Fiche explicative sur l'élaboration d'un cas pratique

Thèmes abordés

Fiche explicative, méthodologie, cas pratique, élaboration, mesure

Résumé du document

Découvrir et répondre au problème juridique :
1 - les faits (date … )
2 - poser le problème
3 - mettre en application la règle de droit
4 - appliquer la règle au cas présent (nous sommes dans tel … dans l'espèce c'est … règle de droit qui s'applique)

ex : cas pratique sur une mesure de police ( police administrative : prévention ; police judiciaire : répressive )
Contrôle de prévention de la route pour les papiers. Le véhicule force le barrage, la police devient alors répressive. C'est le tribunal administratif qui juge or c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Extraits

[...] Règle juridiction Conseil d'état 1968 société du journal aurore cette décision pose un principe sur lequel les actes administratifs ne sont pas rétroactifs. Cette règle est un PGD en l'espèce l'arrêté du maire produit des effets dans le passé il est donc rétroactif. Cet arrêt porte atteinte au PGC pris par le juge en 68 il est donc illégal. L'arrêté peut-il interdire tout recours contre l'acte ? Conseil d'état 1950 Dame Lamotte, dans cet arrêt il consacre aux PGD selon lequel le recours pour excès de pouvoir même sans texte. La disposition n'est donc pas recevable. [...]

[...] règle de droit qui s'applique) ex : cas pratique sur une mesure de police ( police administrative : prévention ; police judiciaire : répressive ) Contrôle de prévention de la route pour les papiers. Le véhicule force le barrage, la police devient alors répressive. C'est le tribunal administratif qui juge or c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. Dans un cas pratique, il y a forcément un acte unilatéral. Quelle est l'objet de la mesure ? Ex : sécurité de l'ordre public ( le prend prend acte pour interdire toute circulation dans Saint-Étienne, mesure administrative ) définir si l'acte est administratif ou non. Poser le cas, en l'espèce de . [...]

[...] Est-ce une mesure de police administrative ou judiciaire ? Interdiction de circulation mesure d'un acte de police administrative. quel recours exercer ? Recours administratif ou contentieux délai de 2 mois pour tout acte administratif pour contester devant la hiérarchie. Ex : Si le préfet prend une mesure on conteste devant le ministre, si refus encore 2 mois pour engager le tribunal administratif. Recours administratif : excès de pouvoir Devant juridiction recours REP ou contentieux recevabilité de la requête ? L'intérêt à agir, il faut qu'il soit personnel, légitime, direct et certain ( concret : perte d'une chance ) le délai à agir, droit commun 2 mois à partir de la notification ou publication. [...]