Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Le service public de la police administrative, fiche de 2 pages en droit administratif Extrait: - La définition de la police administrative par le but de l'opération. La police a pour but exclusif la sauvegarde de l'ordre public. Le contenu de la notion d'ordre public est fixé dans l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ». Plan: I Définition de la police administrative II Les mesures de police
[...] Une réglementation moins sévère consiste en l'exigence d'une autorisation préalable, que seule une loi peut créer. Une forme plus libérale de réglementation est la déclaration préalable. En ce cas, dès le dépôt de la déclaration, l'action des administrés est libre et le pouvoir de l'administration fort restreint. - Les mesures individuelles de police. Ces mesures ne soulèvent, en principe, pas de difficulté, n'étant en général que l'application à des particuliers de prescriptions générales édictées par voie réglementaire (20 janv Brionnet). [...]
[...] Le contenu de la notion d'ordre public est fixé dans l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques - La définition de la police administrative par la nature de l'activité de police : police administrative et police judiciaire. L'action de la police administrative est de nature préventive (maintien de l'ordre public), celle de la police judiciaire de nature répressive, ayant pour but la recherche et l'arrestation des délinquants pour les remettre à la Justice. B. Les différentes polices administratives - La police administrative générale. Son domaine se définit par les trois termes de tranquillité, de sécurité, et de salubrité publiques. [...]
[...] - Les polices administratives spéciales. Elles sont de deux sortes : Les premières poursuivent les mêmes buts que la police générale mais diffèrent de cette dernière par leur champ d'application, d'où un régime juridique différent (police des installations classées et des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, ou des chemins de fer et des mines). Les secondes sont spéciales par le but qu'elles poursuivent, et s'appliquent à des activités très variées dont l'objet n'entre pas dans la définition de la police générale : polices des spectacles, des films, des chemins ruraux, de la chasse, de la pêche. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...
dimanche 07 juin 2009
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...
Tribunal de grande instance : 164 : départements. Compétence générale : juridiction du droit civil en général. Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption d'enfant étrangero A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e. Compétences présidentielles plus juge unique rattaché au TGI. Juge des référés : dommage...
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