La responsabilité personnelle des fonctionnaires

La responsabilité personnelle des fonctionnaires

Résumé du document

L'équilibre subtil entre la faute personnelle détachable du service et celle qui ne l'est pas.

Informations sur la fiche

Arnaud
  • Nombre de pages : 13 pages
  • Publié le : 12/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 4 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Ce cumul de responsabilités fut ensuite étendu aux fautes commises en dehors des fonctions mais non dépourvues de tout lien avec elles. Cependant, le juge judiciaire a refusé de reconnaître comme ayant un lien avec le service la faute personnelle que constitue de la part de policiers en service le fait de se livrer à des brutalités injustifiables sur des personnes soupçonnées d'infraction au Code de la route, ces agents s'étant conduits comme de vulgaires malfaiteurs (14). Le fait pour un fonctionnaire d'abuser de son autorité est même une circonstance aggravante. [...]


[...] 123: détenu blessé par le service d'ordre pénitentiaire chargé de briser une rébellion à laquelle il participait; la responsabilité de l'Etat est atténuée. CE 11/01/1995, Lepage, 163665. CE 08/02/1980, Mme Empin, R CE Sect. 13/11/1981, commune de Houilles, R. 410; CE 07/11/1986, Edwige, R CE 18/11/1996, SA des ateliers de construction du Centre, Req. 159464. Cass. Soc. 14/15/1998, Doucouré, précité. [...]


[...] CE 11/01/1995, Lepage, Req. 123665. CAA Nancy 05/11/1997, Lamari, Req. 93NC01201 même solution. CE 30/03/1977, Bazerque, R CE 16/07/1918, Lemonnier, GAJA, p Cass. Crim. 31/01/1995, Etienne Masse, Bull. Crim 38. CE 04/11/1970, ville d'Arcachon, R. [...]


[...] En la matière, il importe de se référer aux solutions données en droit du travail. Ainsi, la faute grave ne sera pas retenue à l'encontre d'un salarié qui profère des insultes à un contremaître dont le comportement a été discourtois. En revanche, une simple menace de sanction disciplinaire de licenciement ne relève pas de la provocation et n'est donc pas susceptible d'atténuer la gravité des violences ayant suivi cette menace. Souvent la recherche de l'origine d'une rixe entre collègues permettra de déterminer les responsabilités. [...]


[...] Tel est le cas pour un agent de police municipale ayant agressé un subordonné : le procureur de la République est fondé, pour ce motif, à déceler une incompatibilité d'exercice dans l'incrimination retenue. De même, l'incarcération entraînera le plus souvent une mesure de suspension. Une telle décision, de caractère essentiellement provisoire, n'est pas une sanction (31). Par ailleurs, l'agent public frappé par le juge pénal d'une interdiction temporaire de toute fonction ou emploi public sera radié des cadres. Cette mesure s'impose à l'autorité de nomination, laquelle est placée en situation de compétence liée (voir infra). II. [...]

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