Droit administratif

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04 févr. 2014

Les ordonnances de référé ou sur requête intentées devant les juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Décision provisoire rendue à la demande d'une des parties: ne préjuge pas de solution du litige et n'a pas auto def de chose jugée mais est soumise au régime procédural des décisions contentieuses et est donc susceptible d'appel devant Cour d'appel elle-même et non devant...

04 févr. 2014

La compétence matérielle des juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Taux du dernier ressort: 4000e: au-delà il statue à charge d'appel: jugement qui statue sur demande indéterminée est sauf dispo contraire susceptible d'appel Juge apprécie si demande est vraiment indéterminée mais il ne saurait aller jusqu'à évaluer lui-même la demande.

04 févr. 2014

La compétence personnelle et territoriale devant les juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Quiconque peut établir qu'il a un I à la réparation du dommage causé à l'envrt est recevable s'il peut démonter que ledit dommage lui occasionne un préjudice personnel, direct, certain. Particulier ne peut pas voir prospérer son action s'il ne souffre pas individuellement...

04 févr. 2014

La police administrative - publié le 04/02/2014

Cours - 7 pages - Droit administratif

C'est une activité de SP dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'y mettre fin. Il s'agit essentiellement d'une activité de réglementation et non de prestation. Cette distinction a un intérêt contentieux, elle a pour fondement le principe de séparation des...

04 févr. 2014

Le service public

Cours - 27 pages - Droit administratif

La notion de service public est intimement liée au droit administratif. Au début du siècle dernier, elle joue un rôle unificateur constituant le critère de compétence du JA et d'application du droit administratif. ==> « Pierre angulaire du droit administratif » (Gaston Jèse). On le définit alors...

03 févr. 2014

Les contraventions relatives à la chasse

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art R 428-1... code envrt:amende prévue pr contra° de 5e classe: - chasse en méconnaissance de réglementation d'une réserve - même peine chasse en méconnaissance de leurs cahiers des charges par fermiers de chasse dans les bois relevant du régime forestier ou dont chasse est...

03 févr. 2014

Les délits relatifs à la chasse

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art L 428-5-2 code envrt: mêmes peines le fait de mettre e vente, vendre, acheter, transporter, colporter du gibier en dehors des périodes autorisées et en tte saison et en connaissance de cause mise en vente, vente, achat, transport ou colportage de gibier tué à l'aide d'engins ou outils...

03 févr. 2014

Les sanctions relatives aux activités économiques en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les pers physiques ou morales peuvent voir leur resp pénale engagée: en + des pers morale: resp sur dirigeants, patrons individuels ou gérants ou pré directeurs généraux, et sur leurs préposés. Cas d'une exploitation d'une installat° classée sans auto°: en + des...

03 févr. 2014

La constatation des infractions en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les infractions doivent être recherchées et constatées par des pers spécialement habilités: distinction agents de pj et des corps de fctionnaires spécialisée comme inspecteurs des IC ou agents assermentés. L'huissier de justice peut aussi constater infraction préalablement à la procédure de...

03 févr. 2014

Les cas particuliers de compétence judiciaire dans les litiges impliquant l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le juge judiciaire est compétent quand il est en présence d'une exécution forcée d'une décision de l'Ad° ou d'un acte manifestement insusceptible d'être rattaché à l'ex d'un pvr appartenant à l'Ad° portant atteinte à la propriété ou à une LF. Cette procédure qui...

03 févr. 2014

L'action publique en contentieux de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les pers susceptibles d'engager une action publique: - le Procureur de Rep: intervention du parquet est subordonnée à une plainte de la parie intéressée en cas de chasse sur terrain d'autrui sans consentement du proprio mais put néanmoins s'exercer d'office à...

03 févr. 2014

Sources législatives et réglementaires du droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les lois de décentralisation, dites Deferre (1982-1983), font passer la matière urbanistique de la compétence exclusive de l'Etat à celle des collectivités territoriales. L'organisation de la France est désormais décentralisée et, par conséquent, la compétence urbanisme l'est aussi. Désormais, ce...

03 févr. 2014

Les procédures d'urgence en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Suspension des décisions adm Art L 521-1 code justice adm: mesure conservatoire décidée dans atteinte de décision sur un recours en annulation ou en réformation pr éviter que l'exécution de décision contestée au ppl ne modif de façon irréversible situation de fait ou de droit du requérant....

03 févr. 2014

Le contentieux des polices des installations classées et de l'eau

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Si un acte adm réglementaire à exception des arrêtés préfectoraux établissant des prescriptions générales pr les installations soumises à déclaration et certains actes individuels pris au titre de la police des IC (décisions relatives à organisation des inspection inspecteurs des ICPE et au...

03 févr. 2014

Les contraventions de grande voirie - publié le 03/02/2014

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La protection du domaine public par cette procédure remonte aux ordonnances des eaux et forêts 1669 et sur la Marine 1681 de Colbert. Lois 28 pluviose an VIII et 29 floréal an X: compétence du préfet Cette police de conservation se différence de police adm générale par régime et sanctions...

31 Janv. 2014

L'urbanisation en zone montagnarde et ses divers aménagements

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'impératif de préservation de terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières+ chalets d'alpage liés à une activité prof saisonnière que les doc d'urba doivent respecter. Même principe pour les espaces, paysages et milieux...

31 Janv. 2014

Le littoral et les rivages lacustres

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll locales ou de leurs grpts: - mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur particularités et ressources du littoral - protection des...

31 Janv. 2014

L'organisation administrative des parcs naturels nationaux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les PN sont classés par décret en CE après études préliminaires du min de l'Envrt, avis des Collectivités territoriales concernées, des chambres d'agriculture et de commerce et du Conseil national de protection de la nature, et enquête publique. ...

31 Janv. 2014

Servitudes d'urbanisme et hiérarchie des normes

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les XIXe et XXe siècles marquent le véritable essor du droit de l'urbanisme, notamment avec la création du permis de construire. Jusqu'à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le droit de l'urbanisme connaîtra une lente émergence et consolidation. La loi SRU va...

31 Janv. 2014

Le Plan Local d'Urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La loi, c'est-à-dire le code de l'urbanisme, a pour objectif de fixer les règles de procédure relatives à l'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Pour fixer le contenu de ce document de planification urbaine, c'est la commune ou l'Etablissement Public de Coopération...

30 Janv. 2014

Les réserves naturelles nationales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Après concertation avec CT, Ad° et co° concernées, organismes socioprof , chambres consulaires, asso et usagers: • saisine du conseil national de protection de la nature • enquête publique • avis du comité consultatif Elles sont crées par simple décret en cas...

29 Janv. 2014

Les sites classés

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Initiative du ou des proprio ou à initiative de la co° départ comp en matière de nature, de paysages et de sites (présidée par préfet comprend repré de l'E, élus locaux, personnalités qualifiées en matière de science de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie: art L 314-1-2...

29 Janv. 2014

Les inventaires scientifiques et le réseau Natura (2000)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Art L 414-1 code envrt Protection modulée: habitats ou espèces figurant dans annexes I et II de directive sont préservés dans cadre de l mise en place d'un réseau Natura 2000: espèces fragilisées visées à annexe IV font objet d'un protection stricte mise en ouvre de façon...

29 Janv. 2014

Les arrêtés de protection des biotopes

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Ils sont pris pr favoriser conservation des biotopes comme les mares , marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, ou tte autre formation naturelle peut exploitées par homme dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à alimentation, reproduction, au...

29 Janv. 2014

La procédure d'élaboration d'un SCoT : l'approbation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...

29 Janv. 2014

La procédure d'élaboration d'un SCoT : l'adoption

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...

29 Janv. 2014

La procédure d'élaboration d'un SCot : la consultation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...

29 Janv. 2014

L'initiative de l'élaboration du SCoT

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...

29 Janv. 2014

La procédure d'élaboration du PLU : l'approbation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : - La prescription du Plan Local d'Urbanisme. - L'instruction du projet. - Arrêté du projet. - L'enquête publique. -...

29 Janv. 2014

L'enquête publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...

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