L'occupation privative du domaine public

L'occupation privative du domaine public

Résumé du document

L'autorisation d'occupation privative du domaine public se fait en vertu d'un acte d'autorisation. Quelque soit la qualité de la personne (publique ou privée), il faut une autorisation quelque soit le but. C'est une règle du CG3P. L'acte d'autorisation est soit de nature unilatérale, soit de nature contractuelle. Sans autorisation, expulsion de la collectivité publique car il est sans titre. L'autorisation d'occupation du domaine public est exigée quelque soit l'affectation du domaine. L'autorisation d'occupation du domaine public est exigée quelle que soit l'affectation du domaine : que le domaine soit affecté à l'usage de tous ou à l'usage d'un service public, que l'utilisation soit normale ou anormale.

Sommaire

  1. Le régime juridique de l'occupation privative du domaine public
    1. L'autorisation d'occupation privative du domaine public
    2. Les redevances d'occupation privative
    3. Précarité de l'occupation privative
  2. Les formes de l'occupation privative
    1. L'occupation en vertu d'un titre : unilatéral
    2. L'occupation en vertu d'un titre conventionnel : les contrats de concession

Informations sur la fiche

Jérôme
  • Nombre de pages : 3 pages
  • Publié le : 25/12/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 26 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Précarité fondée sur le principe d'adaptabilité. Problème : un certain nombre d'occupants ne réclament une autorisation que s'ils ont des garanties sur la durée d'occupation du domaine public ce que l'administration leur accorde. Jurisprudence, législateur, et pouvoir réglementaire établiront un régime d'indemnisation de l'occupant en cas de retrait de son autorisation : c'est l'autorisation d'occupation temporaire. Cependant la jurisprudence continue de refuser les clauses des contrats d'occupation du domaine public par lesquels la personne publique propriétaire renoncerait à son droit de résilier le contrat. [...]


[...] Sans autorisation, expulsion de la collectivité publique car il est sans titre. L'autorisation d'occupation du domaine public est exigée quelle que soit l'affectation du domaine : Que le domaine soit affecté à l'usage de tous ou à l'usage d'un service public Que l'utilisation soit normale ou anormale o normale : occupation privative correspond à la destination de la dépendance dont il s'agit (ex. les cimetières ne peuvent que faire l'objet d'une occupation privative). o Anormale : l'utilisation privative vient temporairement remettre en cause l'usage collectif de la dépendance du domaine public en question L'autorisation d'occuper le domaine public prend la forme d'un acte administratif. [...]


[...] L'occupant n'a aucun droit au maintien. Section 2 : Les formes de l'occupation privative Bibliographie indicative Occupations privatives du domaine public et droit des patrimoines: le droit des biens à l'aune de l'obligation réelle Fourmond, Sylvain / 2000 Les utilisations privatives du domaine public maritime: les concessions de plage Pradignac, Paul / 1949 Concession et optimisation des investissements publics Éditions Eska / 2005 Calcul de la redevance : fait intervenir : Le taux fixe : calculé par référence à la valeur de l'emplacement objet de l'occupation privative. [...]


[...] : Les redevances d'occupation privative Le paiement d'une redevance est en principe exigé pour toute occupation privative du domaine public. La redevance peut être supprimée lorsque le demandeur de l'occupation privative du domaine public poursuit un but exclusivement d'intérêt public (exemple bouche d'eau pour les pompiers). Nature juridique de la redevance Selon la jurisprudence, les droits perçus en contrepartie de l'occupation privative du domaine public sont assimilés à des taxes. Le recouvrement des redevances est à la charge du service des domaines. [...]

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