Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Le problème qu'il s'agit de résoudre est une succession de loi, c'est-à-dire qu'il y a une loi nouvelle qui vient de rentrer en vigueur, on avait une loi ancienne, quelles sont les situations soumises à la loi nouvelle et quelles sont les situations qui restent soumises à la loi ancienne ? ll faut préciser les hypothèses qu'il est possible de...

    Melody

    mardi 26 février 2013

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  • Les attributs de la personnalité sont des prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne du simple fait de sa naissance. Donc tout être humain dispose des attributs de la personnalité. Il y aura trois attributs de la personnalité, les libertés individuelles, les droits de la personnalité et le droit au respect de la vie privée.

    Melody

    mardi 26 février 2013

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  • • Caractère Normatif : le propre du droit est d'établir des normes pour organiser la société. Comment va-t-elle canaliser les comportements humains ? • Elle impose des actions (ex: rouler à droite, déclarer un enfant à sa naissance, une pension alimentaire, porter assistance à personne en danger). FAIRE. • Elle impose des abstentions...

    Melody

    mardi 26 février 2013

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  • L'appartenance au domaine public des biens affectés à un service public n'a été que tardivement admise : proposée par les auteurs au début du XXe siècle, elle n'a été admise qu'en son milieu par la JP. Les activités des personnes publiques sont dans leur immense majorité des services publics. Définition du service public au sens large « celui...

    Julie

    lundi 25 février 2013

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  • Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. L'acception large: elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations liées à l'administration. Cette vision n'est pas...

    Julie

    lundi 25 février 2013

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  • Les garanties attachées à l'exécution d'un contrat ou marché public sont de nature similaire à celles du droit privé. En droit public, coexistent également les divers systèmes de responsabilité : responsabilité contractuelle (pour faute et sans faute), responsabilité extra-contractuelle (quasi délictuelle ou quasi contractuelle), et les...

    Galina

    lundi 25 février 2013

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  • Le Conseil d'Etat s'intéresse ici au caractère obligatoire et prescriptif des schémas directeurs (SD). En l'espèce, le schémas directeurs de l'île de Ré impose au POS, en conformité avec les objectifs de protection des espaces naturels de l'île de Ré, de contenir des mesures contraignantes à l'égard des établissements hôteliers de plein air. Il...

    Paul

    vendredi 22 février 2013

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  • Le service public est une notion mobile, mais c'est aussi une notion bien connue, ancienne, issue de la jurisprudence du Conseil d'Etat, répondant à des critères précis et comportant de nombreuses implications juridiques. En revanche, il n'existe pas de définition constitutionnelle du service public (ni dans les textes constitutionnels, ni...

    Paul

    vendredi 22 février 2013

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  • Les activités qui découlent de l'administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s'est restreint au profit du juge judiciaire. Cette situation de « transfert de compétence »...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

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  • Comment l'administration accomplit-elle ses missions? Il y en a deux : - l'une est commune aux personnes privées : le contrat. - l'autre est spécifique à l'administration : le procédé de l'acte unilatéral. Le procédé de l'acte administratif unilatéral est le plus couramment utilisé pour les missions administratives. Il y a une multiplicité...

    masri

    vendredi 22 février 2013

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  • De nombreux rapports dont le dernier est le rapport Darrois (2008) tendent vers une remise en cause au moins partielle, du monopole d'authentification des actes détenus par les notaires en tant qu'officier du Service Public. Une mission de service public est une activité d'intérêt général, assurée sous la supervision de l'Etat, par une entité...

    Anne-Sophie

    jeudi 21 février 2013

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  • On sait que, depuis François 1er, les pouvoirs publics ne s'étaient pas risqués à légiférer dans cette matière délicate qu'est la langue. Sous la pression du « franglais », les choses ont aujourd'hui changé et c'est ainsi que par la volonté du législateur les « garden-center » sont devenus des jardineries et le « lease-back », la cession-bailo

    Galina

    jeudi 21 février 2013

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  • Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 15 avril 2010 portant sur sa compétence à modifier un décret. Les arrêtés du 25 février 2010 autorisent l'ouverture du concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire, ainsi que l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs...

    Pierrick

    jeudi 21 février 2013

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  • Le Conseil d'Etat a en effet souvent affirmé l'existence de principes généraux du droit. Ces affirmations de PGD sont d'ailleurs notables dans le domaine de la protection des administrés. En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat est souvent intervenue en la matière. Ainsi, cette jurisprudence a-t-elle déjà consacré auparavant - Les...

    Quentin

    mercredi 20 février 2013

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  • La décision reconnait en effet que le délai raisonnable pour prendre un décret d'application de la loi a été dépassé. En effet, il n'y avait au moment du procès toujours pas de décret d'application qui avait été pris. De plus, de cette absence de décrets, Le Conseil d'Etat en déduit qu'il y a un refus implicite pour prendre ces décrets.

    Quentin

    mercredi 20 février 2013

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  • Portalis, dans son discours préliminaire sur le Code civil de 1804, écrivait déjà « Il y a une science pour les législateurs, il y en a une pour les magistrats [o] la science du magistrat est de mettre les principes les plus favorables au bien commun en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux...

    Clara

    mercredi 20 février 2013

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  • La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : - Le recours au budget général ou pour un syndicat mixte la contribution de ses membres, - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier bâti, couplée avec la...

    ousmane

    mercredi 20 février 2013

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  • Il nous était demandé de commenter les articles L2122-5 à L2122-11 du CG3P et les articles L1311-2 à L1311-4 du CGCT concernant la constitution de droits réels sur le domaine public. L'adjectif « réel » qualifie un droit s'appliquant à un bien mobilier ou immobilier. Cornu définit le droit réel comme celui « qui porte directement sur une chose...

    Hélène

    mercredi 20 février 2013

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  • « Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » cet adage promet que l'on perd toujours moins dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que d'aller en justice. C'est toute la complexité du rapport recours administratif et recours contentieux qui est pourtant exprimé en lui. Le recours administratif a pour but d'éviter un procès....

    Clément

    lundi 18 février 2013

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  • le principe rappelé est qu'un pouvoir adjudicateur peut être une personne privée tant qu'elle remplit un besoin d'intérêt général. Document 4 : il y a la définition des marchés publics, issue du code. Dans cette définition, dans l'article 2, on a l'inclusion des personnes ayant un caractère de droit privé pour être en accord avec la...

    Julie

    lundi 18 février 2013

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  • L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action. Celui-ci contestait la décision du préfet d'autoriser l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert. Le CE rejette la requête du...

    Martine

    lundi 18 février 2013

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  • Les actions sanitaires de la commune: Services municipaux de désinfection et services communaux d'hygiène et de santé. Exercice dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les infections sexuellement transmissibles.

    Sébastien

    lundi 18 février 2013

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  • Elle fait partie d'une unité de découverte. Autrement dit, il s'agit d'une discipline juridique. Pour comprendre le sens d'institutions judiciaires, il faut comprendre la vie en société. La vie en société suppose la cohabitation et cela suppose une vie ensemble donc une confrontation des idées, des points de vue. Cette cohabitation les uns avec...

    Dienys

    dimanche 17 février 2013

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  • Institutions : mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. Une Constitution est organisée dans le but de faire fonctionner les institutions. Elle contient la séparation des pouvoirs et la détermination des droits (art 16 DDHC). L'avis du peuple est demandé par référendum avant de faire une nouvelle...

    ANGIE

    vendredi 15 février 2013

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  • En l'espèce, le Conseil Municipal a adopté une résolution pour réduire les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport. Cette résolution fixe un tarif réservé aux habitants de la commune différent de celui réservé aux habitants du département. Le tarif réservé aux habitants de la commune varie en fonction des...

    Lorraine

    jeudi 14 février 2013

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  • « Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ». C'est sur ces termes exacts que l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s'est prononcée lors de l'arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000. La jurisprudence du latin jus, juris: droit, autorité, et prudentia: savoir, science est l'ensemble des décisions habituellement...

    deborah

    jeudi 14 février 2013

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  • Membre d'une illustre famille de juristes et académiciens, Pierre Delvolvé a marqué la doctrine administrative de son empreinte, grâce notamment à ses analyses rigoureuses de la jurisprudence administrative dans le recueil bien connu de tous les étudiants en droit administratif, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dont il est...

    Henri

    mardi 12 février 2013

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  • Retenir les juridictions, l'année, nom du requérant (pour les arrêts GAJA). Contenu de la résolution. Renan le Mestre, vocabulaire de droit administratif (définition synthétique qui fait ressortir l'essentiel du service public). Revue française du droit administratif (bleu), et actualités juridiques du droit administratif (rouge). Origine qui...

    Aurélie

    samedi 09 février 2013

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  • Rapport du CE de 2008 relatif aux contrats : « L'ascension du contrat est un des traits dominants du droit administratif. Cela résulte d'une évolution qui a affecté la place et le rôle de la loi, qui apparait relativement disqualifiée. La loi est désormais réputée bavarde, difficilement accessible et a tendance à céder le pas au contrat. Le...

    ousmane

    samedi 09 février 2013

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  • Avant 2003, la Constitution parlait de collectivités locales et d'autres de collectivités territoriales. Art 24 : CT Art 34 : CL Art 72 : CT La CT repose sur un territoire et donc on va rechercher les collectivités s'appuyant sur un territoire : commune, département, région et Etat. Par contre, le local s'oppose au national et donc on exclut...

    ousmane

    samedi 09 février 2013

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