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La déclaration d'utilité publique (DUP)

La déclaration d'utilité publique (DUP)
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Résumé

  1. Définition
  2. La phase administrative
  3. La phase judiciaire

La déclaration d’utilité publique (DUP) se rattache à la procédure d’expropriation, et plus précisément à la phase administrative de cette procédure. La procédure d’expropriation est ainsi divisée en deux phases : - Une première phase administrative : phase durant laquelle l’utilité publique de l’opération envisagée est prononcée. - Une seconde phase judiciaire : phase dans laquelle le juge prononce le transfert de propriété et fixe la juste et préalable indemnité.

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