Conseil d'Etat, section, 22 février 2007, APREI

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt APREI (Association de Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés) rendu par le Conseil d'État en section le 22 février 2007



Le Conseil d'Etat a rendu le 22 février 2007 un arrêt relatif aux services publics gérés par des personnes privées. La haute juridiction s'est réunie en section afin de ré-envisager les critères du service public. De plus, cette décision s'inscrit dans l'évolution de la jurisprudence Narcy de 1963.





I ? Les critères d'identification du service public.

A - Une activité d'intérêt général exercée sous le contrôle de l'administration.

B - La question des prérogatives de puissance publique.


II ? L'apport d'une nouvelle interprétation des critères d'identification du service public.

A - La détention de prérogatives de puissance publique : un critère non déterminant.

B ? La primauté de la loi sur les critères.

Extraits

[...] Ces prérogatives sont réservées à l'administration, ont les caractérisent de prérogatives exorbitantes du droit commun. Les juges les utilisent donc pour déterminer un service public. Ces prérogatives sont de deux sortes, les prérogatives de protection et les prérogatives d'action. Les premières ont pour but de protéger l'administration comme par exemple en protégeant une de ses activités en l'érigeant en monopole. Les deuxièmes sont des moyens qui contraignent les destinataires et qui vont permettre à l'administration de réaliser ses activités comme les impôts. [...]

[...] Cependant les juges n'en définissent pas la notion. L'intérêt général, c'est l'intérêt de la collectivité or la collectivité est une multitude d'individus. Celle-ci regroupe deux conceptions que sont l'intérêt général utilitariste, c'est-à-dire la somme des intérêts particuliers et l'intérêt général volontariste, c'est-à-dire l'essence des volontés en ce sens où c'est ce que recherche la collectivité dans son ensemble sans se préoccuper des intérêts particuliers. L'activité doit avoir un caractère utile, avantageux au regard de la collectivité pour être constitutive de service public. [...]

[...] Malgré le désaccord entre le législateur et le Conseil d'Etat pour la qualification de l'APREI, le juge administratif se doit de se rattacher à la volonté du législateur et donc se déclarer incompétent pour connaitre de ce litige. En effet l'Etat de droit impose au juge de respecter la législation en cour On voit alors, que le législateur à la compétence des compétences. Par le biais de la loi, il peut inclure ou non dans le domaine d'organisme privé chargé de la gestion de service public n'importe qu'elle personne privée. [...]

[...] I Les critères d'identification du service public. La jurisprudence Narcy de 1963 a dégagé les critères permettant de qualifier une personne morale de droit privé de service public. Ces critères sont au nombre de trois : une activité d'intérêt général, un contrôle de l'administration et des prérogatives de puissance publique A - Une activité d'intérêt général exercée sous le contrôle de l'administration. Le Conseil d'Etat par cet arrêt expose le fait qu'« une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration [ ] est chargé de l'exécution d'un service public. [...]

[...] Conseil d'Etat, section 22 février 2007, APREI Le Conseil d'Etat a rendu le 22 février 2007 un arrêt relatif aux services publics gérés par des personnes privées. La haute juridiction s'est réunie en section afin de ré-envisager les critères du service public. De plus, cette décision s'inscrit dans l'évolution de la jurisprudence Narcy de 1963. L'association de personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière association. [...]