Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cette reconnaissance constitutionnelle est une conséquence de la décentralisation qui...

    Carole

    mardi 16 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur ... ». Ainsi commence la définition de l'ordre public donnée par Maurice Hauriou dans son manuel de droit administratif de 1919. Le mot police se rapporte aux « compétences de certaines autorités publiques leur permettant, afin d'assurer la sauvegarde de l'ordre public,...

    Delphine

    mardi 16 octobre 2012

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • - Cette justice d'administration est organisée de manière pyramidale comme les juridictions judiciaires. A la base, les tribunaux administratifs. Cours administratives d'appel. Et au sommet, le Conseil d'Etat. Organisation similaire aux institutions judiciaires. - Les juridictions administratives vont avoir pour mission de trancher les litiges...

    meghan

    mardi 16 octobre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • - Le phénomène bureaucratique et la création d'institutions sont inhérents à l'institution sociale. - Nécessité de nationaliser son organisation, préparation des décisions, assurer le financement et exécuter les décisions. Plan politique : La plupart des sociétés créent rapidement des institutions administratives et une administration. -...

    meghan

    mardi 16 octobre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Mythe fondateur: « Des trois puissances dont nous avons parlé (puissance législative, exécutrice et de juger), celle de juger est en quelque façon nulle. (o) Les juges de la nation ne sont (o) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (Montesquieu, De l'Esprit des...

    brigitte

    mardi 16 octobre 2012

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Le premier rôle du codificateur est de modifier et organiser la loi. Mais il a deux rôles. Il restructure le code > ou il le réforme. Quand le codificateur réforme la loi, il crée un droit nouveau. Dans ce sens, le codificateur est aussi un créateur du droit. Le juge est aussi un créateur mais c'est la façon qu'il crée la loi qui est...

    Shamerah

    lundi 15 octobre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La décentralisation est le transfert de compétences en faveur des collectivités territoriales ou d'établissement publics. La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. Même si l'existence des collectivités locales peut être garantie par la Constitution,...

    Lorraine

    vendredi 12 octobre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'état fédéral est un regroupement de collectivités qui acceptent d'abandonner une partie de leurs compétences au profit du regroupement qu'elles constituent. Le système fédéral connaît 3 grands principes de fonctionnement: - Autonomie : il ne peut y avoir de fédéralisme si les entités ne sont pas autonomes dans un certain nombre de matières...

    Lorraine

    vendredi 12 octobre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Fédéralisme : l'Etat fédéral est composé par un certain nombre d'entités, dont le nom varie, qui ont les apparences d'un Etat mais qui sont privées de la souveraineté externe et dont les compétences ne sont pas illimitées, car elles s'exercent dans les règles fixées par la Constitution de l'Etat fédéral.

    Lorraine

    vendredi 12 octobre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de...

    ANNIE

    vendredi 12 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Les actes de l'administration sont très importants. L'activité administrative se concrétise par l'adoption d'actes, par conséquent ils peuvent être unilatéraux ou des contrats. On peut penser que la différence entre les deux repose sur le nombre de leurs auteurs mais c'est faux. Il n'est pas rare de voir un acte unilatéral adopté par plusieurs...

    Anthony

    jeudi 11 octobre 2012

    Cours de 33 pages - Droit administratif

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  • L'administration est assujettie à un droit qui conditionne son organisation et son action. A quoi sert l'administration ? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de service public. Le droit administratif n'est pas le droit de l'administration. L'administration ne fait pas ce qu'elle veut du droit administratif. Elle...

    Anthony

    jeudi 11 octobre 2012

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • A l'origine, ce principe de légalité ne présente qu'un contenu limité. Ce n'est jamais que la soumission de l'administration à des règles de droit qu'elle a elle-même posé ou que l'autorité administrative a posé. Les choses évoluent au 18e avec la consécration de la loi. Donc l'administration doit respecter la loi. Cela s'appelle le principe de...

    Anthony

    jeudi 11 octobre 2012

    Cours de 21 pages - Droit administratif

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  • Dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution publié en 1856 A. de Tocqueville, la centralisation est une euvre de l'Ancien Régime. C'est une période de diversités de statuts, des rapports entre les personnes, diversité des modes de fonctionnement du système administratif. La volonté de construire un vaste Etat unitaire ne pouvait tolérer...

    Anthony

    mercredi 10 octobre 2012

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Pour répondre aux besoins de la population, l'Etat possède une administration centrale dans la capitale. Cette administration centrale bénéficie d'une compétence nationale. Les décisions s'imposent sur l'ensemble du territoire. Si l'administration française, se limitait à cette organisation centrale, il faudrait y voir un système...

    Anthony

    mercredi 10 octobre 2012

    Cours de 11 pages - Droit administratif

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  • En dehors de l'Etat, en dehors des collectivités territoriales, des groupements des intérêts publics, il existe une autre personne morale de droits publics, qui sont les établissements publics. Ils participent à la gestion des services publics. Leur champ d'application est très vaste : - Le domaine économique - Le domaine social - L'enseignement...

    Anthony

    mercredi 10 octobre 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges [judiciaires]...

    julien

    mercredi 10 octobre 2012

    Cours de 54 pages - Droit administratif

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  • L'administration agit dans l'intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d'action lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d'un accord de...

    severine

    mardi 09 octobre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Il existe plusieurs conceptions que l'on peut ramener à deux conceptions antagonistes. Il s'agit d'une question de philosophie politique. Il existe plusieurs conceptions de l'État et de ce que doit faire l'État. On retrouve les libéraux, voire ultralibéraux, de l'autre les interventionnistes. Les libéraux estiment que l'État doit se contenter de...

    Ana

    mardi 09 octobre 2012

    Cours de 20 pages - Droit administratif

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  • Décision de la section disciplinaire du Conseil d'administration de l'Université des sciences humaines de Strasbourg-université Marc Bloch Strasbourg II prise le 22 janvier 1998 à l'encontre de Mme X, professeur dans cette université. Mme X fait appel de la décision du 22 janvier 1998 et demande au Président de l'université qu'il lui soit versée...

    aurore

    lundi 08 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

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  • Le principe de légalité n'est efficace ou effectif que dans la mesure où son application fait l'objet d'un contrôle et sa méconnaissance peut être sanctionnée. Tel est le cas dans notre droit, exception faite des actes bénéficiant d'une immunité juridictionnelle. Le pouvoir de contrôle et de sanction le plus efficace se trouve placé entre les...

    Charles

    lundi 08 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif trouve son origine dans un principe qui est la séparation des autorités judiciaires et administratives de l'état. Ce principe signifiait la distinction entre, d'un côté, l'activité administrative et de l'autre l'activité des juges de droit commun qui impliquent la soumission à la loi commune. Le fondement juridique...

    Fiona

    vendredi 05 octobre 2012

    Cours de 11 pages - Droit administratif

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  • Le règlement est une règle de portée générale prise par une autorité administrative. Si de la Révolution française à la Constitution du 4 octobre 1958 c'est le pouvoir législatif qui domine. Dès lors, toutes les normes devaient résulter de la loi. Toutefois, cette dernière ne peut pas tout prévoir, elle a donc besoin du pouvoir exécutif. Par...

    Vianney

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements pénitentiaires. Les actes produits par une administration...

    Vianney

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif est principalement le droit applicable entre les administrations et citoyens. L'administration française au sens organique régit les rapports que nous entretenons avec des personnes publiques. Ont la personnalité morale de droit public : -l'Etat qui est composé de diverses administrations (l'Etat est qu'une personne...

    Issam

    mardi 02 octobre 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La fondation est définie aux termes de la loi 87-571 du 23 juillet 1987. Ainsi, il s'agit d'un acte établi par plusieurs personnes physiques ou morales afin d'accomplir des euvres d'intérêt général, à but non lucratif. Il se peut qu'elle réalise des bénéfices, mais ne peut les partager. La fondation ne peut pas servir les intérêts privés et...

    Aurélien

    vendredi 28 septembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En France, l'industrie de la culture, et a fortiori celle du cinéma et de l'audiovisuel, est très largement soutenue et régulée par l'Etat. Le contrôle étatique se manifeste par des textes de lois et l'établissement d'institutions spécialement dévouées à la culture. Le cinéma et l'audiovisuel, représentants par excellence de la culture de...

    Gabrielle

    mercredi 26 septembre 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction (CE, 30 novembre 1990, Les Verts) tant que l'acte n'est...

    Nicolas

    mercredi 26 septembre 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • « La démocratie c'est l'égalité des droits, mais la République c'est l'égalité des chances » affirmait Jacques Chirac, alors premier magistrat de France en 1998. De fait, si l'égalité entre les hommes est à la base de toute démocratie, il est du devoir du législateur de construire jour après jour une égalité qui, même si elle est ancrée dans la...

    de Bouteiller

    lundi 24 septembre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Une collectivité possède 4 caractéristiques : -Un ressort territorial limité (depuis 2003, terme « territorial » et plus « local ») -La personnalité morale (juridique donc): autonomie administrative avec son propre budget et son personnel -Des conseils élus: depuis 2003, pouvoir règlementaire -Une compétence générale (≠ EP qui ont une...

    R-

    vendredi 21 septembre 2012

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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