La distinction faute personnelle et faute de service

La distinction faute personnelle et faute de service

Résumé du document

Distinction faute personnelle et faute de service sous forme de tableau récapitulatif

Informations sur la fiche

Anonyme
  • Nombre de pages : 5 pages
  • Publié le : 01/09/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 2 fois
  • Format : .xls

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