Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Il s'agit du lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention, la prestation désignant le rapport juridique tout entier. Dans le sens courant ou dans certains textes de lois (Code Civil), le terme obligation est entendu dans le sens plus restrictif de « dette...

    Jacky

    lundi 12 novembre 2012

    Cours de 20 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • À partir de la seconde moitié du XXème siècle, les sources internationales du droit administratif sont devenues très importantes, notamment parce que le nombre de conventions multilatérales auxquelles la France est partie a sensiblement augmenté. À ce stade, on doit mentionner la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

    Guillaume

    lundi 12 novembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « Les services publics sont les besoins d'intérêt général que les gouvernants d'un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public » voila qui résume bien l'idée de l'arrêt. L'apport de l'arrêt du Conseil d'état du 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés...

    ebru

    lundi 12 novembre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « Le recours pour excès de pouvoir, c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité » Georges Vedel. Il est admis, depuis l'arrêt CE 1950 « Ministre de l'agriculture c/dame Lamotte », que le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte » et...

    Mi

    lundi 12 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'article 15 de la DDHC de 1789 prévoit le droit pour tout citoyen, de demander compte à tout agent de son administration. Arrêt Blanco 1873 TC : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les...

    Jonathan

    vendredi 09 novembre 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Notion à la base du droit français. Si elle n'est plus tout à fait la « pierre angulaire » du droit administratif, pour reprendre l'expression de Gaston Jèze, elle n'en reste pas moins l'une de ses composantes cardinales. La notion de service public s'appuie sur l'un des concepts qui justifient de la manière la plus essentielle qui soit...

    Jonathan

    vendredi 09 novembre 2012

    Cours de 10 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Chacun a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et les libertés énoncées dans la présente déclaration puissent y trouver plein effet ». Service public : activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne...

    Jonathan

    vendredi 09 novembre 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit administratif va régir les rapports entre l'administration et les administrés ou bien les rapports entre deux administrations (organes publics). Points communs avec le droit constitutionnel : certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives.

    Jean

    vendredi 09 novembre 2012

    Cours de 11 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans une France majoritairement rurale persiste une grande inégalité des citoyens en matière d'accès au numérique, et plus particulièrement au Très Haut Débit rare dans les zones rurales. Il appartient ainsi aux collectivités territoriales, sous différents aspects, à remédier à ce que l'on appelle, la « fracture numérique » . C'est notamment...

    Jérôme

    vendredi 09 novembre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La loi du 16 décembre 2010, qui est le prolongement de la réforme engagée en 2008 avec la constitution du comité Balladur, concernant la réforme des collectivités territoriales est très contestée. En effet, cette réforme touche à la suppression des départements en France et donc des institutions départementales et des préfets. Créé par Napoléon...

    JOY

    jeudi 08 novembre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La notion de service public est apparue pendant la guerre lorsque la puissance publique a dû gérer les missions des entreprises privées qui ne pouvaient plus assumer. Ainsi, les fonctions de l'Etat se sont élargies, mais le service public également. Cette notion est soumise à deux courants doctrinaux. Celui de Duguit qui visualise le service...

    Charlotte

    mercredi 07 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Qu'est-ce que le droit ? Si on pose la question à un profane, il répondra par la question du procès d'assise. C'est un procès qui se déroule devant une cour d'assise qui est chargée de juger les crimes . La société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens qu'aux assassinats. L'homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de...

    clément

    mercredi 07 novembre 2012

    Cours de 15 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'existence de règles est en relation directe avec la préservation de la liberté. Il existe 2 types de liberté : liberté sauvage, celle qui consiste à faire ce que l'on veut, et la liberté civile, celle qui consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Appréciation qui ne peut pas être laissée sous peine d'anarchie, la vie sociale est...

    Noemie

    mardi 06 novembre 2012

    Cours de 23 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans l'arrêt Perreux, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'effet direct des directives à l'encontre d'un acte administratif règlementaire. Dans l'arrêt Perreux, la présidente du Syndicat de la magistrature, Mme Perreux, contestait la validité de deux décrets, l'un la nommant vice-présidente chargée de l'application des peines au...

    mp

    mardi 06 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • "Le droit c'est l'instrument privilégié par les hommes dans leur recherche du bien et du juste pour tous et pour chacun." "Le droit: l'art de l'équitable et du bien". Cette formule tirée du digeste (recueil de textes juridiques) à pour intérêt de mettre en avant 2 précisions fondamentales qui vont permettre de comprendre l'enjeu de notre cours....

    Pauline

    lundi 05 novembre 2012

    Cours de 14 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Faits : un requérant demande à la Française des jeux de retirer de la circulation les billets de jeux instantanés Bingo, Tac au Tac et Millionnaire. Procédure : celle-ci refuse implicitement et un pourvoi est formé devant le Conseil d'État en tant que juge national demandant l'annulation de cette décision implicite de rejet, le retrait des...

    Marie

    lundi 05 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La notion de contrat administratif recouvre plusieurs hypothèses. Tout d'abord, le contrat peut être administratif par détermination légale. Dans la plupart des cas cependant, le contrat est administratif par détermination jurisprudentielle, en raison d'une carence ou du silence de la loi. Pour qualifier un contrat d'administratif, la...

    Alexis

    lundi 05 novembre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Conception de Maurice Hauriou : la police est le règlement de la cité c'est-à-dire le maintien de l'ordre public assuré par une règlementation appuyé sur la force publique et sur les organisations publiques. La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en...

    delannoy

    lundi 05 novembre 2012

    Cours de 42 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « Les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé » loi du 28 pluviôse an VIII. Un contrat administratif est un acte administratif soit par détermination de la loi soit par critère jurisprudentiel. La loi peut qualifier d'administratif un contrat soit...

    Fabien

    dimanche 04 novembre 2012

    TD de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les conflits de lois dans le temps, résolus tantôt par le principe de non rétroactivité tantôt par les exceptions qui lui sont apportées, ne sont pas étrangers au concept de justice. Les différentes définitions de la justice permettent d'appréhender le sujet, celui-ci imposant d'analyser les rapports qui lient les conflits de lois dans le temps...

    Alexandra

    samedi 03 novembre 2012

    TD de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les deux processus de centralisation et de décentralisation vont de paire. L'article premier de la constitution française stipule que la France est une République indivisible, laïque démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée. Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même institution. Le pouvoir de décision détenu par les...

    gary

    mercredi 31 octobre 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'autorité du Conseil d'État est-elle souveraine ? Comment trouve-t-on une issue à un conflit de juridiction ayant la même autorité ? Comment sanctionner la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ? C'est à ces questions qu'a dû répondre le Conseil d'État dans un arrêt de principe en date du 8 juillet 1904. En l'espèce, le receveur...

    guillaume

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le Conseil d'État, le 9 décembre 2003, a rendu un arrêt dit « Mme Aiguillon » relatif aux limites du principe de continuité d'un service public que représentent le respect du caractère urgent des mesures de réquisition ainsi qu'à leurs proportionnalités « aux nécessités de l'ordre public ». Les sages-femmes de la clinique du Parc de la commune...

    daniel

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Selon le commissaire du gouvernement Tricot « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises ». En effet, cette dernière, instrument favori du pouvoir réglementaire, recouvre une multitude de facettes. L'importance même de la circulaire va être établie à la fois par son auteur, mais aussi par sa légalité face aux...

    elise

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « La prérogative de puissance publique essentielle est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. » C'est ainsi que Marie-Christine Rouault défini une des prérogatives essentielles de l'administration qui lui permet d'imposer des...

    elise

    lundi 29 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Tous les contrats passés par l'Administration ne sont pas des contrats administratifs. Les autorités publiques ne sont en effet pas toujours obligées de recourir à des contrats publics, administratifs, l'Administration peut recourir à des procédés de droit commun, du droit privé. L'Administration ne va recourir aux contrats publics que si elle y...

    Fabre

    lundi 29 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit français consacre diverses sources non écrites. En matière administrative le juge n'en dégage qu'une seule : on les appelle les principes généraux du droit. Seuls ces derniers ont une valeur juridique du point de vue du droit administratif. En premier lieu, le Conseil d'État réuni en Assemblée le 8 décembre 1978 tranche sur le droit à...

    elise

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'arrêt en l'espèce est rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009. La requête est faite par Mr.Hicham B. contre l'État en la personne du préfet de l'Eure. M. B, ressortissant marocain est entré en France dans le but de rejoindre sa famille et est resté sur le territoire en situation irrégulière. Condamné à maintes...

    elise

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'arrêt Blanco en 1973 met fin à l'irresponsabilité de l'administration. Une porte fut donc ouverte pour engager sa responsabilité. En 1895 l'arrêt Cames marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. C'est de quoi il est question dans cet arrêt du Conseil d'État le 17 décembre 2008. En l'espèce,...

    elise

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement et il est responsable de la Défense Nationale et de l'exécution des lois. Il peut remplacer le Président à des conseils et comités ou à la direction du conseil des ministres en cas d'empêchement du Président.

    Ruyffelaere

    lundi 29 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok