Document: Le service public de la police administrative, fiche de 2 pages en droit administratif Extrait: - La définition de la police administrative par le but de l'opération. La police a pour but exclusif la sauvegarde de l'ordre public. Le contenu de la notion d'ordre public est fixé dans l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ». Plan: I Définition de la police administrative II Les mesures de police
[...] Une réglementation moins sévère consiste en l'exigence d'une autorisation préalable, que seule une loi peut créer. Une forme plus libérale de réglementation est la déclaration préalable. En ce cas, dès le dépôt de la déclaration, l'action des administrés est libre et le pouvoir de l'administration fort restreint. - Les mesures individuelles de police. Ces mesures ne soulèvent, en principe, pas de difficulté, n'étant en général que l'application à des particuliers de prescriptions générales édictées par voie réglementaire (20 janv Brionnet). [...]
[...] Le contenu de la notion d'ordre public est fixé dans l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques - La définition de la police administrative par la nature de l'activité de police : police administrative et police judiciaire. L'action de la police administrative est de nature préventive (maintien de l'ordre public), celle de la police judiciaire de nature répressive, ayant pour but la recherche et l'arrestation des délinquants pour les remettre à la Justice. B. Les différentes polices administratives - La police administrative générale. Son domaine se définit par les trois termes de tranquillité, de sécurité, et de salubrité publiques. [...]
[...] - Les polices administratives spéciales. Elles sont de deux sortes : Les premières poursuivent les mêmes buts que la police générale mais diffèrent de cette dernière par leur champ d'application, d'où un régime juridique différent (police des installations classées et des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, ou des chemins de fer et des mines). Les secondes sont spéciales par le but qu'elles poursuivent, et s'appliquent à des activités très variées dont l'objet n'entre pas dans la définition de la police générale : polices des spectacles, des films, des chemins ruraux, de la chasse, de la pêche. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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