Consulte plus de 201463 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit administratif

Filtrer par :

Voir tous les documents

4211 résultats

20 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1995 : la recevabilité d'un recours porté à l'encontre d'un acte de gouvernement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'association Greenpeace France demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 1995 par laquelle le président de la République a décidé de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française.

20 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 1973 : la distinction entre faute personnelle et faute de service dans le cadre de la responsabilité pour faute de l'Etat

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le sieur Mohand, gardien de la paix devait garder son arme de service à son domicile. Mais ce dernier, alors qu'il n'était pas en service a accidentellement tué son collège, le sieur Sadoudi.

20 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 février 1995 : la recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre interieure

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, par une décision du 29 juin 1987, le directeur de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis a infligé une sanction de mise en cellule avec sursis à l'encontre d'un détenu. Le détenu a alors formé un recours contre la décision auprès du directeur régional des services...

20 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2007 : la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, porté contre une mesure d'ordre intérieure

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, par une décision rendue le 12 juillet 2001, la directrice de la maison d'arrêt de Nantes a déclassé M.A, détenu dans l'établissement pénitentiaire, de son emploi d'auxiliaire de cuisine au service général. Cette décision a été confirmée le 15 octobre 2001 par le directeur régional...

20 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 1923 : la responsabilité sans faute de l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Par un jugement du 13 février 1908, le tribunal de Sousse a ordonné le maintien de la propriété d'un territoire donné par l'État au sieur Couitéas et lui a donné le droit d'expulser tous les occupants. Le sieur Couitéas a demandé la mise en place de mesure d'expulsion par les autorités...

20 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 mai 1998 : le contrôle de détournement de pourvoir par le juge administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme T, licenciée de la Fédération française d'haltérophilie s'était vu refuser sa sélection pour les championnats d'Europe en 1993 par le comité directeur fédéral suite à des propos qu'elle avait tenus contre le directeur technique national, ayant porté plainte contre elle pour...

20 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 mai 2003 : la responsabilité pour faute de l'Etat

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Chabba a été placé en détention provisoire pour 4 mois, mais sa détention a été poursuivie de façon arbitraire, car il n'a pas été mis au courant de cette décision, il a manifesté sa colère, les agents du service pénitencier lui ont demandé d'attendre le lendemain et de se calmer....

20 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1951 : la possibilité de répartition de la charge indemnitaire par le biais de l'action récursoire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, M.Deville, agent public a été condamné définitivement par les tribunaux judiciaires à payer une somme au sieur Caron en réparation de l'intégralité des dommages subis par ce dernier du fait d'un accident causé par un camion de l'administration. L'agent a été condamné à l'égard de la...

18 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 avril 2002 : la faute personnelle commise dans le cadre d'un service public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Papon, ancien agent de l'État de la préfecture de la Gironde a été condamné le 2 avril 1998 par la Cour d'Assises à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction de droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans. En...

18 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 mai 2014 : la recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre intérieur (MOI)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme B.A a formé un recours contre une sanction d'avertissement prononcée contre un détenu par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Gradignan, datant du 19 novembre 2008. Dans un jugement du 11 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision née du...

18 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 février 1875 : la recevabilité d'un recours contre un acte de gouvernement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le prince Napoléon avait fait une réclamation contre l'oubli de son nom sur la liste des généraux de division, publiée dans l'annulaire militaire de 1873. Puis, dans une décision datant du 17 juin 1873, le ministre de la Guerre avait refusé de faire inscrire le nom de ce dernier sur...

18 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2008 : la responsabilité pour faute de l'Etat

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, alors que M. Zaouiya partageait sa cellule avec d'autres détenus, l'un des détenus a exigé d'être déplacé dans une autre cellule de peur d'être contaminé par un autre détenu par une maladie cutanée. Il a par la suite proféré des menaces d'incendie volontaire si on ne répondait pas à...

18 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Conseil d'Etat en date du 11 juillet 2011 : la responsabilité sans faute de l'administration pour risque

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2009, les juges de la Cour administrative d'appel de Versailles avaient rejeté la requête de la SMACL demandant la condamnation de l'État à lui verser une somme en réparation des dommages causés aux bâtiments municipaux et mobiliers urbains dans la nuit du 27 au 28...

18 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2012 : la responsabilité sans faute pour risque

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, une personne sous détention judiciaire et placée dans un lieu de vie à la suite d'une mise en examen pour viols et agressions sexuelles, a commis des faits similaires sur ses demi-frères lors d'un séjour autorisé chez sa mère, l'association étant l'administrateur des enfants,...

18 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 14 septembre 2004 : la qualification juridique du contrat et ses critères

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, une femme travaillait au sein d'un service public que le cercle municipal de Loisirs gérait pour la commune de Marignage en tant que directrice adjointe. Mais, elle a été licenciée. Elle a alors adressé une demande, au tribunal administratif de Marseille, pour condamner la commune à...

18 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 février 1911 : le cumul de faute personnelle et de faute de service

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le sieur Anguer venait de terminer ses opérations aux guichets, et sur invitation d'un des employés, le sieur Anguet est sorti par la sortie réservée aux agents du service. Il a par la suite été expulsé et a subi un dommage suite à cette expulsion.

15 mai 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010 : La notion du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En droit français, un contrat qualifié de contrat administratif est un contrat qui est conclu par au moins une personne publique, de ce fait, les litiges relatifs à ce type de contrat sont de la compétence du juge administratif. Il existe plusieurs types de contrats administratifs : par...

29 avril 2015
doc

Les principes du service public

Cours - 4 pages - Droit administratif

Notion clé du droit administratif, le service public est une « activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique » On distingue quatre domaines de l'intérêt général : l'ordre...

29 avril 2015
doc

L'administration de l'Etat - publié le 29/04/2015

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les administrations centrales assurent un rôle de conception, d'animation, d'évaluation et de contrôle. Selon le principe d'unité de la personnalité juridique de l'État, elles n'ont pas de personnalité juridique.

28 avril 2015
doc

Modèle de projet de motion pour une ville

Contrat type - 2 pages - Droit administratif

CONSIDÉRANT que le ministre en charge de la Politique de la Ville (nom), est venu à (ville) et a déclaré : « J'ai conscience de la responsabilité de l'État envers (ville) et du devoir de réparation qui lui incombe ». CONSIDÉRANT que les décisions de l'État d'urbaniser...

24 avril 2015
pdf

Arret du conseil d'Etat du 17 juin 2014 relatif à la prise en charge par les personnels des sociétés ERDF et GRDF de leurs vêtements de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif ne crée pas les principes généraux du droit mais il les découvre « à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs » (Précis de droit administratif, Montchrestien)....

23 avril 2015
doc

Les grands principes du droit du contentieux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Intérêt à agir : On dispose d'un droit et on le fait respecter : « un droit, une action ». Exceptions : obligations naturelles (ex. : pension alimentaire), prescription de l'action. L'intérêt à agir doit être légitime et à la mesure de l'action : « pas d'intérêt pas d'action » ex : décès d'un...

23 avril 2015
doc

Le contentieux administratif : les juridictions administratives, les procédures administratives contentieuses et leurs caractères fondamentaux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Règle 1 : compétente que si est présent dans le litige au moins une personne relevant de l'ordre public. Règle 2 : Contentieux administratif partagé entre juridictions publiques et privées. Litige avec des règles de droit public : juge administratif (c'est sa...

21 avril 2015
doc

Les finances publiques - publié le 21/04/2015

Cours - 23 pages - Droit administratif

Quels sont les projets de loi actuellement en discussion s'agissant des finances publiques ? - La réforme territoriale (rationalisation des moyens en relation avec le nouveau découpage des régions, concernant directement ou indirectement les finances publiques) -...

21 avril 2015
doc

L'étendue du droit de propriété publique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 17 de la DDHC consacre le droit de propriété privée, selon ces termes : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et...

21 avril 2015
doc

La gouvernance des entreprises publiques et de droit mixte

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La gouvernance est issue de la « corporate governance » britannique et correspond à la mise en place et répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise afin de gérer les conflits d'intérêts au sein de l'entreprise. Se caractérise par la réflexion et la mise en œuvre de missions d'intérêt...

15 avril 2015
doc

Les juges suisses - Rôle et organisation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il se peut qu'un juge suscite des questions quant à sa capacité d'assurer une bonne administration de la justice dans tel ou tel procès. Dans un contexte général, on distingue le « judex inhabilis », qui est dans cette cause ne pouvant pas trancher au litige, par exemple il a un intérêt personnel...

10 avril 2015
doc

La responsabilité administrative

Cours - 15 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, la puissance publique est irresponsable. La responsabilité était admise uniquement dans le cas des actes de gestion. On ne pouvait pas imposer à la PP de réparer les dommages qu'elle a causés. L'adage « le roi ne peut malfaire », les actes de la souveraineté...

04 avril 2015
doc

TC, 8 juillet 1963, Sté Entreprise Peyrot relatif à des travaux pour la construction d'une autoroute

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits a rendu un arrêt : « Société Entreprise Peyrot » en date du 8 juillet 1963 et relatif à des travaux pour la construction d'une autoroute. La société de l'autoroute et l'entreprise Peyrot ont conclu un contrat selon les conditions de l'article 4 de la...

03 avril 2015
doc

CE, Ass, 29 septembre 1995, Association Greenpeace France relatif à la reprise d'essais nucléaires

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Association Greenpeace France », le 29 septembre 1995, et relatif à la reprise d'essais nucléaires. En 1992, la France avait stoppé ses essais nucléaires après une initiative diplomatique sur le désarmement nucléaire entreprit par la...