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Fiches en droit administratif 1051 à 1080

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1823 résultats

31 Janv. 2011
doc

La stratégie développée par le Conseil d'Etat pour l'européanisation

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Si le Conseil d‘Etat français a choisi volontairement de renforcer la coopération avec la Cour de justice, ceci peut également être compris d‘un point de vue plus pragmatique et stratégique, relevant davantage du « mariage de raison » que du « mariage d‘amour...

31 Janv. 2011
doc

La « nouvelle génération » de juristes au Conseil d'Etat et ses conséquences sur le dialogue des juges

Fiche - 5 pages - Droit administratif

A partir des années soixante-dix, on assiste à un changement progressif des acteurs au sein du Conseil d‘Etat. Il est intéressant d‘observer le phénomène de « nouvelle génération » du Conseil d‘Etat expliquant le changement d‘attitude général de cette...

31 Janv. 2011
doc

La légitimité de la théorie de l'acte clair apportée par la doctrine française

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La théorie de l‘acte clair a longuement été utilisée par le Conseil d‘Etat, que ce soit pour des raisons inhérentes à la juridiction administrative, mais également une attitude vis-à-vis de la Cour de justice. La doctrine s‘est alors penchée sur cette position, et si...

31 Janv. 2011
doc

La fin de la théorie de l'acte clair par le Conseil d'Etat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le revirement de jurisprudence de la part du Conseil d‘Etat était assez attendu par les partenaires européens, même si eux-mêmes ont parfois tardé à abandonner cette théorie de l‘acte clair. Par ailleurs, la position de la France avait souvent été critiquée, du moins peu comprise par...

31 Janv. 2011
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L'arrêt Nicolo et le renvoi préjudiciel

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Si l‘arrêt Nicolo de 1989 ne concerne pas directement la question du mécanisme préjudiciel, il constitue pourtant un tournant dans les relations entre les deux juridictions. En effet, pour M. Aurillac, la décision Nicolo ne fait pas moins que de « sonner le glas de la...

10 Janv. 2011
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L'organisation administrative de la France

Fiche - 8 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de la France s'articule autour de trois systèmes : - la centralisation, qui consiste à concentrer tous les moyens d'action et de contrôle en un centre unique généralement situé dans la capitale du pays. À ce titre, les agents de l'État ne gèrent...

06 Sept. 2010
doc

L'administration en charge de l'organisation hospitalière : l'administration centrale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Cette fiche présente les différents organismes publics qui administrent et organisent le secteur hospitalier. Extrait : "Organigramme de la Direction Générale de la Santé (DGS) : - Secrétariat général (3 divisions : droits éthiques et appui juridique...

25 août 2010
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Le responsable de programme, un OVNI dans l'administration française ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le responsable de programme détient une responsabilité d'un nouvel ordre dans l'administration. Elle ne peut être confondue, ni avec la responsabilité politique du Gouvernement, reconnue par la Constitution, ni avec la responsabilité résultant des principes de l'organisation administrative...

25 août 2010
doc

Faut-il supprimer l'impôt sur la fortune ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'ISF est un impôt direct annuel sur la détention de patrimoine entendu comme l'état des avoirs et des dettes des ménages. Tous les biens peuvent ainsi être imposés : les terrains, les immeubles, les droits de propriété industrielle, les valeurs mobilières cotées ou non, etc. dès lors que...

25 août 2010
doc

La LOLF a-t-elle revalorisé le rôle du parlement dans la procédure budgétaire ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La LOLF est souvent qualifié de « constitution financière de la France » afin de souligner son caractère fondamental. En effet, la LOLF définit le rôle des institutions et notamment de la représentation nationale, constitutionnellement chargée de traiter législativement de l'impôt...

25 août 2010
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Faut-il réformer l'impôt sur les sociétés ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ayant rapporté 42 milliards d'euros à l'Etat en 2005 (hors contribution sociale), l'impôt sur les sociétés (IS) est essentiellement assis sur les bénéfices des sociétés de capitaux établies en France (qu'elles soient françaises ou non). Il est donc amené à jouer un rôle déterminant dans...

25 août 2010
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La gestion de la dette

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Problème de l'État : moins à proprement parler de rembourser ses dettes (on ne parle pas de « plan d'extinction de la dette » comme dans le privé ou pour les colloc) que de pouvoir trouver en permanence de nouveaux prêteurs. Objectif de l'Agence France Trésor, créée en...

25 août 2010
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Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) est avant tout un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui tient lieu, pour la région Ile-de-France, de Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT). Tout comme les SRADT, le SDRIF a pour mission...

17 août 2010
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Le référé précontractuel est-il efficace ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'impératif d'efficacité des recours dégagés par la CJCE dans son arrêt du 19 juin 1990 Factortame trouve à s'appliquer en matière de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Dans cette perspective, la Communauté européenne a adopté deux directives sur les...

11 juil. 2010
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Police générale et police spéciale en droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La police administrative générale vise le maintien de l'ordre public. Il faut définir cette notion. La police administrative spéciale recouvre tout un ensemble de missions, spéciales, définies par des textes. L'ordre public se décompose en trois sous-notions : la tranquillité, la sécurité,...

11 juil. 2010
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Le régime juridique des services publics

Fiche - 3 pages - Droit administratif

On a dit que les services publics administratifs (SPA) sont des services où le droit public domine largement. Cela est vrai mais n'est pas exclusif de certaines interventions du droit privé. Tout dépend d'un critère organique (quelle est la nature de la personne qui gère le service public) ou...

02 juil. 2010
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Les principaux arrêts du droit administratif

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Ce document présente les principaux arrêts ayant fait jurisprudence en droit administratif. Pour chacun des arrêts présentés, la portée de la décision est analysée. Extrait du document concernant l'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, et la loi pour la confiance en l'économie...

02 juil. 2010
doc

Les arrêts en droit des biens administratifs

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat va reconnaître dès le début du XXe siècle un droit de propriété de personnes publiques sur leur domaine public : C.E. 16 juin 1909, Ville de Paris, confirmé par C.E., 1923, Piccioli, et dans la décision du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986, confirmée le 18 septembre...

29 juin 2010
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La globalisation des procédures de sélection comme acte de constitution d'un régime général propre à la passation des contrats publics

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le principal remède à la fragmentation contractuelle actuellement constatée serait sans nul doute une globalisation des procédures, dont une tentative de démonstration des effets quasi salvateurs potentiels vient d'être apportée. Baisse du contentieux, meilleure effectivité des grands principes...

22 juin 2010
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La prestation de service en droit privé et en droit public - les convergences et divergences

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dans la société actuelle, les hommes s'organisent dans leurs activités afin de produire les biens et les services qui vont leur permettre de satisfaire au mieux leurs besoins. Lorsque cela dépasse leurs possibilités, ils peuvent faire appel à une autre personne, ce qui correspond à une prestation...

19 juin 2010
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Le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral est un acte passé par l'administration dans un but de service public, ou moyennant l'exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la...

10 juin 2010
doc

La notion d'agent public

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Il y a trois critères cumulatifs qui permettent d'identifier un agent public : le critère organique que constitue la nature publique de son employeur, le critère matériel qui réside dans la mission de service public administratif à laquelle il participe et enfin le critère juridique, trop...

01 juin 2010
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La compétence du juge en matière de référé et de requête, les ordonnances de référé et sur requêtes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contentieux en matière de référé ou de requête est régi par des dispositions autonomes. Il s'agit d'un enjeu autre, d'une question qui porte sur le pouvoir de juger, de trancher. Ce contentieux du provisoire répond à une fonction propre : assurer la protection juridictionnelle provisoire des...

28 mai 2010
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Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes

Fiche - 67 pages - Droit administratif

Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois, décrets,...

27 mai 2010
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Les contrats administratifs - publié le 27/05/2010

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Annale de Droit Administratif: Les contrats administratifs (4 pages) Extrait: L'espèce concerne un contrat conclu entre la commune d'Yvrac et la société Castle, par le biais duquel la commune confie à la société le service de restauration...

26 mai 2010
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De l'importance juridique "des signes extérieurs" de la décision administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Toute personne remplissant les conditions requises par les textes doit pouvoir obtenir les prestations du service public. Il s'agit du principe de l'égalité de tous les administrés devant l'administration. De ce fait, le devoir d'obéissance aux règlements et aux actes...

26 mai 2010
doc

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 26/05/2010

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'autorité définit qui a acquis le droit d'adopter des actes administratifs unilatéraux imposant un comportement à autrui et qui inflige une sanction. La plupart des autorités administratives indépendantes (AAI) françaises possèdent un tel pouvoir. Il y a une exception : le médiateur de la...

26 mai 2010
doc

La modification du contrat administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif. Ainsi, tous les contrats passés par l'administration ne sont pas forcément administratifs, en effet deux critères sont pris en...

23 mai 2010
doc

Tribunal des Conflits : 8 juillet 1963. notion de travail public

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de Droit Administratif: Tribunal des Conflits : 8 juillet 1963. notion de travail public (5 pages) Extrait: Le Tribunal des Conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à...

21 mai 2010
doc

La concurrence des polices administratives

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La Police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale, à prévenir les troubles à l'ordre public. Il incombe à l'autorité publique de tracer les limites que doit connaître la libre activité des particuliers dans une société organisée. Cette police...