Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Inventaire des impôts locaux, fiche récapitulative
[...] En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. [...]
[...] Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. Les taxes transférées aux collectivités territoriales en compensation des nouveaux transferts de compétence (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ne sont pas répertoriées ici, bien qu'elles constituent des ressources propres des collectivités territoriales. [...]
[...] Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. Les taxes transférées aux collectivités territoriales en compensation des nouveaux transferts de compétence (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ne sont pas répertoriées ici, bien qu'elles constituent des ressources propres des collectivités territoriales. Les différentes redevances qui peuvent être réclamées aux usagers d'un service et qui n'ont pas, de ce fait, de caractère fiscal, ne font pas non plus l'objet du présent recensement. [...]
[...] En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. [...]
[...] Partie 2 : Taxes d'Urbanisme Vous trouverez dans cette rubrique une fiche sur chaque taxe concernant les taxes d'urbanisme Les lois de décentralisation ont donné aux collectivités territoriales une large autonomie financière, renforcée par les nouvelles dispositions de l'article 72-2 de la Constitution issues de la révision du 28 mars 200 et de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales du 29 juillet 2004. En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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