Services publics et concurrence - publié le 12/12/2012

Thèmes abordés

services publics, concurrence, services d?intérêt économique général, Etats membres, cadre juridique européen

Résumé du document

Contraste entre la tradition française du service public (SP) (cf. Duguit) et la quasi-absence initiale de la notion en droit primaire de l'UE (dans le traité de Rome, les SP n'ont qu'un statut dérogatoire au principe de libre concurrence).
Tension entre le principe de libre concurrence, qui a engendré une privatisation des SP en réseau dans les années 1990 et la nécessité de préserver des SP de qualité, à des tarifs abordables. Débat en France. Ex : Électricité : la concurrence entraîne en France une hausse du prix de l'énergie, car le prix EDF est actuellement inférieur aux prix du marché européen, grâce à l'énergie nucléaire (inverse en Allemagne).

Extraits

[...] o Le montant de la compensation ne peut dépasser ce qui est strictement nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de SP o Quand une entreprise a des activités mixtes de SP et hors SP - sa comptabilité interne doit distinguer les coûts et recettes liées au SIEG et les autres activités - La Commission européenne a publié le 23 mars 2011 une communication relative à la réforme du droit des AE applicable au financement des SIEG (remplacement du paquet Monti-Kroes de 2005). Cette réforme, adoptée en septembre 2011, est applicable depuis le 1er janvier axes principaux : o Clarification des différentes notions utilisées (activités économiques, entreprise, affectation des échanges intracommunautaire) et la question spécifique des missions sociales d'IG (marge d'appréciation des EM). o Approche simplifiée et proportionnée notamment pour les activités sociales et les SIEG locaux. [...]

[...] SIEG locaux : adoption d'un règlement de minimis : grande nouveauté. Ce texte reconnaît que de nombreuses activités qualifiées de prestations de SIEG, en particulier lorsqu'elles sont organisées par de petites autorités locales, sont de nature locale et n'affectent pas les échanges intra communautaires et ne devraient pas être considérées comme des AE. Conditions : L'aide ne doit pas dépasser euros par an. Ne s'applique qu'aux aides octroyées par des autorités locales avec une population [...]

[...] Si les compensations financières accordées aux SIEG sont assimilées à des AE, cela implique une procédure très lourde pour les Etats (doivent obligatoirement notifier ces compensations à la Commission avant de les octroyer, démontrer à la Commission que les conditions d'application de la dérogation sont réunies et attendre l'autorisation de la Commission avant de verser ces compensations (délai de 2 mois) - Or, le juge communautaire a interprété de façon variable la qualification en AE o Arrêt du TPICE, FFSA c/Commission février 1997 : toute compensation de SP s'apparente à une AE (cas de dégrèvements fiscaux accordés à la Poste) o Dans l'arrêt Ferring du 22 novembre 2001, la CJCE a estimé que les compensations financières accordées aux SIEG (espèce : exemption fiscale pour des grossistes répartiteurs) ne constituent pas des AE à partir du moment où leur montant correspond strictement aux surcoûts réellement supportés pour l'accomplissement des obligations de SP o Position confirmée dans l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003, qui fixe 4 conditions pour qu'une compensation liée à l'accomplissement d'un SP échappe à la qualification d'AE(1/ Les obligations de SP doivent être clairement définies, Les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, La compensation ne doit pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution du SP, Si l'entreprise chargée de la mission de SP n'est pas choisie à l'issue d'une procédure de marché public, le niveau de compensation doit en tout cas être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise bien gérée aurait encourus, en incluant un bénéfice raisonnable Le cumul de ces conditions étant assez restrictif, on peut craindre une grande partie des compensations financières aux SIEG conservent leur qualification d'aides d'Etat. B. Quelles perspectives d'amélioration du cadre juridique européen des SIEG ? 1. [...]

[...] Il est complété par une déclaration annexée à l'Acte final indiquant que ces dispositions doivent être mises en œuvre dans le respect de la jurisprudence de la CJCE. - La Charte des DF (art fait de l'accès aux SIEG un droit fondamental permettant de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'UE MAIS renvoie aux législations et aux pratiques nationales le soin de préciser les modalités d'accès aux SIEG. - Le Conseil européen de Nice (2000) a reconnu le rôle irremplaçable des SIEG dans la compétitivité de l'économie UE et consacré les principes sur lesquels ces services reposent o Liberté de chaque Etat de définir lui même les missions et les modalités de gestion des SIEG, o Principe de neutralité, o principe de proportionnalité des dérogations au droit de la concurrence. [...]

[...] Activités sociales : Tous les services sociaux sont désormais exemptés de l'obligation de notification à la Commission, quel que soit le montant de la compensation. Ces services sociaux essentiels sont ainsi inclus dans la liste des services exemptés d'obligation de notification[4] (soins de santé, garde d'enfants, accès au marché du travail, logement social et les soins et inclusion sociale des groupes vulnérables). Avant, cet alinéa mentionnait seulement les entreprises de logement social (en plus des hôpitaux toujours mentionnés à l'alinéa précédent). [...]