Consultez plus de 218484 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Fiches en droit administratif 841 à 870

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

1821 résultats

25 févr. 2013
doc

L'affectation à l'utilité publique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'appartenance au domaine public des biens affectés à un service public n'a été que tardivement admise : proposée par les auteurs au début du XXe siècle, elle n'a été admise qu'en son milieu par la JP. Les activités des personnes publiques sont dans leur immense majorité des services publics....

25 févr. 2013
doc

Les responsabilités liées à l'exécution des prestations sur les marchés publics

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Les garanties attachées à l'exécution d'un contrat ou marché public sont de nature similaire à celles du droit privé. En droit public, coexistent également les divers systèmes de responsabilité : responsabilité contractuelle (pour faute et sans faute), responsabilité extra-contractuelle...

21 févr. 2013
doc

Y'a-t-il contradiction entre le notaire comme officier public et sa profession exercée dans un cadre libéral ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

De nombreux rapports dont le dernier est le rapport Darrois (2008) tendent vers une remise en cause au moins partielle, du monopole d'authentification des actes détenus par les notaires en tant qu'officier du Service Public. Une mission de service public est une activité d'intérêt général,...

21 févr. 2013
doc

Le langage de l'informatique et des télécommunications

Fiche - 5 pages - Droit administratif

On sait que, depuis François 1er, les pouvoirs publics ne s'étaient pas risqués à légiférer dans cette matière délicate qu'est la langue. Sous la pression du « franglais », les choses ont aujourd'hui changé et c'est ainsi que par la volonté du législateur les « garden-center »...

18 févr. 2013
doc

La délégation de Service Public - publié le 18/02/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

le principe rappelé est qu'un pouvoir adjudicateur peut être une personne privée tant qu'elle remplit un besoin d'intérêt général. Document 4 : il y a la définition des marchés publics, issue du code. Dans cette définition, dans l'article 2, on a l'inclusion des personnes ayant un caractère de...

18 févr. 2013
pdf

Un tableau de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les actions sanitaires de la commune: Services municipaux de désinfection et services communaux d'hygiène et de santé. Exercice dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les...

17 févr. 2013
doc

Institutions Judiciaires - Le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Elle fait partie d'une unité de découverte. Autrement dit, il s'agit d'une discipline juridique. Pour comprendre le sens d'institutions judiciaires, il faut comprendre la vie en société. La vie en société suppose la cohabitation et cela suppose une vie ensemble donc une confrontation des idées,...

15 févr. 2013
pdf

Institutions publiques

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Institutions : mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. Une Constitution est organisée dans le but de faire fonctionner les institutions. Elle contient la séparation des pouvoirs et la détermination des droits (art 16 DDHC). L'avis du peuple...

14 févr. 2013
doc

Jurisprudence

Fiche - 1 pages - Droit administratif

« Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ». C'est sur ces termes exacts que l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s'est prononcée lors de l'arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000. La jurisprudence du latin jus, juris: droit, autorité, et prudentia: savoir,...

08 févr. 2013
doc

La circulaire, un acte décisoire?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Récemment, le décret du 8 décembre 2008 exige que les circulaires et instructions qui sont adressées par les ministres au service de l'Etat doivent être à la disposition du public sur un site internet. Si ce n'est pas le cas, l'acte administratif ne peut être appliqué. Cela nous montre tout...

07 févr. 2013
doc

Les sources nationales et internationales du droit administratif

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Principe de légalité : ? Chaque administration doit respecter le principe de légalité, c'est l'ensemble des règles de droit. ? Le bloc de légalité prévoit les cadres dans lesquels l'administration doit agir, et comment elle doit agir. Si l'administration ne respecte la légalité, elle sera...

06 févr. 2013
doc

CE du 6 novembre 2002: Mme Soulier

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Mme Soulier est fonctionnaire territoriale, elle peut donc prétendre à une bonification indiciaire versée mensuellement. Le maire de Castries accorde à Mme X le bénéfice de cette bonification indiciaire par un arrêté du 25 août 1992 (acte individuel). Voyant que Mme X a bénéficié de cet avantage...

04 févr. 2013
doc

Personnes et personnalité juridique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Personnes physiques = êtres humains, reconnus sujets de droit dès la naissance (dans certains cas, ils peuvent être reconnus sujets de droit dès leur conception - en cas de succession par exemple). Personnes morales = groupement de personnes ou groupement de biens qui ont la personnalité...

03 févr. 2013
doc

La Doctrine

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La doctrine a plusieurs sens : - Elle désigne les membres de la doctrine. Ceux sont des juristes, auteurs d'écrits juridiques, de travaux juridiques qui ont pour mission de réfléchir et transcrire leur produit de réflexion qui porte sur le droit : les jurisconsultes. - Elle désigne les travaux,...

03 févr. 2013
doc

La jurisprudence - publié le 03/02/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La jurisprudence a deux sens : - Ensemble des décisions prononcées par une juridiction (judiciaire, administratif), - Manière habituelle de trancher un litige par interprétation, c'est un droit concret, vivant (c'est le 2ième sens que nous aborderons). Trois éléments doivent être réunis pour...

16 Janv. 2013
doc

Le commissaire du gouvernement et le paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement est désigné par René Chapu comme « l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Sa fonction est de s'exprimer en toute indépendance par le biais de ce que l'on appelle des conclusions sur le problème qui est cœur...

09 Janv. 2013
doc

L'autorité de la concurrence, qu'est-ce que c'est ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'autorité de la concurrence a été créée en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie et remplace ainsi la Conseil de la concurrence. L'autorité de la concurrence a une structure collégiale : un président, six membres (ou ex-membre) d'une autorité institutionnelle telle que la...

03 Janv. 2013
doc

La preuve par témoin et son admissibilité par le juge

Fiche - 3 pages - Droit administratif

« Testis unis, testis nullus », affirmait un ancien adage jurisprudentiel. Il signifiait qu'un témoignage unique n'était pas suffisant pour établir la vérité d'un fait. Pour qu'il ait une véritable force probante, il devait être allégué par plusieurs personnes différentes. Mais cette règle ne...

17 déc. 2012
doc

La notion de contrat administratif - publié le 17/12/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l'art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c'est un contrat de droit privée : TC 1969. Quand une personne...

17 déc. 2012
doc

Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La décision est juridiquement parfaite à partir du moment ou l'auteur compétent signe l'acte et publie afin qu'elle puisse être connu par le public et donc opposable (au JO ou au Bulletin Officiel : au JO du département, de la région, de la commune ou de l'interco). La publication est...

17 déc. 2012
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - mesures, circulaires et directives

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Expression de la volonté de l'administration (personne publique qui prend des décisions décisoires). C'est la première prérogative de puissance publique. Acte juridique donc susceptible de REP. Cet acte nait de la seul volonté des autorités administratives et modifient l'ordonnancement...

13 déc. 2012
doc

Faut-il mettre en concurrence les services publics ?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'idée d'un service public correspond à une très forte spécificité française qui s'est notamment affirmée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la mise en place de l'État providence, le recours à la planification et la nationalisation de grandes entreprises. Caractéristique...

12 déc. 2012
doc

Services publics et concurrence - publié le 12/12/2012

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Contraste entre la tradition française du service public (SP) (cf. Duguit) et la quasi-absence initiale de la notion en droit primaire de l'UE (dans le traité de Rome, les SP n'ont qu'un statut dérogatoire au principe de libre concurrence). Tension entre le principe de libre concurrence, qui a...

10 déc. 2012
doc

Le principe de légalité, mythe ou réalité?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pour Beccaria les sociétés se sont fondées sur la loi. Ces hommes qui recourent à la loi pour modérer les luttes des hommes. Chacun a mis une part de sa liberté au sein de l'intérêt général (Rousseau) les hommes ont confié à la loi un pouvoir extrêmement nécessaire. Ils l'ont fait par nécessité....

09 déc. 2012
doc

Les villes autonomes

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Jusqu'au XIème siècle, on constate une certaine tendance au repli, aussi bien au plan commercial, qu'au plan économique. Néanmoins, il y a un renouveau commercial et par conséquent économique, entre 1150 et 1180, qui prend l'allure d'une véritable révolution. En effet, celle-ci est rendue...

06 déc. 2012
doc

Droit: les sources indirectes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'ensemble des décisions de justice adoptées par les juridictions dans un Etat donné. Elle correspond aux décisions rendues par une juridiction ou un groupe de juridiction relativement à une question de droit. Les questions posées reviennent systématiquement. Cette jurisprudence ne peut pas...

05 déc. 2012
pdf

L'administration de l'Etat: l'administration centrale

Fiche - 4 pages - Droit administratif

En plus d'être un appareil étatique politique, l'Etat est une entité administrative dotée d'une compétence générale puisque ses services administratifs gèrent des activités qui ont vocation à s'exercer sur l'ensemble du territoire national et dans tous les domaines. Cela le différencie des...

05 déc. 2012
pdf

L'administration de l'Etat: l'administration déconcentrée

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Au niveau étatique, c'est-à-dire concernant les compétences réservées à l'Etat, l'administration s'organise dans : - Les services centraux : Paris avec Président de la République, Premier Ministre, ministères et autres organes. - Les services déconcentrés : régions, départements, communes...

29 Nov. 2012
doc

L'autonomie du droit administratif: le juge judiciaire est-il compétent pour connaître la responsabilité de l'Etat du fait de ses agents ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ambiguïté de la référence au concept de service public. Selon les conclusions du Commissaire du Gouvernement David, la gestion d'un service public manifeste l'intervention de la puissance publique. Service public et puissance publique sont, dans le contexte de la décision Blanco, des expressions...

22 Nov. 2012
doc

Les institutions et les liens entre les institutions publiques et le droit

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'institution désigne des personnes juridiques (publiques ou privées) qui disposent de la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il s'agit d'organismes reconnus par le droit dont l'existence est reconnue par le droit. Ces personnes vont pouvoir accomplir des actes juridiques (= passer des contrats,...