Le rôle du Tribunal des Conflits - publié le 25/04/2014

Thèmes abordés

Rôle du tribunal des conflits, conflits positifs, conflit négatif, affaire Rosay, décret du 25 juillet 1990

Résumé du document

C'est la situation où l'autorité préfectorale estime que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître d'une affaire. Il estime soit que l'affaire ressort de la compétence du juge administratif, soit par personne. Le tribunal civil va se prononcer sur sa compétence. La juridiction civile estime qu'elle n'est pas compétente et elle va rejeter le déclinatoire de compétence. Elle sursoit à statuer pendant 15 jours pour permettre au préfet d'élever le conflit devant le tribunal des conflits. Il a 15 jours pour prendre un arrêté de conflit. Il appartient au tribunal des conflits de décider quel ordre juridictionnel est compétent.

Extraits

[...] Il n'y a pas de conflits négatifs. Il n'y a conflit que si le juge civil va dire que l'affaire est de la compétence du tribunal administratif. C. L'affaire Rosay Intervention du TRIBUNAL DES CONFLITS pour éviter un déni de justice. Les deux ordres vont se prononcer successivement, ils vont s'estimer compétent l'un et l'autre sur le fond, mais ils vont rendre des décisions contradictoires. (Fin années 30) Mr Rosay monte dans un véhicule d'une personne physique, accident contre un véhicule militaire. [...]

[...] Soit la cour de cassation soit le conseil d'état estime qu'il y a une question de problème de compétence important. Ces juridictions peuvent saisir le TRIBUNAL DES CONFLITS sur toutes les questions de compétence présentant une difficulté sérieuse. Le TRIBUNAL DES CONFLITS en rendant sa décision va venir figer les positions par avance. De facto, il évitera tout problème de conflit futur. Cela va éviter à deux juridictions suprêmes d'adopter deux solutions opposées. C'est une force de prévention : garantie la bonne administration de la justice. [...]

[...] Le rôle du tribunal des conflits Le tribunal des conflits peut avoir quatre causes pour intervenir : A. Les conflits positifs C'est la situation où l'autorité préfectorale estime que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître d'une affaire. Il estime soit que l'affaire ressort de la compétence du juge administratif, soit par personne. Le tribunal civil va se prononcer sur sa compétence. La juridiction civile estime qu'elle n'est pas compétente et elle va rejeter le déclinatoire de compétence. Elle sursoit à statuer pendant 15 jours pour permettre au préfet d'élever le conflit devant le tribunal des conflits. [...]

[...] Pour l'éviter, la juridiction qui s'apprête à rendre sa décision, avant de rendre son jugement, il va saisir le TRIBUNAL DES CONFLITS. C'est une procédure créée pour éviter les conflits négatifs, le TRIBUNAL DES CONFLITS va directement dire qui est compétent. Toutefois les greffes bien que compétent et performant, les juridictions peuvent ignorer qu'il y a déjà eu un rejet d'une autre juridiction sur la compétence. (Forte diminution des conflits négatifs). Deuxième cas : possibilité de saisir le TRIBUNAL DES CONFLITS réservé au conseil d'état et à la cour de cassation. [...]

[...] Cette loi dispose : si on a deux éléments, deux conditions remplies : On a deux jugements définitifs de rejet rendu sur une même affaire. Il s'agit de jugement sur le fond (conflit positif). Ces deux jugements sont en contradiction totale : le législateur prévoit que c'est la victime du déni de justice peut à compter du dernier prononcé de jugement, a 2 mois pour saisir le TRIBUNAL DES CONFLITS. Le problème ici ne vise pas la compétence mais le fond. Le TRIBUNAL DES CONFLITS est donc saisi sur le fond. Il va juger l'affaire. [...]