La justice administrative - publié le 27/07/2013

Thèmes abordés

justice administrative, Etat de police, Etat de droit, juridictions administratives, juge administratif, juge judiciaire, conflits de compétence

Résumé du document

L'État de police est apparu en Allemagne entre le 16e et le 17e siècle. Les princes allemands ont cherché à mettre de l'ordre et ils ont développé un État règlementaire dans lequel l'administration règlemente les activités sociales. Il y a donc bien du droit. Assurer le bon ordre dans la société et le bon fonctionnement des services de l'État sont les deux buts.

L'action administrative est tenue de respecter sous le contrôle du juge, un ensemble de principes et de règles afin de permettre un fonctionnement régulier des services publics et assurer des droits et des libertés aux citoyens. Relation administration/citoyen est passée progressivement à l'équilibre. Avant, le pouvoir de l'administration était discrétionnaire. Équilibrage des relations en fonction de règles fixées. Le pouvoir de l'administration devient légal donc conditionné par la loi, le droit, un ensemble de règles que le citoyen peut opposer à l'administration.

Extraits

[...] De moins en moins jurisprudentiel car il y a des mouvements de constitutionnalisation grâce à l'élargissement du bloc de constitutionnalité, le mouvement de communautarisation depuis 1957 avec l'UE, un mouvement de codification puisqu'on a réécrit les règles donc ca a permis une accessibilité plus grande. Le caractère autonome s'estompe puisque la constitution ne s'applique pas qu'à l'administration. Le juge administratif a du intégrer différents droits différents les uns des autres comme le droit de la concurrence et celui de la consommation. 1er PARTIE : La justice administrative Pourquoi un tel dualisme juridictionnel ? Le service de la justice est dualiste : l'ordre juridique et administratif. Ordre administratif : ensemble hiérarchisé d'une juridiction administrative. [...]

[...] INTRODUCTION : L'administration et le droit I. L'administration est soumise au principe d'égalité, de juridicité, elle est encadrée par le droit. La distinction entre Etat de police et Etat de droit L'Etat de police L'Etat de police est apparu en Allemagne entre le 16ème et le 17ème siècle. Les princes allemands ont cherché à mettre de l'ordre et ils ont développé un Etat règlementaire dans lequel l'administration règlemente les activités sociales. Il y a donc bien du droit. Assurer le bon ordre dans la société et le bon fonctionnement des services de l'Etat sont les deux buts. [...]

[...] Si problème parait plus difficile, il y a 2 sous sections pouvant êtres réunies. Si encore plus difficile : section de contentieux réunie sous la formation de jugement Les attributions du C.E Les attributions législative et administrative du C.E Il était associé à la fonction législative. Au départ en 1908 il rédige les projets de loi, aujourd'hui il ne donne plus qu'un avis (art L 112- 1 voir poly) En matière législative : art 39C, alinéa 1-4 (cf. page 14) En matière administrative : art 37 alinéa 2. [...]

[...] Ce n'est plus le cas depuis que le juge a accepté d'aménager une exception audit principe. Le principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et ses conséquences Chapitre 1 : fin IV) Les différentes juridictions administratives spécialisées Les juridictions spécialisées relevant en appel du conseil d'état Elles statuent en 1er ressort. Quand le 2nd ressort n'existe pas, c'est le conseil d'Etat. Le conseil des prises existent toujours, c'est une juridiction administrative spécialisé Toutes les juridictions Elles statuent en 1er et dernier ressort. [...]

[...] Le droit administratif est autonome car il trouve les solutions dans des règles de droit administratif. Cf page 5 du poly : Doc : TC 8 Février 1873, Blanco. C'est un arrêt. Arrêt Blanco. Le père saisit le tribunal civil qui lui n'est pas compétent car il aurait du saisir le tribunal administratif donc le ministre. C'est de l'ordre administratif. Le préfet dit que le juge judiciaire n'est pas compétent alors que lui dit qu'il est compétent pour ce conflit. [...]