Les questions préjudicielles - publié le 11/10/2011

Thèmes abordés

Questions, préjudicielles

Résumé du document

renvoi préjudiciel auprès de cour de justice de l'union européenne:
deux types de question:
en interprétation d'un texte communautaire
appréciation de la validité d'une norme communautaire

art 267 traité de fonctionnement de l'UE

CJCE 6 octobre 1982 Cilfit: prévoit si la question a déjà obtenu réponse de la CJCE à titre préjudiciel pas besoin de reposer la question à la CJCE.

Extraits

[...] Cette interprétation de l'obligation de transmettre: CJCE 1989 Foto-frost si la question a déjà été traité par la CJCE, il y a quand même encore obligation de transmettre, le JC ne prend pas de risque. Si l'obligation de renvoie n'est pas respecté par la cour de l'E peut faire l'objet d'un recours en constatation de manquement. L'autorité de la décision à l'autorité de la chose traité, elle s'applique à la juridiction qui a posé la question et à toute juridiction qui se trouve lié par la réponse en matière d'interprétation. [...]

[...] Les questions préjudicielles la question préjudicielle, une question litigieuse conditionnant la résolution du principale une question sur un « point litigieux » sérieux une question commandant la résolution d'une « question principale » II) la question préjudicielle, une question ne pouvant être tranchée par la juridiction saisie l'obligation de renvoie de la question à « la juridiction seule compétence pour en connaître » l'obligation de suivre la réponse de « la juridiction seule compétente pour en connaitre » renvoi préjudiciel auprès de cour de justice de l'union européenne: deux types de question: en interprétation d'un texte communautaire appréciation de la validité d'une norme communautaire art 267 traité de fonctionnement de l'UE CJCE 6 octobre 1982 Cilfit: prévoit si la question a déjà obtenu réponse de la CJCE à titre préjudiciel pas besoin de reposer la question à la CJCE. Théorie de l'acte clair: Réponse s'impose tellement avec évidence que l'on a pas besoin de poser la question à la CJCE c'est l'équivalent du doute sérieux appréciation de validé: acte communautaire est valide ou non et est ce que l'on doit l'appliquer. s'impose non seulement aux juridictions souveraines et toutes les autres juridictions lorsque leurs examen conduit à ne pas retenir la validité de l'acte. [...]

[...] En matière de validité: toutes les juridictions doivent appliquer le texte s'il est valide par la CJCE il existe un principe de plein juridiction des juridictions: plénitude de juridiction toutes questions qui leur est posée doit être jugé par elle même. Ce principe pour le JA ne s'implique que dans l'ordre juridictionnel administratif: le général revient toujours au principal → ex: TA Toulouse traite une affaire question principal à Toulouse, question complémentaire relève de Bordeaux, tout revient à Toulouse. [...]