Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Le préfet et l'Administration préfectorale Extrait: Le corps préfectoral est une originalité française qui suscite la curiosité en raison de la longévité de l'institution. Créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, la fonction préfectorale en vu son rôle profondément modifiée en 1982 par la substitution d'un véritable contrôle de légalité a posteriori des actes des collectivités territoriales en lieu et place d'une approbation a priori des actes des collectivités territoriale. On peut donc dire que le rôle du préfet a donc dû évoluer en parallèle de la réforme des structures administratives.
[...] Le décret du 1er juillet 1992 a institué un collège des chefs de service de l'Etat. Instance départementale, il est appelé à se prononcer sur le schéma départemental interministériel des implantations de l'Etat. Article 13 du décret de 1992 : celui-ci dispose, en effet, que les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que, le cas échéant, les organismes assurant une mission de service public peuvent constituer un pôle de compétences pour l'exercice d'actions communes selon des modalités qu'il détermine conjointement. [...]
[...] L'avenir du contrôle de légalité et de la pratique du déféré. On a ici affaire au seul cas où déféré préfectoral et plein contentieux se rejoignent. En effet, le contentieux autour de la mise en œuvre du déféré est un contentieux de l'excès de pouvoir y compris en matière contractuelle (CE juillet 1991, commune de Sainte-Marie) La portée pratique de cette responsabilité demeure néanmoins très faible, ce qui suppose de repenser l'étendue du champ du contrôle de légalité. a. Une portée très faible Sur 5 Millions d'actes environ 2500 déférés préfectoraux par an avec environ 40% des désistements. [...]
[...] En tant que représentant de l'Etat, il doit veiller à garantir la sécurité des citoyens ainsi qu'au respect de l'ordre public (article 2215-1 du code général des collectivités locales). Le préfet est l'autorité de police générale de département. Il exerce ces pouvoirs au nom de l'Etat, le personnel de l'Etat en service dans le département est placé sous son autorité. En cas de carence d'un maire et après mise en demeure, il peut, et lorsque les circonstances l'exigent., doit se substituer à l'autorité défaillante et prendre les mesures nécessaires. Dans certains départements (Paris, Bouches-du-Rhône, Haute Corse, Corse du Sud), le préfet est assisté par un préfet de police. [...]
[...] Les procédures de reconduite à la frontière sont longues et nécessitent une connaissance juridique précise. Dans la perspective ou il vous faudrait vendre le travail réalisé au bureau des étrangers lors d'un entretien voilà ce que je vous suggère et qui m'avait marqué pendant mon stage. J'ai été frappé par les qualités humaines dont il faut faire preuve pour réaliser (notamment la patience car il est parfois difficile de se faire comprendre et les procédures sont longues) qui contredit la fausse perception médiatique que nous donne les médias en soutenant une logique de la victimisation. [...]
[...] Le rapport du conseil d'Etat de 1992, l'urbanisme pour un droit plus efficace déplorait ainsi une moyenne de 3 déférés préfectoraux par an et par département. Le contrôle de légalité est à l'heure actuelle de connaître des bouleversements avec la réforme de l'Etat en vigueur. Faut-il approfondir le contrôle de légalité en lui donnant des moyens nouveaux et en étendant son champs d'application ou bien, au contraire, en restreindre l'étendue, l'encadrer, voire le supprimer ? Trois axes de réflexion doivent être envisagés si l'on veut obtenir un contrôle de légalité plus efficace. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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