s'exerce au moyen d'actes juridiques, d'actes administratifs. Ces actes sont le plus souvent unilatéraux. Le contrat n'est qu'une particularisation de l'acte unilatéral. L'acte unilatéral ne se rencontre que pour des actes extrapatrimoniaux. Il y a, malgré une...

    chloe

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 99 pages - Droit administratif

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  • L'avènement de l'Union Européene a vu le bloc de légalité auquel se soumet l'administration dans le cadre de son action être alimenté par de nouvelles normes, avec l'avènement du droit communautaire notamment. Dès lors le Conseil d'État va notamment être amené à s'interroger sur la place de la coutume et des principes généraux du droit...

    gabriel

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, le dirigeant de la société Peugeot avait fait l'objet de plusieurs saynètes satiriques diffusées par la société les guignols de l'info. Dans ces courts sketchs, M. Calvet, directeur de la société Peugeot, aurait été représenté de façon caricaturale et outrancière. De plus, certains véhicules de la marque auraient été dénigrés. La...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

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  • Le juge de l'administration peut contrôler les actes du gouvernement relevant du domaine législatif, ou les actes du parlement qui relèvent de l'administration parlementaire.

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, les étudiants de science politique demandent au juge d'annuler un règlement qui ajoute aux conditions d'obtention du diplôme de second cycle une nouvelle condition portant sur les notes de 3e année. Règlement, donc, qui change le régime des études, au motif de son application immédiate. Les étudiants requérants contestent la...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

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  • Cette définition est double : une en droit français, une en droit communautaire. Article 1er du code définit précisément ce qu'est un marché public: contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux,...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'acte existe quand il est signé. La validité de l'acte administratif s'apprécie au jour de sa signature. L'acte entre en vigueur quand il est publié. L'acte ne produit des effets juridiques, est opposable, qu'à partir du jour où il est publié....

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Pour qu'un contrat soit administratif, on regarde : - Critère organique : minimum une personne publique. - Critère matériel : exécution du DP ou clauses exorbitantes du droit commun....

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le bicaméralisme est essentiellement égalitaire . A cet égard la technique de base utilisée par la constitution de 1958 est une technique égalitaire = la navette (circulation de textes entre les 2 chambres). Tout texte adopté par le parlement doit en principe l'être en termes identiques par les 2 assemblées (identité marque l'égalité...

    Valentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : - Juge de droit commun des contrats est le juge de plein contentieux. - A priori donc : pas de REP, car la recevabilité du REP est conditionnée par l'existence d'un acte administratif unilatéral faisant grief, le contrat est un échange de consentement donc le REP...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Arrêt Jamart 1936 : tout chef de service dispose pour exercer son autorité sur les services, d'un pouvoir de règlementation, d'organisation et de fonctionnement : pouvoir de règlementation interne : les circulaires. Principe : circulaires n'ont pas d'effet sur les administrés car ne sont pas des actes décisionnels : donc ne peuvent pas les...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Sur le fondement du privilège du préalable, l'administré est tenu d'exécuter un acte unilatéral. Il pourra éventuellement contester devant le juge la décision mais le recours n'est pas suspensif.

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Décisions explicites qui peuvent être écrites ou verbales. Décision implicite : - silence devant une demande après 2 mois est une décision implicite de refus. - décision implicite d'acceptation : dérogation spéciale par le législateur en matière de permis de construire : 4 mois....

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Organisation de la consultation : Relève du pouvoir règlementaire au niveau de l'État, et des assemblées délibérantes au niveau des collectivités territoriales. Objectif de la consultation : aide à la décision (ex rôle du CE) et représentation des intérêts socio-économiques. Procédures consultatives ont donné lieu au décret du 28 novembre 1989...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le libre consentement des parties: Contrat valable que si parties ont librement consenti à sa signature. Consentement doit être libre et éclairé. - Défaut de consentement : cause de nullité - Erreur sur objet, contenu du contrat : cause de nullité - Violence et dol : cause de nullité Vérification de la compétence de la personne signataire :...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Intégrer un Master II tel que le vôtre serait pour moi l'opportunité de bénéficier d'une formation de qualité, qui me permettrait de compléter mon parcours théorique par une connaissance plus concrète de la réalité des relations politiques et économiques dans le secteur public....

    ismael

    samedi 02 juin 2012

    Lettre type de 1 pages - Droit administratif

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  • Il présente une caractéristique qui le singularise puisqu'il a 2 fonctions: - c'est la juridiction suprême de l'ordre administratif (Art. L111-1) Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en...

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Dans tous les systèmes juridictionnels, le législateur voire le constituant a fixé les règles de nomination des magistrats. Selon les pays, le mode de recrutement est varié. Il existe 3 catégories d'État: - dans certains États, le juge est élu, car il exerce une fonction publique. C'est le système des USA. Ce système traditionnel s'applique à...

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 créant les Cours administratives d'appel, tous les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent être en appel devant le Conseil d'État. Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 1954. A partir du 1er janvier 1989, date d'entrée en vigueur progressive de la loi de 1987,...

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Les différents types d'actes administratifs unilatéraux conditionnent l'application d'un régime juridique différent. Distinction proche de la distinction entre acte réglementaire et acte individuel. Les actes non réglementaires sont essentiellement des actes individuels, mais il y a quelques actes administratifs qui ne sont ni réglementaires ni...

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le TGI est la clef de voûte de toute l'organisation des juridictions civiles, c'est la raison pour laquelle on l'appelle parfois juridiction de droit commun. C'est une juridiction qui a succédé aux tribunaux civils (ordonnance du 22 décembre 1958 qui a changé son nom). Ce sont des tribunaux qui sont composés de magistrats professionnels qui...

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • En matière de REP, le juge n'a ni le pouvoir de condamner l'administration ni le pouvoir de faire des injonctions à l'administration. Aujourd'hui, le juge peut faire des injonctions à l'administration, c'est prévu par les articles L911-1 et L911-2 CJA. Le juge ne pourra qu'annuler la décision en tout ou partie, ou rejeter la requête. En aucune...

    Valentin

    jeudi 31 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Façons dont s'opère l'intervention publique en matière économique. On va parler de RÉGULATIONS ECONOMIQUES au pluriel, car il y a différentes façons d'intervenir en matière économique. Cela désigne les réglementations et les différents procédés par lesquels la puissance publique intervient. En France peu de juristes utilisent le mot régulation...

    PONS

    mercredi 30 mai 2012

    Cours de 107 pages - Droit administratif

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  • Selon Fabrice Melleray le droit administratif serait de plus en plus « un droit écrit ». L'évolution du droit administratif est en effet paradoxale, d'une part les notions de base restent en réalité non écrites (Principes généraux de droit et jurisprudence), tandis que le droit positif se trouve de plus en plus codifié. Le droit administratif a...

    gabriel

    vendredi 25 mai 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • En principe lorsqu'un collaborateur même occasionnel apporte son aide à l'administration et subit un dommage à cette occasion le juge admet à son bénéfice un droit à indemnisation en raison du risque auquel il s'est exposé. Ce principe découle d'un arrêt du Conseil d'état du 22 novembre 1946 « commune de saint Prieste la plaine ». Néanmoins afin...

    gabriel

    vendredi 25 mai 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

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  • Deux modes d'action de la Personne Publique : - L'acte unilatéral. - Le contrat. Le choix n'est pas toujours libre, une voie peut être exclusive. Le choix: Le choix ouvert : - Accomplir une tâche administrative. - Recruter des agents de la fonction publique. - Occupation du domaine public. Le choix imposé: - Pas de contractualisation du...

    Marie

    vendredi 25 mai 2012

    Fiche de 30 pages - Droit administratif

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  • L'administration est susceptible d'encourir deux types de responsabilité. L'administration peut être pénalement responsable de ses actions et même de ses inactions. La responsabilité pénale des personnes publiques a pendant longtemps était un aspect très marginal. Elle ne concernait l'administration le plus souvent que dans de rares cas où un...

    Cyril

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 16 pages - Droit administratif

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  • Quand on parle aujourd'hui de l'identité des Collectivités Territoriales, il faut avoir une approche verticale de la commune à l'Etat. Il faut aussi ne pas oublier les clés qui vont permettre de retrouver des principes directeurs permanents pour l'étude des différents statuts. Au début, c'est clés sont au nombre de deux : le principe d'unité et...

    Julien

    jeudi 24 mai 2012

    Cours de 13 pages - Droit administratif

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