Procès et institutions juridictionnelles - publié le 23/08/2012

Thèmes abordés

Procès, institutions juridictionnelles, organisation juridictionnelle, juridictions administratives, juridictions judiciaires, droit commun, juridictions pénales

Résumé du document

Mission du conseil d'Etat: une mission administrative.
Sa fonction principale est de conseiller le pouvoir exécutif. La Constitution met en place des cas obligatoires de consultation du CE (projet de loi, décrets ou ordonnance). Peut aussi être facultativement consulté pour des questions de société. Il établit un rapport d'activité au gouvernement en soulignant les réformes qu'il estime nécessaire.
Mission contentieuse : intervient comme Juge de cassation contre les arrêts des Cours d'appel administratives et contre les juridictions administratives spécialisées. Il peut rejeter le recours ou annuler la décision. Il peut lui-même trancher l'affaire.

Extraits

[...] Rôle : Tous les litiges soumis par les Etats et les organisations internationales. Décision : Pas exécutoire / Etat peut refuser l'exécution / Possibilité de saisir le conseil de sécurité La cour siège en assemblée plénière mais peut être réunie dans une formation de 3 juges. La cour Européenne des droits de l'homme Siège à Strasbourg / Autant de juge que de pays contractants / Elus pour 6 ans Composition : 1 président / 2 vices présidents / 2 présidents de section / Des chambres de 7 membres Grande chambre : 17 juges Saisi : Tous les Etat contractants et les particuliers victimes de violation de la convention Procédure : Contradictoire et publique / Examen par les sections / Rapporteur décide si la requête doit être examinée par une commission de 3 juges. [...]

[...] Loi 1790 : Séparation contentieux. Fait échapper l'administration au contrôle juridictionnel (indépendance) : Conseil d'Etat : Devient une juridiction à part entière. Passage de la justice retenue à la justice déléguée. Tribunal des conflits : Trancher les conflits de compétences entre les deux ordres judiciaires. Les critères de compétences Ordre judiciaire : Compétent pour juger les litiges entre particulier. Ordre administratif : Compétent pour connaitre les litiges entre les particuliers et l'administration (l'organisation et le fonctionnement dépendent du juge administratif). [...]

[...] Compétence exclusive pour les saisies et les expulsions Assiste aux audiences / Appel des causes / Maintenir l'ordre / Signification actes aux avocats avoués Acte d'huissier : Date / Nom / Domicile / Profession / Nationalité / Date de naissance / Dénomination / Siège social / Nom, Prénom, Signature de l'huissier. Signification : Nom et domicile du destinataire / Diligences faites par l'huissier. Si personne n'est présent pour prendre la signification, dépôt à la mairie. La police judiciaire Membre de la PJ sont pour la plupart des fonctionnaires, relevant soit du ministère de la défense, soit de l'intérieur. Maires font aussi partie de la PJ mais uniquement en fonction de leur fonctions électives. [...]

[...] Les juridictions civiles TGI : Droit commun. Compétent dans tous les domaines où la loi n'a pas attribué de compétence à une autre juridiction. Compétence exclusive dans certains domaines (état des personnes / propriété). Juridiction d'exception : TI (juge unique) / CPH (juges élus) / T commerce (commerçants) / T paritaire de baux ruraux (magistrat professionnel) / T affaires de la sécurité sociale (juges élus) / Juge de proximité. Compétences : TI (litige civil [...]

[...] Conditions (totale : 929€/mois / Partielle : 1393€/mois). Système d'aide : Maison de justice / Conseil départementaux d'aide au droit / Consultation gratuite d'avocat / Avocat commis d'office. Limite de l'aide juridique : Avocat désigné par le bâtonnier / Si bénéficiaire perd il devra rembourser les dépens dont l'adversaire aura fait l'avance / S'il gagner il peut devoir payer des honoraires à son avocat. Fixité et permanence La justice doit être rendue en tout circonstance / Les juridictions sont réparties sur tout le territoire (sauf : CC° ; Conseil d'Etat ; Tribunal des conflits. [...]