Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • L'arrêt en l'espèce est rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009. La requête est faite par Mr.Hicham B. contre l'État en la personne du préfet de l'Eure. M. B, ressortissant marocain est entré en France dans le but de rejoindre sa famille et est resté sur le territoire en situation irrégulière. Condamné à maintes...

    elise

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt Blanco en 1973 met fin à l'irresponsabilité de l'administration. Une porte fut donc ouverte pour engager sa responsabilité. En 1895 l'arrêt Cames marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. C'est de quoi il est question dans cet arrêt du Conseil d'État le 17 décembre 2008. En l'espèce,...

    elise

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement et il est responsable de la Défense Nationale et de l'exécution des lois. Il peut remplacer le Président à des conseils et comités ou à la direction du conseil des ministres en cas d'empêchement du Président.

    Ruyffelaere

    lundi 29 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • En 1846 : le gouvernement prend une ordonnance pour réglementer les chemins de fer. Question : le gouvernement pouvait-il prendre ce règlement ? Problème de droit : le règlement en question est-il susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Le gouvernement prend un acte unilatéral. C'est donc le critère organique qui est reconnu : les actes...

    Groin

    samedi 27 octobre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Paris, Lyon, Marseille. Ce sont les trois plus grandes villes françaises régies par des textes spécifiques, 2 lois du 31 décembre 1982 instituent une double administration: centrale et déconcentrée. Ce qui caractérise ces collectivités c'est que l'on trouve des arrondissements avec des conseils d'arrondissement élus au suffrage universel direct...

    Maxime

    samedi 27 octobre 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Par principe, la volonté est étrangère aux règles relatives au nom de famille. En tant qu'élément de l'état de la personne, le nom est indisponible et imprescriptible. Il est impossible de céder, par quelqu'acte de volonté que ce soit, son nom. Il est également impossible de l'abandonner. L'abandon de son nom ne produit aucun effet juridique: le...

    lea

    samedi 27 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • De nos jours, les nombreux spectacles et manifestations en tous genre poussent les autorités publiques à exercer un contrôle de en plus important sur ces activités avec le soucis du respect de l'ordre public, comme dans l'arrêt « Commune de Morsang sur Orge » du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1995 ici présenté qui inclut une nouvelle...

    Nicolas

    vendredi 26 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle contracte avec une personne privée. En l'espèce, la commune...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

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  • Dans un soucis de sécurité juridique, la disparition rétroactive d'un acte administratif créateur de droit ne peut se faire sans un motif impérieux, aussi le seul motif permettant le retrait d'un tel acte est une atteinte au principe de légalité. Ainsi le Conseil d'État, dans cet arrêt du 6 novembre 2002, est amené à s'exprimer sur la définition...

    Laurent

    vendredi 26 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Le critère de la clause exorbitante indique que pour parvenir à une qualification administrative du contrat, le contenu de ce contrat va devoir sortir, se distinguer, des clauses contractuelles du droit commun, rencontrées entre personnes privées. On peut imaginer qu'à l'intérieur du contrat figure des dispositions qui marquent la présence de...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 7 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'Etat déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité ". Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe fondamental de l'action administrative, serait "abandonné" en raison du caractère...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • La qualité de chef de service permet d'adopter des mesures réglementaires afin d'assurer l'organisation et le fonctionnement des services publics. Ce pouvoir s'exerce notamment par voie d'arrêtés ou de circulaires. C'est précisément de ces dernières dont il s'agit dans l'arrêt du Conseil d'Etat, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • L'administration a toujours eu vocation à produire des actes parmi lesquels on distingue les circulaires. Il va s'en dire que l'inflation législative constatée ces dernières années s'est également répercutée sur ces dernières, ce qui a soulevé le problème le leur éventuel contrôle. C'est en ce sens que le commissaire du gouvernement M. Tricot...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Le pouvoir réglementaire, attribué aux autorités administratives, présente certaines difficultés quant à sa répartition. Si la Constitution du 4 octobre 1958 en confie l'exercice au Premier ministre, le président de la République semble à cet égard le détenir en pratique. Par ailleurs, si le pouvoir réglementaire occupe aujourd'hui une place...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, " la loi est l'expression de la volonté générale ". Cette affirmation démontrait notamment le caractère suprême et inviolable de la norme législative et supposait par ailleurs d'assurer son respect de façon incontestable. Associée au principe de séparation des...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • " Cette décision, à mon avis, peut être considérée comme l'une des plus importantes, sinon la plus importante, rendue par le Conseil constitutionnel en raison des conséquences juridiques sur le plan du contrôle de constitutionnalité ". C'est ce que déclarait le Procureur général Adolphe Touffait à propos de la décision du Conseil constitutionnel...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Depuis l'adoption de la Constitution le 4 octobre 1958, celle-ci dispose d'une influence considérable sur le droit administratif, notamment grâce à la création du Conseil constitutionnel, exerçant sur les lois un véritable contrôle de constitutionnalité. Ainsi, la place dont dispose cette norme suprême doit être corrélée avec la reconnaissance...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Selon le dictionnaire juridique le Cornu, la primauté signifie « pour une source de droit dans la hiérarchie des normes, autorité supérieure d'où résulte parfois, pour la norme qui en est dotée, la vocation à s'appliquer, en cas de contrariété, de préférence à une norme inférieure ». L'article 55 de la Constitution semble résoudre les...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Comme le droit administratif général, le droit de la responsabilité des personnes publiques est particulier, relève de la spécificité. Le droit de la responsabilité est même précurseur dans la particularité. L'arrêt Blanco de 1873 qui pose l'existence du droit administratif et son autonomie qui est justement relative à un problème de...

    Cawo

    vendredi 26 octobre 2012

    Cours de 80 pages - Droit administratif

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  • L'arbitrage. Arrêt Evêque Demoulin, 1887 : interdiction de l'arbitrage entre personnes publiques. Interdiction nuancée pour permettre aux parties de bénéficier des avantages de l'arbitrage : la rapidité, l'adaptabilité de la décision. Le Conseil constitutionnel autorise ces tempéraments (décision 2004 : ce principe d'interdiction du recours à...

    Victoire

    vendredi 26 octobre 2012

    Fiche de 9 pages - Droit administratif

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  • Tout ce qui relève des services publics est du droit administratif. C'est du quotidien et ça relève du contentieux, le contentieux administratif est en perpétuelle évolution. Il y a de plus en plus de recours gracieux ou contentieux. Il existe des recours sur tout et tout le temps car l'administratif est partout. Des domaines nouveaux se...

    Perron

    jeudi 25 octobre 2012

    Cours de 31 pages - Droit administratif

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  • Institutions administrative : ce sont les institutions qui exercent une fonction administrative . Elles recouvrent l'étude des organes qui composent l'administration publique (ministre , préfet, etc) Source du droit : seulement à propos des IJ. Institutions judiciaire : il y a des contestations dans le droit (interprétation, application de la...

    Victoria

    mercredi 24 octobre 2012

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Il y a une augmentation du personnel travaillant pour l'administration. Aujourd'hui, on tend à la baisse . Il y a encore beaucoup d'emplois dans tous les domaine dont les Collectivité Territoriales. L'État a augmenté le nombre de fonctionnaires puisque ses tâches ont augmenté aussi. Il y a trois types de fonctions publiques: État,...

    ismael

    mardi 23 octobre 2012

    Cours de 30 pages - Droit administratif

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  • Le droit se définit comme un ensemble de règles ayant pour finalité d'organiser la vie en société et ayant pour spécificité d'être sanctionné pour le moyen de la contrainte étatique. Par exemple, le droit stipule qu'un contrat, légalement formé, oblige les parties concernées. Egalement le droit dit qu'un enfant doit entretenir ses parents s'ils...

    Adrien

    mardi 23 octobre 2012

    Cours de 28 pages - Droit administratif

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  • Personne ne s'entend sur le contenu concret de la matière du droit administratif spécial. Néanmoins, on peut y intégrer deux éléments : * Les moyens de l'action administrative (moyens humain : le droit de l'action publique /moyens en bien : le droit administratif des biens / la réalisation d'opération immobilière : droit d'expropriation et des...

    Zarema

    mardi 23 octobre 2012

    Cours de 77 pages - Droit administratif

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  • « L'histoire des mesures d'ordre intérieur est heureusement celle de leur déclin » constatait en 2009 Mattias Guyomar, secrétaire général de la commission des sondages au Conseil d'Etat. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2011 suit effectivement ce constat en ce qui concerne la détermination de la nature d'une décision carcérale. En...

    serge

    lundi 22 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • La justice Française s'organise autour de deux ensembles de grands principes fondamentaux : - Ceux qui garantissent l'accès aux tribunaux pour tous les citoyens. - Ceux qui organisent le procès, le personnel judiciaire est chargé au nom de l'état de faire respecter ses principes. Toute personne a le droit : - De faire organiser son affaire par...

    Justine

    lundi 22 octobre 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Le phénomène juridique, c'est-à-dire les manifestations du droit au quotidien c'est quelque chose que nous côtoyons à chaque instant. Pourtant, le droit et ses règles peuvent apparaitre très lointains et obscurs aux yeux du justiciable (l'individu confronté à la justice). Il est très proche de chacun de nous parce que personne ne peut y...

    Brahim

    samedi 20 octobre 2012

    Cours de 28 pages - Droit administratif

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  • C'est depuis l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 que l'Assemblée du Conseil d'état a considérée que le droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir était un principe général de droit. Plus tard le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le recours pour...

    joffrey

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l'activité d'intérêt général exercée par ou pour l'administration publique au service de la population. C'est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l'Etat en...

    Charlie

    jeudi 18 octobre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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