La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 25/09/2013

Thèmes abordés

disparition, actes administratifs unilatéraux, disparition non rétroactive, administration, obligation de retrait

Résumé du document

Effets pr avenir mais aussi pr passé= condition résolutoire lorsque prévue par AAU lui-même et de retrait dans cas contraire lorsqu'elle résulte d'une nvelle décision distincte de l'AAU initial: nomination d'un fctionnaire est tjrs prononcée sous condition de l'acceptation de l'intéressé : refus éventuel de celui-ci emporte donc disparition rétroactive de l'acte de nomination : retrait est plus menaçant pr sécurité des relations juridiques.

Extraits

[...] Certains actes ttfois dans situation intermédiaire dans mesure où la jp estime qu'ils ne créent des doris que si certaines conditions sont remplies Il est plus facile de retire un acte non créateur de droit qu'un acte créateur de droits: retrait d'un acte non créateur de droits possible à tt moment et pr tt motif même de simple opportunité : peu importe qu'il soit irrégulier ou régulier: pas de grave inconvénient pr sécurité des relations juridiques à effacer rétroactivement un acte qui n'a pas créé de droits règlem constituent support d'actes individuels créateurs droits même s'ils ne sont pas par eux-même créateurs de droits: jp soumet leur retrait à des règles plus strictes: ne peuvent être retirés que dans délai du recours contentieux ou avant que juge statut lorsqu'un recours contentieux a été formé dans ce délai et après ne peuvent plus faire objet que d'une abrogation retrait d'un acte régulier créateur de droits impossible sauf dans 2 cas: lorsqu'il est auto par une loi ou lorsqu'il est demandé par bénéficiaire de l'acte à condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers retrait d'un acte irrégulier créateur de droits: parce qu'il porte sur acte irrégulier il est possible car il faut bien permettre à de rétablir légalité bafouée mais parce qu'il porter sur acte créateur de droit il n'est possible qu'à conditions très strictes au nom nécessaire respect de sécurité des relations juridiques: - retrait doit être inspiré par motifs d'illégalité et non par de simples motifs d'opportunité -retrait doit intervenir dans certain délai: jusqu'en 2001 jp Dame Cachet exigeait délai du recours contentieux mois de pub de décision) ou lorsqu'un recours contentieux formé contre elle tant que juge n'avait pas statué mais la délai= durée de l'instance et compte tenu de lenteur de justice adm il pouvait s'étendre sur plusieurs années. [...]

[...] Autres actes dont font partie immense majorité des actes individuels sont au contraire créateurs de droits: décisions accordant avantage financier sauf si elles s'analysent comme de simples erreurs de liquidation. [...]

[...] LA DISPARITION DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Disparition rétroactive Effets pr avenir mais aussi pr passé= condition résolutoire lorsque prévue par AAU lui-même et de retrait dans cas contraire lorsqu'elle résulte d'une nvelle décision distincte de l'AAU initial: nomination d'un fctionnaire est tjrs prononcée sous condition de l'acceptation de l'intéressé : refus éventuel de celui-ci emporte donc disparition rétroactive de l'acte de nomination : retrait est plus menaçant pr sécurité des relations juridiques Pp directeurs: 3 types d'actes concernés par retrait: actes non créateur de droits, actes réguliers créateurs de droits et actes irréguliers créateurs de droits: CE 1922 Dame cachet: repose sur distinction entre actes créateurs de droit/actes non créateurs de droits Distinction fondam n'est gvernée par aucun critère précis: la jp se borne à affirmer sans plus d'explication que certains actes ne sont pas créateurs de droits: il s'agit essentiellement de règlements, actes particuliers: CE 1974 Adam, actes inexistants, actes obtenus par fraude, auto de police, actes recognitifs se bornant à constater situation. [...]

[...] Mais 1e hyp parfois plus dangereuse pr sécurité car délai de retrait identique au délai de recours contentieux et lorsque omettait d'effectuer convenablement, cette pub jp en déduisait qu'à instar de délai de recours contentieux délai de retrait de l'acte illimité pr mettre fin a cela: CE ass 2001 Ternon: ne peut retirer décision individuelle explicite créatrice de droit si elle est illégale que dans délai de 4 mois suivant prise de décision: délai dissocié de recours contentieux et instances juridictionnelle Dérogations aux pp retrait des auto implicites: jusqu'en 2000 par dérogation à jp Dame Cachet le retrait des auto implicites était impossible même lorsqu'elles étaient irrégulières: CE section 1969 Eve: étant implicites ces décisions créatrices de droits ne font normalement, objet d'aucune pub: si on avait appliqué jp Dame Cachet délai de retrait aurait donc été illimité à leur égard Loi 2000 a remplacé jp Eve par une solution plus équilibrée: décision implicite d'acceptation peut être retirée pr illégalité : soit pendant délai de recours contentieux lorsque mures d'info des 1/3 mises ne oeuvre ou pendant durée d'instance au cas où recours contentieux formé, soit pendant délai de 2 mois à compter de date à laquelle intervenue al décision lorsqu' aucune mesure d'info des tiers été mise en oeuvre retrait des auto d'urbanisme: loi 2006 ENL: PC, PA ou PD tacite ou explicite n peut être retiré que sil est illégal et dans délai de 3 mois suivant date de décision retrait des rejets implicites créateurs de droits:née de jp Ternon: ne concerne pas que décisions explicites tandis que loi 2000 ne régit que les auto implicites: ce retrait continue de s'opérer aux 2 conditions de jp Dme Cachet: motifs d'illégalité + intervention dans le délai de 2 mois du recours contentieux retrait hiérarchique: décidé par même auto que celle qui avait pris acte initial:sauf: - lorsqu'un nveau textes entre en vigueur après édiction d'un AAU et avant son retrait et change auto comp pr prendre et retirer ce type d'acte: retrait légal que s'il émane de la nvelle auto et non de l'ancienne - qd retrait décidé par supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte initial : possible aux même conditions que retrait ordinaire: doit respecter pp dégagés par jp Dame Cachet et jp Ternon :CE ass 1968 soc lotissement de plage de Pampelonne: certains textes donnant parfois à auto hiérarchiques pvr de retirer acte de leur subordonné pr simple opportunité et dans délais qu'ils fixent : juge s'incline et accepte que retrait hiérarchique puisse déroger aux 2 conditions de jp Dame Cachet-Ternon Obligation de retrait: retrait de actes irréguliers n'est pas pr droit mais devoir: lorsqu'un adm le demande de procéder au retrait de ses actes illégaux qu'ils soient créateurs de droits ou non : s'ils ne sont pas créateurs de droit: retrait peut intervenir à tt moment sauf s'il s'agit de règlements auquel cas il ne peut intervenir que dans délai de recours contentieux si créateurs de droits: retrait doit intervenir dans conditions def par jp Ternon= 4 mois est aussi obligée de procéder aux retraits qui s'avèrent nécessaires pr assurer exécution d'une décision juridi d'annulation Disparition non rétroactive de l'AAU Modalités extinctives lorsque disparition non rétroactive est prévue par AAU lui-même: terme extinctif ou condition extinctive (PC ar périmé si travaux de construction par commencés dans les 2 ans) Abrogation = disparition non rétroactive n'est as prévue à avance mai résulte d'un décision nvelle Liberté d'abroger: libre d'abroger à tt moment AAU non créateurs de droits à condition évidemment de respecter règles de comp de forme et de procédure : liberté d'abrogation nette à égard des règlements ( pp de mutabilité): peut même abroger règlements avant le terme qu'il a lui- même éventuellement fixé: CE section 1961 Vannier Pp de sécurité juridique oblige ttfois à assortir ses nveaux règlements de mesures transitoires pr éviter qu'ils ne portent une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours: CE ass 2006 soc KPMG. [...]