L'exécution des décisions du juge administratif - publié le 16/05/2012

Thèmes abordés

Décisions du juge administratif, inexécution, inertie, refus caracterisé, médiateur de la République

Résumé du document

Les décisions du juge administratif sont parfois mal, tardivement ou pas du tout exécutées. Les causes sont diverses : difficultés à exécuter, inertie ou refus caractérisé de l'administration, intervention d'une mesure nouvelle qui fait échec à la décision du juge administratif…
Or le juge administratif ne dispose d'aucune force publique ; il n'a pas les moyens matériels d'imposer par la force l'exécution de ses décisions. Mais de nouveaux pouvoirs lui permettant de remédier à l'inexécution de ses décisions lui ont progressivement été reconnus.

Extraits

[...] Le juge administratif n'est pas le seul compétent pour faire exécuter ses décisions. En effet, si l'administration fait preuve de mauvaise volonté, et qu'elle s'obstine à refuser d'exécuter la décision, le bénéficiaire du jugement peut saisir le Médiateur de la République qui pourra enjoindre à l'administration de se conformer à la chose jugée dans un délai qu'il fixe. D'autre part, la loi du 29 janvier 1993 permet la saisine de la Cour de Discipline budgétaire et financière (créée en 1948 pour sanctionner certains types de fautes personnelles commises, dans les actes de leurs fonctions, par les fonctionnaires, les agents publics ou les personnes assimilées, au préjudice de l'Etat, de diverses collectivités publiques ou de certains organismes financés sur fonds publics). [...]

[...] Cette procédure, instituée par un décret du 30 juillet 1963 pour le Conseil d'Etat, a été étendue aux Tribunaux administratifs et aux Cour Administratives d'Appel lors de la réforme de février 1995 NB : l'exécution d'une décision peut être impossible. II. Inexécution pour cause d'inertie ou de refus caractérisé. La commission du rapport du Conseil d'Etat a été créée en 1963 ; elle est devenue en 1985, section du rapport et des études Elle est chargée, entre autres, de soutenir les justiciables dans leurs efforts pour obtenir l'exécution d'une décision. [...]

[...] En cas de refus persistant ou de retards anormaux de l'administration, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat peut stigmatiser l'attitude des administrations responsables dans des observations qui figurent au rapport public du Conseil d'Etat. La loi du 16 juillet 1980 donne au Conseil d'Etat le pouvoir de condamner l'administration à des astreintes (indemnité par jours de retard dans l'exécution) tant qu'elle n'a pas correctement exécuté sa décision. L'astreinte sera effectivement prononcée et elle sera encourue si la personne condamnée ne justifie pas, dans les deux mois de la condamnation, de l'exécution du jugement. [...]

[...] L'exécution des décisions du juge administratif. Les décisions du juge administratif sont parfois mal, tardivement ou pas du tout exécutées. Les causes sont diverses : difficultés à exécuter, inertie ou refus caractérisé de l'administration, intervention d'une mesure nouvelle qui fait échec à la décision du juge administratif Or le juge administratif ne dispose d'aucune force publique ; il n'a pas les moyens matériels d'imposer par la force l'exécution de ses décisions. Mais de nouveaux pouvoirs lui permettant de remédier à l'inexécution de ses décisions lui ont progressivement été reconnus. [...]