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Fiches en droit administratif 1711 à 1740

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1821 résultats

06 août 2007
doc

La notion juridique de service public

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, ont signé lundi 24 octobre 2005, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public" en vue de l'ouverture du capital d'EDF. Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que l'entreprise réalise les investissements...

06 août 2007
doc

Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires : le législateur et le CE ont...

01 août 2007
doc

Les différents degrés de contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable. Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car c'est un moyen d'ordre public (MOP). Il va contrôler...

01 août 2007
doc

Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les articles L412-2 etL122-45 du Code du travail interdisent toute discrimination en raison de l'activité syndicale. Mais l'application de ces textes a été difficile pendant longtemps dans le contentieux du droit du travail, notamment à cause de la difficulté de prouver l'existence de la...

25 juil. 2007
doc

La hiérarchie des actes administratifs

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs peuvent être réglementaires (généraux et impersonnels: ce sont notamment les décrets et les arrêtés réglementaires) mais aussi individuels (les décrets et arrêtés de nomination par exemple). La hiérarchie des actes administratifs a pris une importance particulière en...

25 juil. 2007
doc

L'état de la décentralisation en France

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La décentralisation est un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales (CT), qui bénéficient d'une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. A l'origine la Ve République a été conçue pour...

25 juil. 2007
doc

La commune, particularité française au sein de la communauté européenne

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Reconnue depuis 1789 = la collectivité territoriale la plus ancienne et la plus identifiée par le public. Collectivité de proximité, on en dénombre en France 36 782 dont 95% comptent moins de 5 000 habitants (= particularité française, les autres pays européens ont eux mis en place ces trente...

11 juil. 2007
doc

La réforme des autorisations d'urbanisme

Fiche - 32 pages - Droit administratif

Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation de respecter certains délais et l'obligation...

25 juin 2007
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Les fonds d'indemnisation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La création de fonds d'indemnisation s'inscrit dans un contexte plus large de “socialisation du risque” (Rapport public du Conseil d'Etat 2005). Une logique de solidarité se substitue à une logique de responsabilité. Le recours aux fonds d'indemnisation permet de...

25 juin 2007
doc

Les pouvoirs de police du maire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cette formulation définit le pouvoir de police...

11 avril 2007
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Le concours de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale : accès, statut, formation, carrière

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale est un établissement public administratif qui a été fondé en 1960. Située à Saint-Etienne depuis 1978, cette école forme les cadres supérieurs et agents de direction des différents régimes de protection sociale en France. Elle est dirigée par un...

15 Mars 2007
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Les compétences des régions dans le cadre des parcs naturels régionaux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le décret n° 67-158 du 1er mars 19767 a mis en place la formule des parcs naturels régionaux. La consécration législative de ces parcs est intervenue avec la loi du 7 janvier 1983, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels...

08 févr. 2007
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Le préfet aujourd'hui (2007)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les pouvoirs centraux organisés ont toujours mis en place des structures et des hommes assurant le relais de leur autorité (les missi dominici de Charlemagne, les sénéchaux et baillis de Philippe Auguste…). Les préfets sont la création de Napoléon par la loi du 28 pluviôse an VIII. Ils...

08 févr. 2007
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Les grands principes du recours pour excès de pouvoir

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au cœur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit dans une large mesure notre droit...

08 févr. 2007
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Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle (2007)

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La République française est un Etat de droit unitaire. Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d'une certaine liberté d'action. Deux modes de contrôle ont donc été mis en place, l'un interne et l'autre externe, pour veiller à la...

08 févr. 2007
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La consistance du domaine public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les collectivités publiques sont propriétaires de biens formant 10% environ du patrimoine foncier national. La classification la plus courante entre les biens de l'administration est celle de la division des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les biens du domaine public sont...

14 Nov. 2006
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Les cadres du secteur public

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Dans une organisation productive, les cadres se distinguent des employés d'exécution soit de façon hiérarchique (rôle de direction et de coordination impliquant l'exercice d'une autorité) soit de façon fonctionnelle (fonction impliquant des responsabilités). Les cadres du secteur public relèvent...

07 Nov. 2006
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Les modes de gestion des services publics

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Il convient de distinguer entre gestion d'un service public par une personne publique et gestion confiée à des personnes privées. L'autorité administrative apprécie les conditions dans lesquelles elle souhaite assurer la gestion des services public et ce pouvoir relève de l'opportunité, sauf...

16 août 2006
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Pourquoi 3 codes des marchés publics en 5 ans (2001, 2004, 2006) ?

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Le NCMP (décret n°2004-15 du 7 janvier 2004), fruit d'une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, est venu remplacer le code de 2001. Ce nouveau système visait à simplifier la commande publique, à en faciliter l'accès notamment aux PME, à...

12 juin 2006
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Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 a donné aux collectivités territoriales une liberté d'action beaucoup plus importante, avec notamment le principe de libre administration qui leur est conféré. Mais cette marge de manœuvre plus importante doit être conjuguée avec un contrôle...

29 mai 2006
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Jurisprudence de droit administratif

Fiche - 14 pages - Droit administratif

Ce document résume en une douzaine de pages les grands arrêts du droit administratif. Le programme de droit administratif est découpé en quatre grandes parties, elles-mêmes développées en différents thèmes. Pour chaque arrêt est explicité l'apport de l'arrêt en question au droit...

20 mai 2006
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Fonction publique française et droit communautaire

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Se pose désormais la question de savoir si le droit communautaire n'est pas en train d'imposer une certaine conception de la fonction publique, sur laquelle les droits nationaux devraient s'aligner. Ainsi, le droit communautaire impose le plus souvent une logique d'emplois qui s'oppose au système...

09 mai 2006
doc

Plan de prévention des risques naturels prévisibles

Fiche - 8 pages - Droit administratif

La procédure du PPR est définie aujourd'hui par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement. Si le PPR reste, comme les anciens Plans d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles (PER), un document élaboré sous la responsabilité de l'Etat, et à son initiative, il l'est aujourd'hui...

03 mai 2006
doc

Unité et indivisibilité de la République française

Fiche - 11 pages - Droit administratif

L'unité et l'indivisibilité de la République française sont constitutives de son identité constitutionnelle. Né de la Révolution française, ce principe a guidé l'organisation de l'Etat sous plusieurs régimes, faisant de la France un Etat unitaire et longtemps centralisé. Les évolutions récentes...

01 avril 2006
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Cantons et arrondissements

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En France, qu'est-ce qu'un canton ? Qu'est-ce qu'un arrondissement ? S'agit-il de simples découpages électoraux ou administratifs ? Quelle est la différence entre ces deux notions ? A quoi correspondent-elles vraiment, dans les faits ? Quelle est la place du sous-préfet et du...

23 Mars 2006
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Région et aménagement du territoire

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Dossier sur la région et l'aménagement du territoire: I) L'encadrement des compétences de la Région en matière d'aménagement du territoire A) L'encadrement par l'Etat B) La collaboration avec les autres collectivités territoriales II) L'accroissement des compétences de la Région en matière...

04 févr. 2006
doc

Les EPCI

Fiche - 10 pages - Droit administratif

La France se singularise par un morcellement communal unique. Lors du dernier recensement en 1999, elle comptait 36 779 communes. Cet émiettement est cause de faiblesse financière, d'éclatement du territoire et de difficultés pour réaliser certains projets de développement de grande ampleur. La...

24 Janv. 2006
doc

La commune : histoire et compétences

Fiche - 7 pages - Droit administratif

La commune est la plus ancienne des collectivités territoriales, nous considérons la commune sous l'ancien régime, la commune aujourd'hui : ses conditions juridiques d'existence, la diversité des communes mais également sa taille et leur nombre très important. Les compétences de la...

08 déc. 2005
doc

Obligation de mise en concurrence des conventions d'aménagement

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Sodégis de la Cour Administrative de Bordeaux a conduit le législateur à réformer le régime des anciennes conventions d'aménagement. Désormais, ces dernières, même lorsqu'elles ne confèrent à leur titulaire aucune prérogative exorbitante de droit commun, doivent faire l'objet de...

18 Oct. 2004
doc

Les collectivités locales et l'Europe

Fiche - 6 pages - Droit administratif

La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre l'influence...