Document: Inventaire des impôts locaux, fiche récapitulative
[...] En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. [...]
[...] Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. Les taxes transférées aux collectivités territoriales en compensation des nouveaux transferts de compétence (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ne sont pas répertoriées ici, bien qu'elles constituent des ressources propres des collectivités territoriales. [...]
[...] Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. Les taxes transférées aux collectivités territoriales en compensation des nouveaux transferts de compétence (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ne sont pas répertoriées ici, bien qu'elles constituent des ressources propres des collectivités territoriales. Les différentes redevances qui peuvent être réclamées aux usagers d'un service et qui n'ont pas, de ce fait, de caractère fiscal, ne font pas non plus l'objet du présent recensement. [...]
[...] En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. Il est donc indispensable que les responsables des collectivités connaissent précisément les possibilités de mobilisation des impôts locaux et sachent en mesurer toutes les conséquences. Voici l'inventaire des principales taxes locales qui présente, de manière synthétique et pédagogique, les règles afférentes à cette catégorie de ressources locales. [...]
[...] Partie 2 : Taxes d'Urbanisme Vous trouverez dans cette rubrique une fiche sur chaque taxe concernant les taxes d'urbanisme Les lois de décentralisation ont donné aux collectivités territoriales une large autonomie financière, renforcée par les nouvelles dispositions de l'article 72-2 de la Constitution issues de la révision du 28 mars 200 et de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales du 29 juillet 2004. En effet, à côté du principe de compensation financière de tout nouveau transfert de compétences, la loi fondamentale affirme également le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. La part de leurs ressources propres doit donc représenter, dans l'ensemble des ressources des collectivités, une part déterminante, c'est-à-dire être toujours supérieure au niveau constaté en 2003. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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