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Droit administratif

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4210 résultats

21 Janv. 2015
doc

L'analyse du besoin dans le domaine des marchés publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'article 5-I du code des marchés fait obligation de déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avant de lancer une consultation. Longtemps délaissée au profit du respect des règles de procédure, cette étape est la plus importante et la plus lourde de conséquences...

21 Janv. 2015
doc

La procédure d'appel d'offres

Cours - 2 pages - Droit administratif

La procédure d'appel d'offres reste la procédure formalisée de droit commun. Elle est sans doute la procédure la plus simple à mettre en œuvre et ainsi la plus contraignante. L'utilisation de la procédure d'appel d'offres est strictement conditionnée par une logique de seuils financiers....

21 Janv. 2015
doc

Les organes compétents de la commande publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Une procédure de marché public se décompose en 2 grandes phases principales : la phase de consultation et celle d'attribution du marché. Le représentant du pouvoir adjudicateur Avant 2006, le code des marchés utilisait la notion de Personne responsable du marché (PRM) afin de désigner la...

21 Janv. 2015
doc

Les marchés négociés

Cours - 2 pages - Droit administratif

La procédure négociée est une procédure formalisée qui peut être mise en œuvre quel que soit le montant du marché, mais uniquement dans des cas limités et définis à l'article 35 du code des marchés publics. Les conditions de recours à la procédure négociée Un marché peut être négocié après...

21 Janv. 2015
doc

Les avenants

Cours - 1 pages - Droit administratif

Il peut arriver que le volume, la nature du besoin ou encore la personnalité du ou des cocontractants viennent à changer en cours d'exécution du marché. L'exécution d'un marché public est loin d'être linéaire. Le titulaire peut être absorbé, un indice servant à la révision des prix peut...

21 Janv. 2015
doc

Le contentieux de la passation des marchés publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le candidat évincé n'est pas totalement démuni face à l'administration. Il peut faire appel au juge administratif afin de faire sanctionner un manquement dans la passation du marché. Les différents recours possibles ont fortement évolué sous l'influence du droit communautaire et du juge...

16 Janv. 2015
doc

L'organisation et les attributions du Conseil d'Etat

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Elle date surtout de l'ordonnance du 31 juillet 1945, des décrets du 30 juillet 1963 et du récent décret du 6 mars 2008 qui tente de séparer un peu plus les formations administratives des formations contentieuses.

16 Janv. 2015
doc

La détermination des responsabilités

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Nécessité d'un certain lien minimum entre l'administration et le personnel ou le matériel qui ont causé le dommage pour que la responsabilité de la puissance publique puisse être mise en cause ; par exemple lien étroit entre l'Etat et les centres de transfusion sanguine ; responsabilité de l'Etat...

16 Janv. 2015
doc

La faute de service

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il peut s'agir d'une opération matérielle ou d'un acte juridique, il peut s'agir d'un mauvais fonctionnement du service, d'une inaction ou d'un retard de service, d'une illégalité ou d'une maladresse. Exemple : responsabilité de l'État pour méconnaissance de programmes scolaires obligatoires,...

16 Janv. 2015
doc

Arrêts essentiels à retenir en droit administratif

Fiche - 8 pages - Droit administratif

TC 1873 Blanco : recherche responsabilité civile de l'État, les règles de droit privé ne s'appliquent pas à l'Administration donc nécessité de créer une juridiction spéciale. Fondement de l'administration = le service public.

15 Janv. 2015
doc

La concession de service public

Cours - 1 pages - Droit administratif

Mode de gestion d'un service public dans lequel la personne publique (concédant) charge par contrat une autre personne (concessionnaire) de faire fonctionner à ses risques et périls un service public, en lui permettant de se rémunérer sur les usagers publics. A l'origine, dans l'Etat libéral, la...

15 Janv. 2015
doc

Diversité du droit applicable au service public

Cours - 1 pages - Droit administratif

Les services publics administratifs sont soumis au droit administratif, à moins de recourir à des procédés de gestion privée. L'usager se trouve dans une solution légale et réglementaire. Il y a application du droit public : les autorités administratives peuvent employer des procédés de droit...

14 Janv. 2015
doc

La notion de service public et son utilité

Cours - 2 pages - Droit administratif

La notion de service public constitue certainement l'une des notions les plus délicates à analyser en droit public français. On sait que toute l'école du service public se réfère uniquement à cette notion. Pour Duguit, le droit administratif est le droit des services publics, l'Etat lui-même...

14 Janv. 2015
doc

Notion de police administrative

Cours - 1 pages - Droit administratif

La police administrative agit par voie préventive, elle s'efforce d'éviter que naissent les atteintes à l'ordre, à la sécurité, à la salubrité publiques. La police judiciaire a un rôle répressif : elle recherche les auteurs d'infractions déjà commises. En pratique, la distinction est souvent...

14 Janv. 2015
doc

L'établissement public classique

Cours - 1 pages - Droit administratif

L'établissement public est une personne morale de droit public. Les établissements d'utilité publique sont des organismes privés (associations, fondations) auxquels on a octroyé la reconnaissance d'utilité publique. Ces organismes restent des personnes morales de droit privé. Il faut rechercher...

14 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande...

13 Janv. 2015
doc

Les communautés urbaines

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Créées par la loi du 31 décembre 1966, modifiée à plusieurs reprises, les communautés urbaines doivent répondre aux besoins des grandes agglomérations. Quatre communautés urbaines (Bordeaux, Lille, Strasbourg, Lyon) ont été créées par la loi.

13 Janv. 2015
doc

Le président du Conseil général - publié le 13/01/2015

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il est élu à chaque renouvellement triennal à la majorité absolue. Au 3e tour, la majorité simple suffit. Le transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil général constitue la modification majeure apportée par la loi aux institutions départementales.

13 Janv. 2015
doc

La région, collectivité locale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La région n'a pas de compétence générale, mais seulement dans le respect des attributions des départements et des communes, des compétences définies par les textes. La région avait surtout des attributions économiques et sociales, mais elle peut intervenir désormais aussi en faveur du...

13 Janv. 2015
doc

La région, circonscription de l'administration d'Etat

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La région, circonscription de l'administration d'Etat, joue un rôle important en matière économique. Le préfet est chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d'action économique, sociale, et d'aménagement du territoire.

13 Janv. 2015
doc

Cas pratique sur la question de la légalité d'un règlement autonome

Cas pratique - 1 pages - Droit administratif

M.Y. en promenant son chien au centre-ville vient d'être saisi par la police après qu'il a oublié de lui attacher sa muselière. En effet, le manquement à l'obligation de museler les chiens dangereux est un délit prévu par un règlement autonome de 1960. M.Y. nous consulte pour savoir s'il existe...

13 Janv. 2015
doc

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales

Cours - 1 pages - Droit administratif

La loi du 2 mars 1982 ainsi que celle du 22 juillet 1982 ont supprimé la tutelle qui pesait sur les actes des collectivités locales. Mais il subsiste un contrôle qui est très différent du contrôle hiérarchique ou de tutelle classique. Il n'y a plus de contrôle a priori mais seulement un contrôle...

13 Janv. 2015
doc

La réforme Raffarin

Cours - 1 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a été ou sera complétée par une série de lois organiques, de lois ordinaires et de décrets. Différentes lois ont été votées : loi organique du 1er aout 2003 relative au référendum local, loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière...

12 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à la compétence du tribunal, aux règles de preuve, à l'application de la loi dans le temps

Cas pratique - 1 pages - Droit administratif

Xavier a passé une importante commande concernant un boitier réflex et plusieurs objectifs très particuliers auprès de la société la Caméra, en date de février 2000. Lorsque le matériel a été livré Xavier a refusé d'en régler le montant, qui s'élève à 5000€. Le vendeur est furieux,...

12 Janv. 2015
doc

Les rapports de l'administration et du public

Cours - 1 pages - Droit administratif

Traditionnellement l'administration française donne des ordres aux particuliers, elle se trouve en face du public dans une situation de supériorité. L'administration travaille souvent dans le secret, ne communiquant pas les documents, ne fournissant pas les motifs de ses décisions. Les procédures...

12 Janv. 2015
doc

Les collaborateurs des autorités centrales

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les secrétaires d'Etat Ils constituent des sortes de semi ministres, chargés de seconder les ministres ; leur nombre et leurs attributions sont très variables. Ils font partie du gouvernement sans participer à toutes ses réunions. Les directions rattachées au Premier ministre Est rattaché...

12 Janv. 2015
doc

Les difficultés de l'appareil administratif

Cours - 1 pages - Droit administratif

Le développement des interventions étatiques a accru considérablement le nombre des fonctionnaires qui sont très fréquemment de simples agents de gestion. L'administration ne fait pas seulement des actes de puissance publique, mais procède à des multiples opérations industrielles et commerciales....

09 Janv. 2015
doc

Le contrôle de tutelle

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Comme le contrôle hiérarchique, mais se distingue de celui-ci. Le contrôle de tutelle : porte sur les organes ou les actes d'une autre personne morale ; n'existe que si un texte l'établit ; ne comporte en principe pas le pouvoir de donner des directives ou des instructions ; implique en faveur...

09 Janv. 2015
doc

Centralisation et décentralisation de l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La centralisation consiste à confier à l'État l'exécution de toutes les tâches qui se posent sur le territoire national. Toutes les activités administratives sont exercées exclusivement par des organes de l'État, les services administratifs n'étant que des émanations de...

08 Janv. 2015
doc

Les personnes morales de droit public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les personnes morales de droit privé sont créées par l'initiative privée, leurs buts sont variables, l'appartenance au groupement est libre (société, association). Les personnes morales de droit public sont créées par l'autorité publique, elles ont toujours en vue un but d'intérêt public,...