Le domaine public naturel - publié le 14/06/2014

Thèmes abordés

Domaine public naturel, domaine public naturel maritime, domaine public naturel fluvial, loi littorale, Ordonnance de Colbert

Résumé du document

Sa consistance a considérablement évoluée depuis les premières références royale jusqu'à la loi littorale de 1986. Le premier texte qui évoque ce domaine est une ordonnance d'Aout 1781 « Ordonnance de Colbert » : Cela a été le support qui définissait le domaine public. Ce domaine était construit autour du concept des marées.
On partait des rivages de la mer qui appartenaient au domaine public. « Sera réputé bords et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes ».

Extraits

[...] On partait des rivages de la mer qui appartenaient au domaine public. Sera réputé bords et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes La jurisprudence avait repris cette base parce qu'il existe des mers qui n'ont pas de marée. Exemple : La méditerranée. Arrêt du conseil d'Etat du 12 octobre 1973 Kreitman :On se basait sur cette ordonnance mais qui est devenu inadaptée à l'évolution sociaux économique qui a affecté les bords de mer. [...]

[...] La conséquence de ce critère c'est que finalement le domaine public naturel fluvial était restreint. Il a fallu alors dissocier le critère physique et appartenance au domaine public (Loi de 1910). Sont considérés comme inclus dans le domaine public (depuis 1964) : Les cours d'eau navigable ou flottable jusqu'à leur embouchure, les cours d'eau rayés de la liste (1910) mais maintenu dans le domaine public, les cours d'eau classé dans le domaine public pour assurer l'alimentation des voies navigables ou encore les besoins de l'agriculture. [...]

[...] - Les lés et relais de la mer. - Le sol et le sous-sol de la mer territorial. - Les avres et erades. - Les bais ayant moins de 10 mille ouverture. - Les bais historiques. Les lés et relais de la mer : Loi de 1963 avait basculé dans entre le domaine privé dans le domaine public. On distingue également les lés futurs. Il y'a avec ça la question des terrains endigués. Avec l'article L 2111 14 du CG3P. [...]

[...] Cette condition d'appartenance a été modifiée récemment par la loi du 30 juillet 2003 et un décret du 16 aout 2005. Ce domaine public naturel fluvial a suivi la même démarche que le domaine maritime d'extension. Cette démarche s'appuie sur la prise de conscience de la rareté de l'eau. Loi du 8 avril 1998 : L'appartenance au domaine public était liée à la navigabilité et à la flottabilité des eaux. L'idée était que celles qui répondaient à ce double critère appartenait au domaine public. [...]