Le régime des contrats administratifs - publié le 29/08/2011

Thèmes abordés

Le régime des contrats administratifs

Résumé du document

La directive 93/38 du 14 juin 1993 est elle applicable à un contrat de concession en matière de télécommunication qui rentre dans les secteurs spéciaux visés par cette directive ?

Bien qu'il soit visé par la dite directive, un tel contrat est exclu en ce que la contrepartie de l'entreprise qui en bénéficie consiste en ce qu'elle puisse exploiter en vue de sa rétribution sa propre prestation.

Extraits

[...] Document 7 : CE Ass juillet 1996, Cayzeele Un tiers peut-il attaquer un acte détachable à caractère réglementaire d'un contrat administratif ? Les clauses qui déterminent l'organisation et le fonctionnement du service public et qui établissent des droits et obligations à l'égard des administrés ne sont pas des stipulations contractuelles mais des clauses à caractères réglementaires qui se détache du reste du contrat et peuvent être attaquées par un recours pour excès de pouvoir. Ainsi la qualité d'usager du service public suffit à donner un intérêt à agir pour contester les actes concernant l'organisation et le fonctionnement du service sans avoir à justifier de cet intérêt (arrêt CE décembre 1906, Syndic. [...]

[...] Le régime des contrats administratifs Document 1 : CJCE décembre 2000, Télaustria, Aff. C-324/98 La directive 93/38 du 14 juin 1993 est elle applicable à un contrat de concession en matière de télécommunication qui rentre dans les secteurs spéciaux visés par cette directive ? Bien qu'il soit visé par la dite directive, un tel contrat est exclu en ce que la contrepartie de l'entreprise qui en bénéficie consiste en ce qu'elle puisse exploiter en vue de sa rétribution sa propre prestation. [...]

[...] des propriétaires et contribuables du quartier croix de Seguey Tivoli). Document 8 : CE juin 2007, Société Tropic travaux signalisation Un concurrent évincé à la suite de la conclusion d'un contrat de travaux public peut il former un recours à l'encontre des actes préalables et détachables devant le juge de l'excès de pouvoir? A partir du moment où le contrat a été conclu et que les formalités de publicités adéquates ont été accomplies d'une façon appropriées, les concurrents évincés par cette décision disposent d'un délai deux mois afin de contester devant le juge du contrat par un recours de plein contentieux le contrat où les clauses qui en sont divisibles. [...]

[...] Selon le CE, le pouvoir de modification unilatérale de l'autorité administrative au sein des contrats qu'elle est amené à conclure dans l'exécution des ses missions constitue un élément de la théorie générale des contrats administratifs Toutefois, comme l'a avancé l'arrêt du 11 mars 1910, Cie des Tramways, cette modification ne peut l'être que dans l'intérêt du service. Ce pouvoir est directement lié à ses prérogatives en matière d'organisation du service public. C'est exclusivement sur les conditions du service que des modifications peuvent être imposées par l'administration à cocontractant. En l'espèce, l'arrêt apporte que les modifications ainsi apportées ne doivent pas être incompatible avec le mode de gestion choisi Document 6 : 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif entraine t-il nécessairement l'annulation du dit contrat ? [...]