Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Dès l'origine, le Conseil d'État a considéré que certains actes ne pouvaient pas faire l'objet d'un contrôle de sa part. À raison des considérations politiques, dont ils étaient issus. C'est ce que l'on appelle la théorie du mobile politique. Cette théorie du mobile politique à un inconvénient, car il confie une immunité juridictionnelle. Cette...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Le statut des membres du Conseil d'État est fixé désormais par le Code de justice administrative depuis 2000. Les membres du Conseil d'État ne sont pas considérés comme de véritables magistrats, mais davantage comme fonctionnaires, qui relèvent d'un statut dérogatoire à celui de la fonction publique. Le personnel du Conseil d'État comprend le...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • L'action administrative était subordonnée à la satisfaction de l'intérêt général. L'activité administrative se rattache toujours à cela. Que ce soit la culture, la santé, c'est toujours une mission d'intérêt général. Elle se rattache toujours à deux choses essentielles. La première a pour objet la prestation de service (le service public). La...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

    Cours de 13 pages - Droit administratif

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  • La création d'un SP suit une procédure en trois phases. Dans un premier temps, on part de la constatation d'un besoin : besoin de transport, de sécurité, de communication. L'administration constate l'existence de ce besoin au sein de l'État, de la collectivité territoriale. Dans un second temps, le besoin constaté a suffisamment d'importance...

    Catherine

    lundi 12 mai 2014

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Détermine la politique d'aménagement et du tourisme rural sous la responsabilité du conseil général. - Définit la politique locale et assure la gestion des manifestations locales. - Ont des compétences propres en matière d'urbanisme (Zone d'aménagement concerté) - Accueil, information, promotion du tourisme, organisation d'évènements et...

    Mathilde

    vendredi 09 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Premier cas pratique : Un agent de votre service ne fournit pas les prestations que l'on peut attendre de lui dans l'exercice de ses fonctions. Second cas pratique : Un agent de votre service travaille très bien mais, bon sang, arrive toujours en retard, ou plutôt à n'importe quelle heure. Troisième cas pratique : Un service affiche un retard...

    Anne-Flore

    mercredi 30 avril 2014

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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  • « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République. Ainsi, selon les dispositions de l'article 72 de la Constitution, les collectivités...

    Marvin

    mardi 29 avril 2014

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le SP de la justice doit ê assuré de manière égalitaire = sans aucune discrimininat : toute psn a 1 vocat égale à ê jugée = ds les mêmes cdit = dvt les mêmes J = en fct d mêmes rgl de procédures ss discriminat . Toute psn, qu'il s'agisse d'1 psn physique / d'1 psn morale a le drt d'accèder à 1 tbnal. Art 47 Charte d drts fondamentaux =...

    adele

    mardi 29 avril 2014

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • 1. Arrêt Association syndicale du canal de Gignac, TC, 9 décembre 1899 Cas très exceptionnel de prérogatives de puissance publique sans mission de service public qui est un AAU. 2. Arrêt, Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres, CE, 6 décembre 1907 Les actes adoptés par les autorités administratives sur la base d'une habilitation du...

    Adèle

    mardi 29 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Affirmation de l'originalité du droit administratif par rapport au Code civil. Le juge administratif est désormais libre, et il va utiliser cette liberté pour protéger les justiciables contre l'administration, contribuant ainsi puissamment à l'État de droit. Pose le principe qu'il faut distinguer droit administratif et droit privé : chaque droit...

    Adèle

    mardi 29 avril 2014

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Instruction préparatoire non systématique et relativement marginal car bcp d'affaires sont jugées par les juridictions, sauf les crimes. Mais, l'instruction reste symbolique dans notre système juridique, à cause des pvr donnés au JI, considéré comme un magistrat important même si now c'est plus le Proc R qui est plus important car saisi de...

    sheryl

    lundi 28 avril 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Quel va être le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire ? Quand le juge judiciaire est saisi pour connaître de l'action de l'Administration, il va falloir apprécier la légalité de l'acte, l'interpréter. Le juge judiciaire peut-il le faire au même titre que le juge administratif ? Le juge...

    Marie

    lundi 28 avril 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours : - Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) - Le recours en excès de pouvoir On trouve aussi le recours en interprétation et les recours en répression.

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

    Cours de 12 pages - Droit administratif

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  • Les collectivités publiques disposent en principe d'un libre choix du mode de gestion des services publics), sauf exceptions, notamment pour les services de police administrative. Ce principe se déduit lui-même des principes de souveraineté nationale pour I'État, de libre administration des collectivités ter¬ritoriales et de liberté...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

    Cours de 11 pages - Droit administratif

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  • La loi du 21 mars 1831: c'est elle qui régit l'élection des conseils municipaux. Ceux-ci sont élus pour six ans au suffrage censitaire, c'est-à-dire le dixième de la population la plus imposée. Dans certaines communes, il suffira de payer 15 centimes pour pouvoir participer à cette élection. Pour certains, la politique décline au profit de la...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le personnel des juridictions administratives comprend, d'une part, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, les membres du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relèvent du statut général de la fonction publique...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La compétence répressive du juge administratif lui permet de condamner les personnes déférées devant lui à raison de leur comportement. Cette compétence ne fait pas obstacle, cependant, aux poursuites devant les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire car l'infraction réprimée par le juge pénal est distincte de celle qui fonde la compétence...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Ce contentieux est dit déclaratif en raison de l'objet de la demande dont le juge est saisi. Il ne lui est pas demandé de trancher un litige mais de dire le sens ou de déterminer la portée de l'acte qui lui est déféré. Il n'est donc pas susceptible de se traduire par une décision d'annulation de l'acte déféré. Le juge est seulement chargé...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Alors que la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction relève du législateur, la répartition des compétences au sein de l'ordre administratif relève du pouvoir réglementaire (Cons. const., 20 février 1987, Code rural, préc.). Elle est, en outre, d'ordre public (articles R 312-2 et R 322-2). Or, les règles de compétence ne...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La dualité des ordres de juridiction est, en elle même, source de difficultés. Mais ces difficultés sont accrues dès lors que le mécanisme du partage entre les deux ordres de juridiction obéit à des règles complexes dont la mise en oeuvre est parfois délicate. C'est pourquoi un organe régulateur - le Tribunal des conflits - et des mécanismes...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Selon la conception organique, le service public désigne la structure qui sert un SP, l'appareil administratif. D'un point de vue matériel, le SP est une mission d'intérêt général, une activité qui relève du SP. La notion de SP est assez difficile à définir d'un point de vue juridique, elle évolue sans cesse. On considère néanmoins qu'une...

    Catherine

    samedi 26 avril 2014

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Délai de prescription de droit commun (cad en l'absence de texte particulier) est de 5 ans. Délai de prescription commerciale : 5 ans. L'action en justice doit donc être engagée dans les 5 ans à compter de la date de paiement mentionnée sur la facture. Passé ce délai, il est trop tard même si la demande est bien fondée. Lorsqu'une entreprise a...

    Guillaume

    vendredi 25 avril 2014

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) Elle est chargée de contrôler le respect par les états signataires des dispositions de la convention, d'en constater les atteintes et d'assurer le cas échéant les réparations. La CEDH siège à Strasbourg. Elle est composée de juges élus par l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe dont le...

    Guillaume

    vendredi 25 avril 2014

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Pour gérer les affaires publiques, l'administration va mettre en euvre des prérogatives de puissance publique. Cette gestion publique assurée par des prérogatives de puissance publique doit de part ce seul fait, de par cet état du droit, doit être contrôlé par le juge administratif. Dans cette gestion publique, on relève trois aservice...

    Marie

    vendredi 25 avril 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • La CEDH rend des arrêts, donc des décisions de justice : ce sont des actes juridiquement obligatoires envers les États. Ils engagent leur responsabilité internationale s'ils ne les exécutent pas. Les arrêts rendus font l'objet d'une publication écrite et sont traduits systématiquement en français et en anglais. Qu'il s'agisse d'une décision de...

    Marie

    vendredi 25 avril 2014

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • C'est la situation où l'autorité préfectorale estime que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître d'une affaire. Il estime soit que l'affaire ressort de la compétence du juge administratif, soit par personne. Le tribunal civil va se prononcer sur sa compétence. La juridiction civile estime qu'elle n'est pas compétente et elle va...

    Marie

    vendredi 25 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'ouvrage écrit à la fin du XIXe siècle par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d'État) « Traité de la Juridiction administrative » est majeur dans le contentieux administratif, et reste une référence absolue. Son Traité permet de comprendre le contentieux administratif tel qu'il est aujourd'hui. Laferrière avait classé le contentieux...

    Marie

    vendredi 25 avril 2014

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Les droits d'eau appartenant au seigneur avaient été vendus à des commerçants et artisans, il s'agissait d'un droit d'usage des moulins, outils permettant de disposer de l'eau en tant qu'énergie. Ces commerçants, qui ont acquis ces droits de manière régulière, ne veulent les réintroduire dans le domaine public et ces droits ne seront pas abolis...

    Jonathan

    vendredi 25 avril 2014

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Le domaine législatif est encadré par l'article 34 de la Constitution de la République. L'article 37 nous fournit les règlements autonomes, on y comprend que tout ce qui n'est pas du domaine législatif bascule dans le domaine réglementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont établis par l'administration, ce sont donc des...

    Guillaume

    mercredi 23 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Alain Ménémis, conseiller d'Etat, disait récemment : « Le paysage des contentieux des contrats publiques apparait aujourd'hui foisonnant et, a biens des égards, en pleine évolution. » On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge du contrat administratifs se sont renforcés. C'est dans cette optique que le Conseil d'Etat va se...

    Aly

    vendredi 18 avril 2014

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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