La responsabilité en matière d'environnement

Thèmes abordés

Responsabilité en matière d'environnement, responsabilité environnementale, droit international, Union européenne, droit français

Résumé du document

Def de Gilles Martin :"le dommage écologique pur est le dommage causé à la nature sans répercussions sur les biens, les personnes et les activités humaines."
Le dommage écologique est un dommage spécifique :
• la cause du dommage est souvent incertaine
• le dommage est souvent irréversible
• il est souvent étendu géographiquement
• il est souvent diffus, ce qui peut poser des problèmes pour établir le lien de causalité
• le dommage écologique porte atteinte à un intérêt collectif (l'environnement) et non pas à un intérêt individuel alors que les régimes traditionnels de responsabilité permettent de réparer une atteinte à un droit subjectif. Or, il n'existe pas de droit subjectif à l'environnement (même si la Charte de l'environnement tend à amorcer un tournant puisqu'elle reconnait à chacun un droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé).

Extraits

[...] Plusieurs modalités de réparation sont prévues: pour les dommages causés aux sols, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine pour les dommages causés aux eaux, aux espèces et aux habitats, il y a une gradation des modalités de remise ne état selon l'ampleur du dommage : - la priorité doit être la réparation primaire = retour à l'état initial - si elle n'est pas possible, on procède à la réparation complémentaire. Ce sont en fait des mesures de compensation. Ces mesures peuvent être mise en œuvre dans un autre site que celui où le dommage s'est réalisé. [...]

[...] ex : l'Etat a été jugé responsable des marées vertes du fait de sa carence dans la mise en œuvre des règlementations européennes et nationales ce qui a entrainé une pollution de l'eau par les nitrates et in fine la prolifération des algues. A la différence du juge judiciaire, le juge administratif ne montre aucune ouverture à l'égard du dommage écologique pur. La loi de 2008 sur la responsabilité environnementale Réparation du dommage écologique pur Article L. 160-1 et suivant du code de l'environnement: cette loi résulte de la transposition de la Directive 2004/ 35 La loi met en place un système de réparation objective du dommage environnemental= dégagé de toute considération relative à l'atteinte à une situation particulière de la victime. [...]

[...] Or, une activité peut très bien cesser en 2006 et entrainer un dommage des années plus tard . Le régime de prévention et de réparation des dommages La loi établit deux régimes de responsabilité : une responsabilité objective (responsabilité sans faute) lorsque le dommage résulte d'une activité mentionnée à l'annexe III de la directive (en gros, ce sont surtout les ICPE + domaine des déchets, OGM . ) une responsabilité pour faute ou négligence pour les dommages causés aux espèces et aux habitats par une activité qui ne figure pas dans l'annexe III de la directive 2004/35. [...]

[...] La loi prévoit que certaines personnes peuvent se substituer à l'exploitant en cas d'urgence: les collectivités territoriales les associations de protection de l'environnement . Ils peuvent proposer à l'administration des réaliser eux mêmes des mesures de prévention ou de réparation. L'autorité administrative peut également prendre elle même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires. L'ensemble des frais de prévention et de réparation est à la charge de l'exploitant. La loi a donc un effet dissuasif assez important. [...]

[...] Plusieurs régimes instaurant une responsabilité objective (sans faute) pour certaines dommages à l'environnement (accident nucléaire, rejets d'hydrocarbures etc). Le fait de bénéficier d'une autorisation administrative ne permet pas de s'exonérer de sa responsabilité: cela empêche cependant le juge de prononcer la fermeture de l'ICPE car il ne veut pas empiéter sur les compétences du préfet (séparation des pouvoirs). Pour chacun de ces régimes il faudra prouver un préjudice personnel, direct et certain: cela exclu la réparation du préjudice écologique pur. [...]