Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Le juge administratif et la loi : Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel Plan: I ) La loi : 1ère source de légalité. II) La disparition progressive de l'écran législatif.
[...] - définir la loi - définir les articles 34 et 37 de la constitution de 1958 en les expliquant = tout ceci entraine un refus d'un contrôle de constitutionnalité de la loi -citez les arrêts Arrighi 1936, Ecky 1960, Rubin de Servens 1962. le juge administratif n'est pas juge des lois. - établir la différence entre un acte administratif (montrer l'exemple avec l'arrêt Ecky 1962) et un acte législatif (exemple avec l'arrêt Rubin de Servens 1962). N'oubliez pas de les définir. [...]
[...] - Montrez l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois, notamment avec les arrêts Roujanski et Arrighi. II) La disparition progressive de l'écran législatif. le contrôle de conventionalité des lois. -ART 54 de la constitution de 1958: expliquer et définir exemple : décision du conseil constitutionnel de 1975 "I.V.G" : car le contrôle de constitutionnalité implique le contrôle de conventionalité. = le conseil constitutionnel ne dispose d'aucun moyen coercitif disciplinaire pour empêcher les juges qui statuent après lui de se prononcer autrement. vers un possible contrôle de constitutionnalité des lois. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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