Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Inventaire des impôts locaux, fiche récapitulative
[...] En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. [...]
[...] Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. Les taxes transférées aux collectivités territoriales en compensation des nouveaux transferts de compétence (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ne sont pas répertoriées ici, bien qu'elles constituent des ressources propres des collectivités territoriales. [...]
[...] Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. Les taxes transférées aux collectivités territoriales en compensation des nouveaux transferts de compétence (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ne sont pas répertoriées ici, bien qu'elles constituent des ressources propres des collectivités territoriales. Les différentes redevances qui peuvent être réclamées aux usagers d'un service et qui n'ont pas, de ce fait, de caractère fiscal, ne font pas non plus l'objet du présent recensement. [...]
[...] En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. [...]
[...] Partie 2 : Taxes d'Urbanisme Vous trouverez dans cette rubrique une fiche sur chaque taxe concernant les taxes d'urbanisme Les lois de décentralisation ont donné aux collectivités territoriales une large autonomie financière, renforcée par les nouvelles dispositions de l'article 72-2 de la Constitution issues de la révision du 28 mars 200 et de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales du 29 juillet 2004. En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
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