Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Règle : détermine comment l'espace politique est géré grâce à un corps de règles qui régissent le fonctionnement de l'état. -> Fonctionnement de l'Etat dans la mise en euvre de l'action. L'Etat n'est pas seulement une fiction, c'est un cadre d'administration. Au sens large, c'est un ensemble de règles de droit privé et de droit public qui...

    agathe

    vendredi 08 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La question du reversement d'aides accordées à des collectivités territoriales ou établissements publics, par l'Union européenne, dans le cadre des fonds structurels européens peut donner lieu à des difficultés notables, comme le montre la jurisprudence administrative, au travers de deux affaires, l'une jugée par le Tribunal administratif de...

    jacques

    vendredi 08 mars 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Définition du droit : Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Ces règles vont directement organiser les situations susceptibles de se produire dans la société. Ex de règles : Mariage de personnes de même sexe, réparer un dommage (responsabilité civile), punir les meurtres et les viols. → Aucune de ces règles ne...

    gerard

    jeudi 07 mars 2013

    Cours de 63 pages - Droit administratif

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  • Les normes internationales applicables en droit administratif sont nombreuses, on emploi le terme de bloc de conventionalité pour désigner cette ensemble. On trouve dans ce bloc les traités et les conventions internationaux (article 54 et 55 de la Constitution) et le droit dérivé ( acte adopté par des institutions international). Il y a un...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • On présente toujours les juridictions administratives comme étant des phénomènes ; pourtant elles ont le mêmes rôle que les autres, elles interprètent le droit écrit. Mais au delà de son interprétation, la juridiction administrative est une créatrice de norme juridique car le droit administratif n'est pas un droit codifié, il n'est pas...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • C'est dans un contexte marqué depuis plusieurs années par de nombreuses affaires remettant en cause le système psychiatrique français, notamment par l'hospitalisation sans consentement ; les infirmières de Pau décapitées en 2004 ; le meurtre d'une jeune femme à Grenoble en 2008, à chaque fois par un malade souffrant de troubles mentaux en...

    Fabien

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Le contentieux sera attribué au juge administratif si activité de police administrative et contentieux attribué au juge judiciaire si activité de police judicaire. La police administrative peut être exercée par différentes autorités, elle peut être exercée au nom de l'Etat, de la commune, du département, de la région. En cas de dommage c'est...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Les normes constitutionnelles sont regroupées dans le bloc de constitutionalité. Les normes constitutionnelles constituent la norme première du droit administratif. L'article 20 de la Constitution, dispose « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ; le pouvoir exécutif à la responsabilité de mettre en euvre une...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • L'interdiction de soumettre l'exercice d'une liberté publique a une déclaration préalable: il est hors de question qu'une autorité de police puisse exiger d'une personne qu'elle déclare ou qu'elle obtienne une autorisation pour utiliser cette liberté. CE du 22 juin 1951 - Arret Daudignac: un photographe filmeur, le maire n'interdit pas mais...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Les autres titulaires du pouvoir de police pour l'Etat: hormis le 1er ministre, il s'agit du pouvoir des préfets ; les ministres pas plus qu'ils n'ont un pouvoir réglementaire générale, n'ont un pouvoir de police générale. Il peut arriver qu'un texte (décret ou loi) attribue a un ministre les pouvoirs d'une police administrative spéciale mais...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un engagement international. Le contrôle de constitutionalité c'est pour les juridictions ordinaires. Le juge administratif peut refuser d'appliquer une loi qui est contraire à un engagement international ; si on a un AA qui respecte ladite loi plutôt que l'engagement international ; comme la loi est...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Une personne publique qui a une compétence générale (Etat ou CT), cette personne crée un service public et elle prend pour décision de le gérer seule à travers une régie. Cela signifie que le service public va être dirigé par les organes de la personne publique qui a crée le service (administration de l'Etat ou Assemblée locale). Ce service...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • L'objet du service: c'est l'activité même du service. Il s'agit d'apprécier les opérations par lesquelles va se concrétiser l'exclusion même du service c'est-à-dire que si l'activité est au nombre que celle qu'une entreprise privée exerce (et non pas « peut exercer »), on a un premier indice en faveur du SPIC. Au contraire si cette activité...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • La police générale: c'est l'activité de police administrative non spécialisée qui vise à protéger de manière générale l'ordre public ; elle ne s'est pas vu assigner un ordre précis. Les polices administratives spécialisées se sont vues assigner par des textes des buts plus précis pour assurer l'ordre public dans un domaine ou une circonstance...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans le langage commun le service public est souvent défini comme un organe ; on défini le service public comme des organes. Le service public désigne à la fois des organes mais aussi l'activité des services publics. Cette notion de service public a un sens fonctionnel. La définition du service public a évolué au fil du temps et de la...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce contrôle sur les collectivités territoriales, ont lui donne...

    Armand

    mardi 05 mars 2013

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Il faut distinguer les règles spéciales d'organisation et de fonctionnement et les règles spécifiques à la distinction SPIC/SPA. Il est devenu courant de parler de transparence dans les SP et il arrive que des lois consacrent cette exigence expressément; c'est le cas par exemple de la loi Sapin. Ce principe de transparence implique que les...

    Maxime

    mardi 05 mars 2013

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Pour gérer un SP, il y a plusieurs possibilités; plusieurs modes de gestion possible s'offre à la collectivité en charge du SP : - SP peut être géré par une personne publique ou bien par une personne privée, - Lorsqu'il est géré par une personne publique, cette personne peut décider de le gérer elle-même directement et on parlera de « régis »,...

    Maxime

    mardi 05 mars 2013

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Il faut distinguer la création des SP au niveau de l'état (nationaux) et la création des SP à l'échelon local (locaux). La création d'un SP national par l'état suppose d'abord de bien cerner le domaine de compétence de l'état en la matière. La France constitue un état unitaire et c'est donc à l'état de définir les besoins qui doivent être pris...

    Maxime

    mardi 05 mars 2013

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Dans le langage courant, lorsque l'on utilise l'expression service public, on veut désigner l'organe qui gère une activité d'intérêt général. Cette définition organique est insuffisante. De plus, le droit français considère avant tout l'expression service public dans un sens matériel, c.a.d pour désigner un type d'activité et non un organe. Si...

    Maxime

    mardi 05 mars 2013

    Discours de 6 pages - Droit administratif

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  • Vous m'avez sollicité afin de dresser un état des lieux concernant la qualité de la production des documents juridiques de notre collectivité et de vous proposer des pistes afin d'améliorer la sécurité de ceux-ci. La présente note a pour objet de dresser une synthèse de la situation actuelle afin d'en tirer des propositions d'action appropriées.

    Sébastien

    mardi 05 mars 2013

    Lettre type de 3 pages - Droit administratif

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  • La légalité forme un ensemble de règles complexes et hiérarchisées entre elles, selon la pyramide de Kelsen. Les sources de la légalité sont l'ensemble des normes juridiques qui doivent être respectées par l'administration. Quelles sont les règles juridiques auxquelles l'administration doit se conformer ?

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • L'expression « autorité administrative indépendante » (autorités administratives indépendantes) est apparue pour la première fois avec la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. La première autorité apparue le 3 Janvier 1973 est le médiateur de la République, elle a été qualifiée ensuite d'autorités...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et de proximité. En quoi consiste ce transfert de compétences ? Quels sont les moyens pour les...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le principe de légalité désigne le fait que l'administration est soumise au droit et donc qu'elle doit respecter l'ensemble des normes juridiques, nationales ou internationales, écrites ou non écrites. La soumission de l'administration au droit est une garantie contre l'arbitraire mais est-elle totale ? Quelles sont les limites du principe de...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Fruit de l'histoire, le système actuel de notre organisation juridictionnelle remonte à l'édit royal de Saint Germain en Laye de 1641 dans lequel Richelieu limita le droit de remontrance du Parlement de Paris. La loi des 16 et 24 Août 1790 est la source principale du dualisme juridictionnel. Elle affirme, et le décret du 16 Fructidor an III...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • L'image traditionnelle donnée aux structures administratives Françaises apparaît comme celle de l'archaïsme et de la complexité. En effet, la France compte près de 36 000 communes et connaît un émiettement administratif. L'administration Française est de plus en plus difficile à gérer d'où les débats sur le découpage administratif en France...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le principe de légalité signifie que l'administration doit se conformer à la règle de droit. Pour assurer le respect du principe de légalité, il faut un contrôle permettant de sanctionner l'illégalité des actes administratifs. Il existe plusieurs types de contrôle en France, quels sont-ils ?...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le sommet de la Terre de Johannesburg de 1992 fait de la gestion de l'eau une priorité mondiale pour le développement durable. De même, la loi Littoral de 1986 reflète une volonté de développement durable en conciliant le développement des activités économiques et la protection du patrimoine naturel fragile et menacé. Alors pourquoi réformer le...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La réforme de l'Etat en France n'est pas une idée nouvelle. Ce thème est un élément ancien du débat public Ce sont les exigences Européennes et le contexte économique et qui l'ont remis au centre du débat. Cette expression « réforme de l'Etat » désigne des actions législatives et réglementaires ayant pour but d'améliorer le fonctionnement de...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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