Document: Inventaire des impôts locaux, fiche récapitulative
[...] En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. [...]
[...] Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. Les taxes transférées aux collectivités territoriales en compensation des nouveaux transferts de compétence (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ne sont pas répertoriées ici, bien qu'elles constituent des ressources propres des collectivités territoriales. [...]
[...] Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. Les taxes transférées aux collectivités territoriales en compensation des nouveaux transferts de compétence (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ne sont pas répertoriées ici, bien qu'elles constituent des ressources propres des collectivités territoriales. Les différentes redevances qui peuvent être réclamées aux usagers d'un service et qui n'ont pas, de ce fait, de caractère fiscal, ne font pas non plus l'objet du présent recensement. [...]
[...] En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. [...]
[...] Partie 2 : Taxes d'Urbanisme Vous trouverez dans cette rubrique une fiche sur chaque taxe concernant les taxes d'urbanisme Les lois de décentralisation ont donné aux collectivités territoriales une large autonomie financière, renforcée par les nouvelles dispositions de l'article 72-2 de la Constitution issues de la révision du 28 mars 200 et de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales du 29 juillet 2004. En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
L'exode rural a amené les habitants de la campagne à rejoindre la ville, ce qui a entraîné une hausse de la population urbaine. Il a fallu encadrer ce développement, d'où l'instauration du droit de l'urbanisme venant fixer les règles de constructions et d'aménagement du territoire. L'"étalement urbain" désigne le phénomène de développement des...
L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique n'est pas définie clairement en droit positif...
Avec le développement du service public et de l'intervention étatique dans le cadre de sa mission d'État providence, les entreprises publiques se sont développées et l'État a vu alors son domaine augmenté. Mais la législation a dû se pencher alors sur la question de ce patrimoine et qui en était le propriétaire. Y avait-il alors une propriété...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
devient
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com, vous en acceptez l'utilisation. Privacy Policy
