Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales - publié le 10/02/2015

Thèmes abordés

Relations, Etat, collectivités territoriales, ressources des collectivités, coopération, contrôle de l'Etat

Résumé du document

Les relations collectivités territoriales-Etat apparaissent souvent comme des relations de confrontation or la réalité est plus nuancé : c'est un mélange de coopération et de contrôle.

Extraits

[...] L'action Les moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales dépendent largement de l'état. Les ressources des collectivités sont constituées d'une part des recettes fiscales (d'ailleurs collectées par l'état) et d'autres parts des dotations de l'état : dotations de fonctionnement, dotations d'équipement pour les investissements, dotations de décentralisation depuis le transfert de compétences massif des lois de décentralisation de 1982, dotations à l'équipement scolaire En 2013, le transfert financier de l'état vers les collectivités territoriales s'élevait à 101 milliards. Ces relations prennent le plus souvent la forme d'aides publiques accordées par l'état aux collectivités territoriales. [...]

[...] Un financement peut également intervenir dans le cas de contrats de projets ou contrat de villes permettant la réalisation de grands projets, le risque réside dans la possibilité d'une certaine forme de tutelle de l'état sur les collectivités territoriales. II) Les contrôles L'état est le garant de l'unité de la République, son contrôle sur les collectivités est un élément clé de leurs relations. Ce contrôle est en premier lieu un contrôle de légalité (loi du 22 juillet 1982), avant cette date le contrôle était exercé par le préfet désormais il appartient au juge administratif sur saisine du préfet. [...]

[...] Les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dés leur publication ou notification au préfet pour les actes les plus importants. Si le préfet estime que l'acte de la collectivité territorial est illégal il peut demander son annulation au tribunal administratif par le biais d'un déféré préfectoral dans un délai de deux mois. Le préfet exerce également un contrôle budgétaire sur les collectivités territoriales après avis de la chambre régionale des comptes, il peut saisir cette dernière dans quatre cas : absence de vote du budget, budget voté en déséquilibre, l'exécution du budget en déséquilibre ou le défaut d'inscription dans le budget d'une dépense obligatoire. [...]